Que ce soit pour saisir le tribunal de police, faire opposition à une ordonnance pénale ou encore effectuer une déclaration d’appel, il est tout à fait possible d’utiliser la LRE. Pratique, elle permet de rapidement faire parvenir un courrier au tribunal tout en profitant d’un horodatage avec une véritable valeur juridique. Alors comment utiliser la LRE dans ces trois cas de figure ? On vous explique !
Sommaire :
Le tribunal de police est une institution pénale qui permet le traitement des contraventions. Il est donc compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe. Ces infractions peuvent donc aller du stationnement interdit à la conduite sans permis.
Dans un tribunal de police, il existe deux sortes de procédures qui peuvent être utilisées, la procédure simple et la procédure ordinaire. La procédure simple permet un jugement sans audience et donne le plus souvent lieu à une ordonnance pénale. Dans le cadre d’une procédure ordinaire, les différentes parties sont auditionnées avant que la décision du juge ne soit rendue.
La lettre recommandée électronique est un très bon moyen de communiquer avec une institution comme un tribunal de police. Elle permet d’utiliser un moyen pratique et rapide de prendre contact tout en s’assurant de conserver une preuve de son écrit et du fait qu’il a été reçu par le tribunal. On peut envisager l’utilisation de la LRE dans trois cas de figure.
La saisie du tribunal de police peut se faire par LRE. Plusieurs personnes sont susceptibles de saisir le tribunal de police. Il peut s’agir de :
Dans tous les cas, c’est donc une demande écrite qui doit être adressée au tribunal de police et la lettre recommandée électronique sera juridiquement viable en ce sens.
Nous l’avons vu plus haut, une procédure simple peut donner lieu à une ordonnance pénale. Le procureur de la République peut faire juger certaines contraventions et délits. La personne condamnée dans le cadre d’une ordonnance pénale peut y faire opposition. À compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception lui signifiant sa condamnation, elle dispose de 30 jours. L’opposition se fait par le biais d’un courrier avec accusé de réception (une LRE par exemple) qui doit être adressée au chef de greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale. Une fois la lettre reçue, l’affaire doit être rejugée selon la procédure ordinaire.
Il est aussi possible d’effectuer une déclaration d’appel dans le cadre d’une procédure ordinaire. Cet appel peut notamment concerner :
L’appel doit alors être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (soit par Lettre Recommandée Electronique) dans les 10 jours suivant le jugement ou la signification du jugement. Il doit être adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision en question pour que l’affaire puisse être rejugée ensuite par la cour d’appel.
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