Effectuez votre demande de restitution de dépôt de garantie par LRE

Vous étiez preneur d’un local commercial et vous venez de quitter les lieux. Vous souhaitez donc récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé au bailleur lors de votre entrée dans les locaux.

Découvrez dès maintenant comment la LRE d’AR24 va pouvoir vous aider à récupérer cette somme dans les plus brefs délais.

Dans cet article nous verrons : qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ; de quel délai dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ; les avantages qu’offre la LRE dans cette procédure, en enfin un modèle de courrier type de demande de restitution à envoyer par LRE.

Sommaire :

1. Définition du dépôt de garantie
2. De quel délai dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?
3. Les avantages à utiliser une LRE pour vos procédures
4. Modèle de courrier à envoyer par LRE

 

1. Définition du dépôt de garantie

Le contrat de bail commercial peut prévoir le versement par le preneur d’une somme, librement déterminée par les parties, pour garantir au bailleur la bonne exécution du contrat. En effet, cette somme permettra au bailleur de se prémunir d’éventuels manquements de la part du preneur (loyers impayés, dégradation des locaux, etc…). Cette somme devra être remboursée au preneur uniquement s’il a quitté les lieux et qu’il a rempli toutes ses obligations contractuelles.

Cependant, il est important de noter que le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

La loi autorise toutefois le bailleur à exiger le versement d’un dépôt de garantie dans le bail commercial. Dans ce cas de figure, il sera peut-être nécessaire de conclure un contrat de cautionnement en parallèle.

 

2. De quel délai dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?

Le statut des baux commerciaux ne prévoit aucun délai particulier pour restituer le dépôt de garantie du preneur d’un bail commercial. Toutefois, en pratique, le dépôt de garantie devra être rendu au preneur dans un délai raisonnable, soit 2 à 3 mois après son départ.

Pour que ce délai commence à courir, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le preneur doit avoir quitté les lieux ;
• Le preneur doit avoir rempli toutes ses obligations au cours du bail ;
• Le local doit être restitué dans le même état que lorsqu’il a été mis en location ;
• Il est nécessaire que les comptes puissent être purifiés.

 

La non-restitution du dépôt de garantie peut être sanctionnée par les tribunaux. Pour cela, le preneur devra apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.

Bon à savoir : Lorsqu’un bail a été consenti à plusieurs locataires et que l’un deux seulement a donné congé, aucun remboursement ne peut être exigé tant que les locaux n’ont pas été intégralement libérés.

 

 

3. Les avantages à utiliser une LRE pour vos procédures

Reconnue comme le strict équivalent d’un courrier recommandé papier depuis le 1^er janvier 2019, la LRE eIDAS (lettre recommandée électronique) est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée.

Bénéficiant d’un envoi instantané, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en faisant courir les délais légaux dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier. Aussi, rapide, la réception d’une LRE s’effectue en quelques clics depuis la boite mail de votre destinataire après avoir vérifié son identité via notre moyen d’identification à distance. Ainsi, en optant pour la LRE AR24, vous vous assurez que le contenu de votre courrier sera réceptionné par la bonne personne.

Disposant d’un tarif unique, une LRE AR24 a un tarif unique quel que soit le volume des pièces jointes. Ce tarif comprend : l’envoi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, la certification de l’envoi, la conservation du courrier même (pièces jointes comprises) et des preuves.

À noter : si le propriétaire du local commercial est un particulier, vous devrez avoir recueilli son consentement préalable avant de le notifier par LRE.

 

4. Modèle de courrier à envoyer par LRE

Voici un modèle de courrier de demande de restitution de dépôt de garantie à envoyer par LRE :

 

(Informations du preneur)

Prénom / Nom

Adresse

Code postal / ville

(Informations du bailleur)

Nom du bailleur / agence immobilière

Adresse

Code postal / ville

Fait à [ville], le [date]

 

Lettre recommandée électronique

Objet : Restitution du dépôt de garantie

 

Madame, Monsieur,

Le [préciser la date de la signature du bail], nous avons conclu un contrat de bail commercial pour le local situé [adresse du local loué]. Je vous ai donné congé de ce bail et j’ai donc quitté les locaux le [préciser la date à laquelle vous avez quitté les lieux].

Lors de la signature du contrat, je vous ai versé un dépôt de garantie d’un montant de [préciser le montant en €] non encore restitué à ce jour.

À mon départ, un état des lieux contradictoire a été dressé le [date de l’état des lieux], et je vous ai remis les clés.

Cet état des lieux n’a révélé aucune détérioration du local, ce qui vous oblige donc à me restituer l’intégralité du dépôt de garantie soit [rappel du montant du dépôt de garantie].

Je vous rappelle que le bailleur doit reverser au preneur son dépôt de garantie dans un délai raisonnable. La pratique estime ce délai entre 2 et 3 mois maximum.

À défaut de restitution dans le délai d’un mois à compter de la présente, je serai dans l’obligation de saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom et Prénom du preneur]

Signature du preneur