Lors de l’envoi d’une notification SRU, les destinataires disposent d’un délai de rétractation. Mais que se passe-t-il si la notification est envoyée par LRE ? A-t-elle toujours la même valeur légale ? Quelles sont les répercussions si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien effectuer une notification SRU par LRE.
Sommaire :
Le LRE ou Lettre Recommandée Electronique dispose de la même valeur légale que la LRAR (ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception). De ce fait, l’envoi d’une LRE est tout à fait possible dans les cas nécessitant l’utilisation d’une LRAR. L’utilisation du courrier recommandé, qu’il soit électronique, ou papier, est notamment nécessaire pour l’envoi d’une notification SRU.
En effet, la signature d’un compromis de vente nécessite par la suite que ce dernier soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et à l’acquéreur. 24 heures après la date de première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter de l’achat du bien immobilier, s’il le souhaite.
La lettre recommandée classique avec accusé de réception ainsi que la lettre recommandée électronique sont les seules formes de notification (à l’exception de celles effectuées par huissier) qui peuvent être prises en compte pour mettre en place le délai de rétraction.
En choisissant la LRE, plusieurs avantages sont à prendre en compte. Tout d’abord, l’envoi d’une LRE représente un véritable gain de temps pour l’expéditeur qui peut effectuer les envois directement en ligne. La LRE est créée facilement en ligne pour ensuite être envoyée et conservée pendant 10 ans. Le destinataire quant à lui recevra sa lettre recommandée électronique directement dans sa boite mail ce qui lui permettra également de gagner du temps. Qui plus est, l’utilisation d’une LRE permet également de disposer toujours d’une preuve de dépôt et d’envoi, et selon les cas d’une preuve de réception, d’une preuve de refus, ou d’une preuve de négligence : ce qui permet de savoir si le courrier a bien été reçu, accepté, refusé, ou négligé. La LRE est donc tout à fait indiquée pour l’envoi de notification SRU puisqu’elle offre les mêmes avantages que la LRAR et bien d’autres.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron le 8 août 2015, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du jour suivant la signature de la promesse de vente. Ce droit ne s’adresse qu’aux acheteurs et non aux vendeurs. En effet, le vendeur n’a pas le droit d’annuler la vente après avoir signé une promesse de vente.
L’objectif de ce délai est de protéger l’acquéreur lorsqu’il effectue un achat immobilier, en lui permettant de renoncer à l’achat sans avoir à se justifier. Pour cela, il lui suffira d’informer son vendeur, son notaire ou encore son agent immobilier par LRE ou LRAR de son souhait de se rétracter.
Aussi, ce délai est obligatoire dans le cadre d’un achat immobilier et n’est ni négociable ni modifiable. Attention, il est important de noter que l’achat de terrain à bâtir et l’achat par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvrent pas droit au délai de rétractation.
Enfin, même en cas de non-réclamation du courrier recommandé de la part de l’acquéreur, ce dernier dispose tout de même d’un délai de 10 jours à partir du lendemain de la date de l’envoi pour se rétracter. En effet, l’accusé de réception de la notification papier ou par e-mail n’a pas d’influence sur la purge du délai de SRU qui prendra effet dès le lendemain de l’envoi de la notification.
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