Résilier un bail commercial en 5 étapes

Publié le 25 novembre 2021  —  Dernière modification le 26 novembre 2021

 

Selon l’article L.145-9 du Code de commerce, le bail commercial se rompt sous l’effet d’un congé. En effet, à défaut de congé, le bail commercial se prolongera tacitement au-delà du terme initialement fixé dans le contrat. Le congé d’un bail commercial peut être donné soit à l’échéance triennale (tous les 3, 6 ,9 ans) soit à l’échéance contractuelle (au terme du contrat).

Le locataire d’un bail commercial est autorisé à résilier son contrat de plein droit, sans avoir besoin de motiver son choix tant qu’il respecte le délai et la forme du congé.

Le congé du preneur peut être donné soit à l’expiration d’une des périodes triennales soit au terme du contrat et respecter un délai de préavis de 6 mois. Aussi, le congé donné par le preneur devra prendre la forme d’une LRAR ou LRE (lettre recommandée électronique).

Le bailleur doit quant à lui motiver son congé. Pour cela, la loi a prévu un certain nombre de situations particulières engendrant la résiliation du contrat. Ces situations sont les suivantes : construction, reconstruction, élévation du bâtiment, réaffectation du local d’habitation accessoire à cet effet, exécution de travaux dans le cadre d’une restauration immobilière, en cas de démolition de l’immeuble pour un projet de renouvellement urbain puis lorsque le preneur manque à ses obligations.

Le bailleur est autorisé à donner congé soit au terme d’une période triennale ou à la fin du bail tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois. La résiliation devra être donnée par acte extrajudiciaire et renseigner le motif du congé puis indiquer que le preneur est libre de refuser le congé ou faire l’objet d’indemnité d’éviction.

Pour accélérer vos procédures de résiliation de bail commercial, nous vous recommandons d’utiliser une LRE (lettre recommandée électronique). En effet, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier. L’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, grâce à son format 100% numérique, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers.

Pour profiter de tous ces avantages, voici les étapes à suivre pour résilier son bail commercial avec la LRE AR24 :

  • Créer un compte AR24 sur https://app.ar24.fr/fr/user/register ;
  • Ajouter un moyen de paiement ;
  • Commander un moyen d’identification ;
  • S’identifier en se connectant sur son espace AR24 ;
  • Ajouter les PJ (jusqu’à 256 Mo) puis envoyer sa LRE.

 

Quelques minutes après l’envoi, l’expéditeur recevra ses preuves de dépôt et d’envoi. L’ensemble des preuves et du contenu des courriers seront conservés gratuitement sur nos serveurs français sécurisés. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tout ce dont vous avez besoin pour prouver le contenu et la date de l’envoi.

 

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