Institution légale incontournable, le tribunal de police est en charge du traitement des contraventions. Comme dans le cadre de nombreuses décisions de justice, il est tout à fait possible de faire appel de la décision qui aura été rendue. Alors comment se passe une procédure dans un tribunal de police ? Quelles sont les infractions qui y sont jugées ? Comment faire appel d’une décision ?
Sommaire :
Le tribunal de police est une institution légale en charge des contraventions, soit les infractions considérées comme étant les moins graves. Les contraventions sont par ailleurs réparties de la cinquième classe à la première classe en fonction de leur gravité. L’amende maximale qui peut être prévue est de 3000 €. Cela étant, des peines complémentaires peuvent être ajoutées comme la suspension du permis de conduire, le retrait du permis de chasse, l’interdiction d’émettre des chèques et bien d’autres encore.
Le tribunal de police peut être choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il peut être saisi par le procureur de la République, la victime de l’infraction ou encore le juge d’instruction par exemple.
Dans un tribunal de police, ce sont deux types de procédures qui peuvent être envisagées : la procédure simple et la procédure ordinaire.
La procédure simple résulte d’une saisie du tribunal de police par le procureur de la République. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va rendre une décision sans audience ni débat par le biais d’une ordonnance pénale.
En ce qui concerne les affaires plus complexes, c’est la procédure ordinaire qui est plébiscitée. Ici, le procureur de la République, mais aussi la citation directe de la victime, un cas d’enquête ou une ordonnance d’envoi du juge d’instruction peuvent être à l’origine de la procédure. Le prévenu, les parties civiles et les témoins sont convoqués et entendus. Le procès-verbal de police et les réquisitions du procureur sont aussi consultés.
Grâce à la procédure ordinaire, un jugement est rendu aussi bien en ce qui concerne la condamnation de l’auteur que les dommages et intérêts des victimes s’il y a lieu.
Dans le cas d’une procédure simple, on parlera de faire opposition. Une fois la décision reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne condamnée dispose de 30 jours pour faire opposition et ainsi demander que l’affaire soit jugée avec une procédure ordinaire.
Dans le cas d’une procédure ordinaire, plusieurs possibilités sont envisageables en fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée :
L’avocat de la personne condamnée est la personne la plus apte pour faire appel de la décision rendue par le tribunal. Dans tous les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision. Le délai est de 10 jours pour un appel ou une opposition et 5 jours pour un pourvoi en cassation.
Pour gagner du temps, opter pour un mode d’envoi plus économique et juridiquement équivalent est possible. En effet on peut opter pour la lettre recommandée électronique ou LRE. Il s’agit de la version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié, elle vous apportera un gain en termes de temps, d’argent et de praticité.
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