Dans l’immobilier, il est important de respecter un certain nombre de règles. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de résilier des contrats avec des fournisseurs (photographe, éditeur de logiciel, mandataires, architectes, etc.). Il faut respecter une série d’actions successives qui permettront d’éviter les situations litigieuses entre les parties.
Comment devez-vous vous y prendre pour résilier un contrat avec l’un de vos fournisseurs ? Quel type de courrier recommandé AR24 devez-vous utiliser ? Voici nos conseils !
Sommaire :
Dans un premier temps, il est important de relire les conditions mentionnées dans le contrat avec votre fournisseur puisque c’est lui qui encadre les relations commerciales entre l’entreprise et le fournisseur.
Certains écrits contiennent des mentions particulières qu’il faut respecter lors d’une résiliation.
Par exemple, il est possible que vous ayez signé un contrat avec un photographe pour réaliser vos annonces immobilières, avec une agence digitale pour la fourniture de votre logiciel ou encore avec un réseau de mandataires. Ces contrats peuvent, parfois, imposer une période de préavis à respecter, des indemnités à verser, etc. Vérifiez donc les conditions !
La fin du contrat n’est pas toujours synonyme de mauvaise entente ou d’insatisfaction. Nous vous conseillons d’appeler d’abord votre fournisseur pour lui expliquer de vive voix les raisons qui vous amènent à vouloir rompre le contrat. Par exemple, une baisse de votre budget, un changement d’activité, etc.
De cette façon, la réception du courrier recommandé AR24 par votre destinataire ne sera pas une surprise. Il est aussi plus simple de gérer les obligations administratives au départ par téléphone avant de procéder aux différentes démarches obligatoires.
Une fois que le fournisseur est informé, il vous faut envoyer la lettre de rupture du contrat.
Ce document doit mentionner plusieurs points pour être valable, toujours selon les obligations du contrat.
Généralement, il faut préciser :
Il n’est pas toujours obligatoire de préciser le motif de la rupture du contrat. Tout dépend si c’est une condition obligatoire dans le contrat. Si tel est le cas il faut le préciser dans votre lettre. Évidemment, n’oubliez pas de signer cette dernière avant de procéder à son expédition.
Vous souhaitez gagner du temps et faire des économies ? Optez pour l’envoi de votre courrier par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) grâce à AR24.
Depuis le 1er janvier 2019, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (décret d’application du Règlement européen eIDAS) a fait de ce courrier électronique le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR) acheminé par la Poste.
Aussi, depuis quelques années, la lettre recommandée électronique qualifiée a été adoptée par de nombreux professionnels qui souhaitent une solution fiable, rapide et pratique pour envoyer leurs documents.
En tant que professionnel de l’immobilier, comment envoyer votre lettre de rupture par LRE ?
La lettre recommandée électronique qualifiée AR24 (LRE) est reconnue comme l’équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle, comme le précise l’article L100 du code des postes et des communications électroniques (l.100 CPCE).
Dans le cadre de relation avec un professionnel, vous n’êtes pas obligé de recueillir son consentement à être notifié par LRE (contrairement aux particuliers).
D’autre part, la LRE certifie l’identité de l’expéditeur et celle du destinataire, sécurisant ainsi parfaitement l’utilisation du courrier dématérialisé. Il est en effet stipulé dans le règlement européen eIDAS, encadrant l’acheminement de lettres recommandées électroniques qualifiées, que l’expéditeur doit être authentifié à un niveau de confiance élevé et que le destinataire doit l’être aussi mais à un niveau substantiel. La technologie d’AR24 garantit tous ces types d’authentifications.
Comment s’y prendre pour envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) ?
Commencez par créer un compte sur AR24.fr. Vous devrez ensuite ajouter un moyen de paiement et vous munir d’un moyen d’identification afin de pouvoir envoyer votre lettre recommandée électronique qualifiée. Si vous ne possédez pas de clé RGS**, vous pourrez commander votre clé AR24 ou votre code d’authentification OTP après avoir créé votre compte sur ar24.fr, directement depuis votre espace.
La procédure est simple et vous permettra de faciliter vos obligations administratives au quotidien.
Une fois identifié, vous pourrez créer votre courrier recommandé directement en ligne, puis l’envoyer. Celui-ci sera acheminé instantanément par AR24, 1er prestataire qualifiée IDAS.
Vous recevrez quelques minutes plus tard une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage).
En utilisant AR24 vous gardez à disposition une trace de vos échanges de LRE avec vos fournisseurs.
Là où le règlement européen eIDAS impose aux prestataires qualifiés une conservation des LRE (contenu, pièces-jointes et preuves) pendant 7 ans, AR24 conserve tous vos envois pendant une durée de 10 ans. Vous n’avez plus qu’à profiter de cet conservation de longue durée qui est compris dans l’offre LRE d’AR24.
En définitive, la LRE AR24 100% dématérialisée est idéale pour simplifier toutes vos procédures quotidiennes comme la rupture de contrat avec vos fournisseurs. Dans le domaine immobilier, il est courant de devoir changer de prestataire. Pensez-y pour rendre vos obligations administratives plus rapides, moins chères et surtout plus simples !
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