La saisie du tribunal de police peut avoir lieu dans le cas d’une contravention puisque c’est ce tribunal qui est compétent pour juger ce type d’infraction. Une fois la procédure terminée, il est aussi possible de demander un recours en appel ou en opposition. Pour réaliser toutes ces démarches administratives, il est tout à fait possible d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Alors en quoi consistent la saisie du tribunal de police, le recours en appel et le recours en opposition ? Comment utiliser la Lettre Recommandée Electronique dans ces cas de figure ?
Sommaire
La Lettre recommandée Electronique est un service en ligne qui permet d’envoyer des lettres recommandées 100% dématérialisées équivalentes juridiquement aux recommandés traditionnels comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
Pour ce faire, il suffit de faire appel à un prestataire de confiance qualifié eIDAS comme AR24 par exemple. Pour envoyer une LRE, il faudra tout d’abord créer un compte sur ar24.fr. Ensuite, il faudra saisir vos coordonnées ; rédiger un message qui accompagnera vos PJ ; saisir les coordonnées de votre destinataire puis cliquer sur « envoyer ». La lettre est donc transmise électroniquement à votre destinataire. En effet, ce dernier recevra une notification sur sa boite email lui informant qu’une LRE lui a été adressée. Bien entendu, ni l’identité de l’expéditeur ni le contenu du courrier ne lui sera communiqué tout comme c’est le cas pour un recommandé postal.
Le destinataire peut alors accepter ou refuser le recommandé 100% électronique, l’expéditeur recevra alors, selon l’action du destinataire, un accusé de réception ou une preuve de refus. L’ensemble de ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés, localisés en France et accessibles et téléchargeables depuis votre compte AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves à porter de main pour prouver la date et le contenu du courrier.
En conclusion, la LRE accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers tout en vous apportant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin.
Seul le tribunal de police est compétent pour juger les détenteurs de contraventions de police allant de la classe 1 à 5. La loi prévoit ainsi une amende ne pouvant pas excéder 3000€. Cela étant, l’amende peut être couplée à une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, le retrait du permis de chasse, etc.
Le tribunal de police peut donc être saisi soit dans le cadre d’une citation ou une convocation émise par le procureur de la République, soit par citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction, soit par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou encore par comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis délivré par le procureur de la République. La saisie du tribunal se fait par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité, auprès du greffe du tribunal. Une date d’audience peut alors être fixée.
À l’issue de l’audience, plusieurs décisions peuvent être prises comme une peine d’amende, le versement de dommages et intérêts, une peine complémentaire ou la relaxe.
En fonction de la décision rendue par le juge, il est possible de demander un recours en appel ou en opposition. Les jugements pouvant faire l’objet d’un appel sont ceux pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées. L’appel concerne par ailleurs les contraventions de 5e classe et peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public. La demande peut être envoyée par lettre recommandée électronique sous un délai de 10 jours.
L’opposition concerne les jugements rendus par défaut, par exemple en l’absence des parties au tribunal. Les parties ont ici aussi 10 jours pour adresser une demande d’opposition par lettre recommandée électronique au greffe du tribunal.
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