Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police, il existe différents recours possibles dont la déclaration en appel. Pour gagner du temps et faciliter la procédure, on recommande le plus souvent d’utiliser la LRE ou Lettre Recommandée Électronique. Alors en quoi consiste une déclaration d’appel ? Qu’est-ce que la LRE et comment l’utiliser ?
Sommaire :
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales considérées comme étant les moins graves, soit les contraventions. Dans la plupart des cas, c’est une procédure simplifiée sous la forme d’une ordonnance pénale soit sans audience qui a lieu, ce qui permet de gagner du temps pour toutes les parties. Cela étant, les affaires les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. C’est notamment le cas lorsque la victime décide de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Dès lors, c’est toute une procédure plus complexe qui est mise en œuvre et qui implique que l’auteur des faits se présente devant le tribunal. Est ainsi organisée une audience qui va permettre au juge de prononcer une décision ensuite. En fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée, et notamment de la présence de la personne à l’audience, il est possible de contester le jugement en faisant appel.
Une déclaration en appel va concerner les contraventions de 5e classe soit celles donnant lieu à une peine encourue allant de 1 500€ à 3 000€. Il peut aussi porter sur le jugement ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150€.
La déclaration d’appel peut être formulée par :
Il est nécessaire de faire la déclaration d’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L’affaire alors rejugée par la cour d’appel.
L’appel doit être formulé auprès du greffe du tribunal de la juridiction qui a rendu la décision, sous un délai de 10 jours, mais aussi par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. On peut opter pour la version papier, mais on peut aussi envisager d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception électronique. Ce format dématérialisé permet d’envoyer un courrier recommandé en quelques clics à la personne souhaitée.
Il suffit pour cela de créer son espace en ligne sur le site d’un prestataire qualifié qui propose ce type de service tel qu’AR24 premier achemineur français de LRE. L’expéditeur devra ensuite renseigner ses coordonnées, celles de son destinataire ainsi que le contenu du courrier et ajouter les pièces jointes. Le destinataire va alors être notifié qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et il pourra soit l’accepter, soit la refuser, soit l’ignorer. En fonction de sa réponse, l’expéditeur sera susceptible de recevoir une preuve d’accusé de réception, une preuve de refus ou encore une preuve de négligence.
On peut donc tout à fait envisager d’utiliser la LRE dans le cadre d’une déclaration d’appel. Elle dispose de la même valeur juridique que la version papier. Plus rapide, elle est aussi plus économique et plus pratique. Concernant son coût, celui-ci reste fixe, peu importe le nombre de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo) ou la destination. Enfin, ce mode d’envoi permet d’envoyer tout type de document en toute sécurité et répond à des protocoles stricts en matière de sécurité imposés par le règlement eIDAS.
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