3 utilisations de la LRE en matière d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire peuvent être effectuées en ligne par les usagers. Dans ce cadre, toutes les communes doivent donc pouvoir réceptionner sous forme électronique ces demandes d’autorisations d’urbanisme. De plus, les mairies des villes de plus de 3500 habitants sont tenues d’assurer leurs instructions de manière dématérialisée. Ces mesures ont été adoptées dans le but d’accélérer la transformation numérique de nos administrations afin de rendre les services publics plus performants et d’améliorer la relation entre les agents publics et les citoyens.

Dans ce focus, retrouvez les 3 cas d’usage les plus fréquents en matière d’urbanisme. Nous verrons également comment la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 aide les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires.

Sommaire :

1. Notification de demande de pièces complémentaires
2. Notification de majoration de délai
3. Notification d’arrêté d’urbanisme
4. En quoi la Lettre Recommandée Electronique AR24 aide-t-elle les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires ?

1. Notification de demande de pièces complémentaires

Il arrive que le dossier déposé en mairie par le pétitionnaire soit incomplet. Dans ce cas, l’instruction ne peut pas commencer. Le service d’urbanisme va notifier au demandeur par voie électronique les pièces manquantes au dossier. Ce courrier est envoyé par le service d’urbanisme de la mairie ou dans certains cas par la communauté d’agglomération en charge d’instruire administrativement les dossiers d’autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune.

C’est généralement la lettre recommandée électronique qui est utilisée dans cette situation. Plus rapide qu’un courrier recommandé papier traditionnel, ce courrier 100% dématérialisé permet de notifier instantanément le pétitionnaire. Ce qui est idéal tout particulièrement dans ce type de situation où le service d’urbanisme doit répondre au pétitionnaire dans les plus brefs délais.

 

2. Notification de majoration de délai

Dans la majorité des situations, le service d’urbanisme a deux mois pour statuer sur la demande. Le délai commence à courir le jour du dépôt du dossier en mairie. C’est généralement le service d’urbanisme de la commune qui prend en charge ce type de demande, mais il arrive que la communauté d’agglomération traite le dossier en préparant et en signant le courrier dans le cas où elle dispose d’une délégation de signature.

Une fois encore l’usage de la LRE est indispensable puisqu’elle permet de gagner du temps au niveau de la préparation du courrier, mais également lors de l’envoi. D’une part, le courrier est prêt en quelques clics et il est possible d’utiliser des modèles de courrier préenregistrés. D’autre part, l’acheminement instantané permet de notifier une majoration de délai en toute sérénité. D’autant plus, que vous n’êtes plus dépendant des horaires du service courrier ; les services AR24 étant accessible 7j/7, 24h/24.

 

3. Notification d’arrêté d’urbanisme

Dans cette situation, le service d’urbanisme exprime son acceptation ou son refus par rapport à la demande qui a été faite. Cette notification est une fois de plus transmise par lettre recommandée électronique.

Par ailleurs, la LRE pourra également être utilisée dans d’autres situations. Par exemple, pour relancer des amendes de stationnement impayées.

 

4. En quoi la Lettre Recommandée Electronique AR24 aide-t-elle les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires ?

La LRE AR24 est une excellente alternative au guichet numérique. La mise en place d’un tel portail dans un délai aussi court est relativement complexe et un risque de pertes de données subsiste. C’est pourquoi de nombreuses communes font confiance à AR24 afin de répondre aux exigences réglementaires.

La Lettre Recommandée Electronique est une solution encadrée par le règlement eIDAS et dispose de la même valeur juridique qu’une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle est donc tout à fait adaptée dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’urbanisme puisqu’elle vous permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.

Enfin, AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, ce qui atteste de la fiabilité de sa solution.

 

Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique et sans surcoût permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destinataire. Pour dématérialiser vos flux recommandés dès maintenant, créez votre compte AR24 en quelques clics seulement.