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Quelle est la différence entre un bail professionnel et commercial ? Comment choisir ?

Réservés aux professionnels, le bail commercial et professionnel, sont des contrats de location permettant aux entrepreneurs d’exercer librement leur activité. Toutefois, possédant des cadres légaux différents, les baux commerciaux et professionnels ne conviendront pas au même type de locataire. En effet, l’activité professionnelle exercée par le locataire professionnel déterminera le type de bail qu’il devra louer.

Pour vous aider à identifier leurs différences, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif afin que vous puissiez opter pour le contrat qui répondra le mieux à vos besoins.

Comment choisir : bail professionnel ou commercial

 

1. L’activité du locataire :

La nature de l’activité du locataire est essentielle puisqu’elle permet de déterminer le type de bail qu’il pourra louer.

Le bail commercial s’adresse aux professionnels exerçant une activité commerciale, agricole ou artisanale, alors que le bail professionnel est consacré aux activités libérales.

 

2. La durée du bail :

Selon le type de bail choisi, la durée de la convention sera susceptible de varier. En effet, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum alors qu’un bail professionnel pour une durée de 6 ans minimum.

 

3. La révision du loyer :

S’agissant de la révision du loyer, elle est autorisée dans le cadre d’un bail commercial, au terme de chaque période triennale ou à tout moment selon les clauses figurant dans le contrat. Dans le cadre d’un bail professionnel, elle est interdite sauf si une clause de la convention le prévoit.

Les indices retenus pour son calcul varient aussi selon la nature du bail. En effet, le bail commercial retient l’ILC / ILAT alors que le bail professionnel l’ICC / ILAT.

 

4. Le droit au renouvellement :

Dans le cadre d’un bail commercial, le droit au renouvellement du contrat est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut priver le locataire professionnel de ce droit. À l’opposé, le bail professionnel, moins protecteur pour le locataire, ne prévoit pas ce droit. Ainsi, le bailleur est autorisé à mettre un terme au contrat à son expiration sans apporter de justification ni même de contrepartie financière. Il est uniquement tenu de l’informer en respectant un délai de préavis de 6 mois.

 

5. La résiliation anticipée par le locataire :

Le preneur d’un bail commercial est autorisé à mettre un terme à son contrat lors de chaque période triennale en respectant le délai de préavis de 6 mois. Concernant le locataire d’un bail professionnel, il est autorisé à rompre la convention à tout moment en respectant cependant le délai de préavis de 6 mois.

Bon à savoir : Les locataires de baux professionnels ou commerciaux, doivent nécessairement donner congé à leur bailleur soit au moyen d’une LRAR soit d’une LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier.

 

6. La résiliation anticipée par le propriétaire :

La résiliation anticipée du bailleur est interdite dans le cadre d’un bail professionnel. Cette dernière peut être autorisée dans le cadre d’un bail commercial selon certaines conditions uniquement.

Aussi, il est important de noter que seuls les propriétaires de baux professionnels sont autorisés à donner congé au moyen d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique). En effet, les bailleurs de baux commerciaux doivent systématiquement notifier leurs preneurs par acte d’huissier.

Pour en savoir plus sur les différences entre le bail commercial et professionnel, retrouvez nos articles dédiés à ce sujet ici.

 

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