Le propriétaire d’un bail commercial est autorisé à modifier le loyer au cours du bail ou lors de son renouvellement. La lettre d’augmentation de loyer, qui sert à informer le preneur de la future hausse de son loyer, est réglementée et doit respecter un certain formalisme pour être valable juridiquement.
Sommaire :
A la signature du bail, les parties contractantes sont libres de déterminer le montant du loyer, qui est en principe fondé sur la valeur locative du bien.
Au terme du bail, le montant du loyer peut être révisé. En effet, le bailleur doit tout d’abord donner congé au preneur pour le bail en cours et peut lui proposer de renouveler le contrat dans les mêmes conditions que le précédent tout en modifiant le montant du loyer.
Aussi, au cours du bail, les parties sont autorisées à procéder à une révision du loyer. Ainsi, selon les clauses du contrat, le loyer peut être révisé dans deux conditions distinctes.
Lorsqu’une clause d’échelle mobile figure dans le contrat de bail commercial, les parties contractantes doivent convenir de l’indexation du loyer basée sur la variation de l’indice de référence énoncé dans le bail. Ainsi, la révision du loyer variable est automatique selon la périodicité envisagée par les parties.
Par conséquent, aucune demande ne doit être faite pour réviser le montant du loyer. Cependant, la loi prévoit que lorsque le jeu de l’indexation entraine une augmentation de plus de 25% du montant, les parties sont autorisées à demander une modification du loyer.
En cas d’absence de clause, le loyer peut être révisé lors d’échéances triennales. Cette révision triennale est légale dès lors qu’aucune clause du bail n’en prévoit autrement. Cependant, cette révision est plafonnée par la loi. En effet, l’augmentation du montant du loyer commercial ne peut être supérieure à l’indice trimestriel de référence défini par l’INSEE. Ce dernier varie en fonction de l’activité qu’exerce le preneur. L’ILC (l’indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales ou l’ILAT (L’indice des loyers des activités tertiaires) pour toutes les autres activités.
Bon à savoir : L’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus en vigueur depuis 2014. Ainsi, il ne pourra plus être utilisé dans le calcul des révisions de loyer.
Quel que soit l’indice pris en considération, la révision du loyer doit impérativement faire l’objet d’une demande, qui est encadrée par la loi.
Le preneur tout comme le bailleur peuvent demander la révision du loyer. Toutefois, cette demande ne peut intervenir à n’importe quel moment. En effet, la révision du loyer ne peut avoir lieu que tous les 3 ans, c’est pour cela que l’on parle de révision triennale. Ainsi, vous pouvez demander une révision du loyer à condition que 3 ans se soient écoulés depuis l’entrée du preneur dans les locaux, le dernier renouvellement du contrat ou encore la dernière révision. Si la demande est effectuée avant ce délai, elle sera considérée comme nulle.
Notre modèle de courrier type de révision de loyer de bail commercial est à compléter et à envoyer directement par Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de rapidité. En effet, ce nouveau format numérique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi faire courir les délais légaux plus rapidement.
La lettre de demande de révision de loyer commercial doit comporter certains éléments comme le nouveau montant du loyer envisagé.
Il peut aussi être intéressant d’indiquer :
Une fois votre lettre achevée, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre cocontractant par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité.
En optant pour la LRE dans le cadre de vos procédures vous bénéficierez de preuves juridiques supplémentaires. En effet, la LRE bénéficie d’une preuve de dépôt et d’envoi, et puis de réception/négligence ou refus mais également de la preuve du contenu envoyé, grâce à son horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Bon à savoir : L’intégralité de ces preuves seront conservées et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Nom, prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
[informations relatives au bailleur]
[informations relatives au preneur]
Fait à [indiquer la ville], le [renseigner la date du jour],
LRAR ou LRE
Objet : Révision du montant du loyer commercial
Madame, Monsieur,
[En cas d’absence de clause évoquant la révision du loyer dans le bail commercial]
Par la présente lettre, je vous annonce l’augmentation triennale du loyer du bail commercial signé le [indiquer la date de signature du contrat] situé [renseigner l’adresse du local figurant dans le contrat], selon l’(ILC) ou (ILAT).
[Si une clause portant sur la révision du loyer commercial figure dans le bail]
Ledit contrat énonce une révision (annuelle ou triennale) du loyer pour ce local commercial selon l’(ILC) ou (ILAT).
Le bail ayant été conclu le [date de signature du contrat], l’indice du trimestre de référence à appliquer est celui du [renseigner le numéro du trimestre de référence]. Sa valeur cette année est [indiquer la valeur du dernier ILC ou ILAT du trimestre de référence], contre [ILC ou ILAT du trimestre de référence de l’année précédente ou d’il y a 3 ans].
Conformément à la formule établie par le gouvernement :
Le nouveau loyer est égal au loyer actuel multiplié par le nouvel ILC ou ILAT du trimestre de référence divisé par l’ILC ou ILAT du trimestre de référence d’il y a 3 ans ou de l’année dernière.
Le loyer commercial après révision s’élève donc à [indiquer le montant du loyer révisé en euros].
Je vous remercie de bien vouloir appliquer cette révision dès le prochain paiement de loyer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom, nom et signature de l’expéditeur
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