Puis-je résilier mon bail locatif professionnel par LRE ?

Résilier un bail professionnel est une pratique courante qui répond à des règles spécifiques. Il est donc nécessaire de les connaitre pour ne pas commettre d’erreurs.

Dans cet article nous verrons : Comment résilier un bail professionnel par lettre recommandée électronique ? Quelle est la valeur légale de ce type de lettre ? Quelles sont les conséquences si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ?

Sommaire :

1. Résilier un bail professionnel par LRE
2. Les avantages de la lettre recommandée électronique
3. Que se passe-t-il si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier dans le cadre d’une résiliation de bail ?

 

1. Résilier un bail professionnel par LRE

La lettre recommandée électronique, communément appelée LRE, est une version digitale de la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle. Disposant de la même valeur légale, la LRE peut se substituer à une LRAR. L’utilisation d’une LRE ou d’une LRAR est notamment nécessaire dans le cadre d’une résiliation d’un bail professionnel. En effet, pour donner congé, le bailleur comme le locataire doivent se notifier l’un l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules ces types de lettres, en plus de celles rédigées par un huissier, sont valables pour résilier un bail professionnel.

Concernant les délais de préavis, le locataire comme le bailleur doivent respecter un préavis de 6 mois après notification par lettre recommandée électronique ou papier. Seul le locataire peut donner congé à tout moment. En effet, le bailleur ne peut donner congé avant l’échéance du terme défini dans le contrat de bail.

 

 

2. Les avantages de la lettre recommandée électronique

L’utilisation de la LRE pour vos démarches administratives présentes plusieurs avantages non négligeables.

Tout d’abord, l’envoi d’une LRE vous permet de gagner du temps. En effet, l’expéditeur peut notifier son destinataire directement sur internet ! Ce dernier n’aura plus qu’à s’identifier et accuser réception de son courrier depuis sa boite mail, ce qui lui permettra également de gagner du temps.

Aussi, la lettre recommandée électronique vous permet de garder une trace de vos envois. En effet, grâce au service de conservation des courriers, vous pouvez accéder à l’historique de vos envois, ce qui est particulièrement intéressant en cas de litige.

Enfin, la LRE vous permet de sécuriser vos lettres recommandées. En effet le destinataire ne peut accuser réception de son courrier tant qu’il ne s’est pas identifié. Cette modalité garantit à l’expéditeur que son courrier a été réceptionné par la bonne personne. L’utilisation de la LRE pour vos résiliations de bail professionnel est donc idéale, puisque le courrier recommandé électronique vous offre encore plus d’avantages que son homologue papier.

 

3. Que se passe-t-il si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier dans le cadre d’une résiliation de bail ?

Lorsque l’expéditeur envoie une LRE, le destinataire dispose de 15 jours pour en accuser réception. En cas de non-réponse, le destinataire recevra 4 relances avant que la LRE soit considérée comme négligée. Cependant, en ayant recours à la LRE, l’expéditeur pourra s’assurer qu’il s’agit bien d’une négligence de la part de son destinataire et non d’un défaut de distribution de la lettre. Il recevra en effet une preuve de négligence.

Nous vous conseillons toutefois de prévenir votre destinataire quand vous le notifiez par LRE. En effet, ce type de lettre étant encore méconnu du grand public, il se peut que votre destinataire prenne votre notification anonyme pour une tentative de phishing.

Si vous notifiez la contrepartie sur son adresse professionnelle vous n’aurez pas besoin de posséder une preuve du consentement du destinataire à être notifié par voie électronique. Inversement, cela devient nécessaire si vous notifiez un destinataire particulier sur une adresse email « grand public ».

Concernant l’utilisation de la LRE ou de la LRAR dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel, il faut savoir que le délai de préavis court à partir de la réception de la lettre par le destinataire. Il est donc important d’envoyer sa lettre un peu avant les 6 mois de préavis prévus. En effet, la négligence d’une lettre peut entrainer soit un reculement des délais ou encore un dépassement de ces derniers. Vous aurez aussi le temps de réitérer votre envoi si nécessaire.

Enfin, en dernier recours, il est toujours possible de s’adresser à un huissier pour notifier votre bailleur ou votre locataire, mais cela reste une procédure plus coûteuse que la notification par LRE ou LRAR.