Comment la lettre recommandée électronique vous protège en cas de contentieux

Actualité : la décision de justice contre le groupe Renault

Alors qu’il venait de reprendre sa production, le site automobile de Renault-Sandouville est obligé de suspendre à nouveau son activité dès le 11 mai, suite à une décision du tribunal du Havre, saisi par la CGT.

Dans l’ordonnance, la CGT dénonce des problèmes de forme, argumentant que certains courriels de convocation aux CSE de l’entreprise n’auraient pas été reçus par plusieurs membres du CSE, ce qui en compromet la régularité.

« […]un comité social et économique d’établissement (CSE) s’est tenu le 23 avril 2020. En raison de la pandémie et des problèmes de livraison de courrier, il a été convoqué par l’entreprise par voie électronique. Cela n’est pas n’interdit par le Code du travail, comme relève le tribunal judiciaire.

Cependant, la CGT estime que la procédure n’a pas été « régulière ». Le syndicat « verse aux débats des attestations de plusieurs membres du CSE qui affirment ne pas avoir eu connaissance de l’existence d’une adresse mail professionnelle à leur nom ou ne pas y avoir eu accès depuis leur domicile, de sorte que leur convocation ne leur pas été remise de manière effective ». Le tribunal en déduit que la convocation est « irrégulière ». » 

A noter que la décision de justice « porte principalement sur des modalités de présentation de l’ensemble des mesures de prévention aux institutions représentatives du personnel et ne remet pas en cause le référentiel sanitaire défini par Renault ». ¹

 

En synthèse, le tribunal du Havre sanctionne dans ce cas le groupe Renault pour un vice de forme. Les salariés ayant été informé du CSE via email : « la procédure n’a pas été régulière ». 

En effet la convocation aux CSE doit être envoyée par écrit et individuellement aux membres (Soc. 25 nov. 2015, no 14-16.067) et doit être accompagnée d’un ordre du jour, qui est régi par des règles spécifiques.

Aurait-il suffit de transmettre d’une autre manière les convocations au CSE pour éviter au groupe automobile toute sanction ? 

Ce qui est certain, c’est que des moyens bien plus efficaces que la simple notification par email existent à ce jour ; et ils existent spécifiquement pour éviter ce type de situation.

 

La lettre recommandé électronique eIDAS vous protège en cas de contentieux

Ce cas pratique est la concrétisation du pourquoi le recours à la lettre recommandée électronique eIDAS est à préconiser en alternative à la LRAR classique.

Strictement équivalente à la LRAR d’un point de vue juridique (article L100 du CPCE) – la LRE fournit à son expéditeur toute la protection juridique nécessaire en cas de contentieux. 

Seul point de vigilance : avoir obtenu le consentement exprès du destinataire particulier à être notifié à une adresse email spécifique.

La lettre recommandée électronique qualifiée garantit :

 

• Une preuve de dépôt et d’envoi dématérialisée que l’expéditeur recevra immédiatement après avoir soumis la LRE à nos services. Elle atteste que la LRE a été déposée chez AR24 et transmise électroniquement à votre destinataire. Cette preuve correspond à la preuve de première présentation d’une LRAR.

 

• Une preuve de réception dématérialisée, lorsque le destinataire accuse réception du courrier. Cette preuve correspond à l’accusé-réception d’une LRAR. Si le destinataire ne réceptionne pas son courrier dans le délai légal de 15 jours, une preuve de négligence ou de non-acceptation sera générée et transmise à l’expéditeur.

 

Si ces preuves ont l’avantage d’être dématérialisées, elles trouvent une équivalence dans la procédure d’envoi recommandé sous forme papier (LRAR). Or, on ne peut pas dire la même chose de la preuve du contenu.

Seul la LRE fournit à l’expéditeur la preuve du contenu envoyé. “Apporter la preuve” du contenu signifie pouvoir produire en justice le contenu même de la lettre recommandée et cela peut se révéler fondamental en cas de contentieux. Avec la LRE l’expéditeur aura à disposition le contenu, les preuves et les pièces jointes de la LRE envoyée, directement sur son compte AR24 pendant 10 ans. Le contenu même de la LRE étant certifié par un horodatage qualifié, il est présumé exacte et intègre, et donc « immuable » selon l’article 41 du Règlement eIDAS. 

Avec la LRE vous vous prémunissez au mieux de tout risque de contentieux, avec des garanties juridiques égales, voir supérieures, à celles de la LRAR.

 

¹ Source : https://www.lepoint.fr/economie/covid-19-la-cgt-parvient-a-faire-fermer-l-usine-renault-de-sandouville-08-05-2020-2374682_28.php