Immobilier et droit de rétractation : à qui envoyer la Lettre Recommandée Electronique dans le cas d’un couple acquéreur ?

Lorsqu’un acquéreur ou un couple d’acquéreurs signe un compromis de vente, il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation durant une période donnée. Le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique. Alors comment choisir entre les deux types de lettres ? Dans le cas d’un couple, qui doit s’identifier pour obtenir le courrier ?

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la notification SRU ?
2. Comment opter pour la lettre recommandée électronique ?
3. Que se passe-t-il s’il y a deux acquéreurs ?

1. Qu’est-ce que la notification SRU ?

Lors de la signature du compromis de vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acquéreur, l’acquéreur peut bénéficier d’un délai de rétractation.

En effet, depuis la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), l’agent immobilier doit envoyer une notification permettant à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation. Ainsi, lorsque le compromis de vente a été signé, une copie est envoyée à l’acquéreur ou aux acquéreurs dans le cas où ils seraient plusieurs, comme un couple par exemple. Cette copie du compromis de vente doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Le délai de rétraction peut ainsi commencer à compter du lendemain de la première présentation du courrier notifiant l’acte, pour une lettre recommandée avec accusé de réception classique, ou le lendemain de la date d’envoi inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi pour une lettre recommandée électronique. Une fois le délai de 10 jours écoulé et sans réclamation de l’acquéreur souhaitant faire valoir son droit de rétractation, le compromis de vente est alors valable.

2. Comment opter pour la lettre recommandée électronique ?

L’envoi du compromis de vente peut être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception classique, mais il est également possible d’effectuer un envoi par lettre recommandée électronique.

 
Pour opter pour l’envoi par lettre recommandée électronique, il faut recueillir le consentement de l’acquéreur afin qu’il accepte que les communications qui devaient être effectuées par lettre recommandée classique puissent être effectuées par lettre recommandée électronique. Il est par exemple possible d’ajouter une clause au sein du compromis de vente et d’expliquer à l’acquéreur les avantages et le fonctionnement de la lettre recommandée électronique. Il peut ainsi s’il le souhaite à la fois signer le compromis de vente et accepter d’être contacté par LRE à l’avenir. Si l’acquéreur accepte ce moyen de communication, il sera nécessaire de noter son adresse e-mail puisque c’est par le biais de cette adresse que se fera la prise de contact notamment pour l’envoi de la copie du compromis de vente permettant de mettre en place le délai de rétractation.

3. Que se passe-t-il s’il y a deux acquéreurs ?

Lorsque l’on souhaite mettre en place une prise de contact par lettre recommandée électronique et que ce sont deux acquéreurs qui signent le compromis de vente comme lorsqu’il s’agit d’un couple, il faudra obtenir leurs consentements et envoyer deux lettres recommandées électroniques différentes.

En effet, il est nécessaire d’obtenir le consentement de chacun des acquéreurs si l’on souhaite pouvoir effectuer l’envoi de courrier par le biais d’une LRE. Qui plus est, la LRE est nominative et chaque acquéreur possède sa propre adresse e-mail, il est donc nécessaire d’envoyer deux notifications permettant la mise en place du délai de rétractation. Ainsi, chacun des acquéreurs recevra une notification par e-mail lui signifiant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Chacun peut alors choisir d’accepter ou de refuser le courrier. Une fois le courrier accepté, l’expéditeur recevra un accusé de réception pour chaque LRE envoyée à chaque acquéreur. Chaque acquéreur pourra alors prendre connaissance du courrier qui lui a été adressé et du délai de rétractation mis en place.

Il est donc tout à fait possible d’opter pour l’utilisation de la lettre recommandée électronique lors de l’envoi du compromis de vente à un couple d’acquéreurs. Chacun des deux acquéreurs recevra alors une LRE lui signifiant qu’il peut bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Il sera simplement nécessaire de recueillir le consentement des deux acquéreurs au préalable pour s’assurer qu’ils acceptent d’être contactés par lettre recommandée électronique et également de recueillir leurs adresses e-mail.