Vers la saisine du tribunal digital : la LRE pour vos lettres de mise en demeure

Une société tarde à vous payer ou refuse de le faire ? Un prestataire ne respecte pas son contrat ?

Après une voire plusieurs lettres de relance, la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée devient indispensable pour récupérer vos impayés ; elle constitue une étape essentielle afin de faire valoir vos droits en justice.

Sommaire :

1. Quel contenu pour une lettre de mise en demeure ?
2. Pourquoi recourir à une lettre recommandée électronique ?
3. Vers la saisine du tribunal digital

 

1. Quel contenu pour une lettre de mise en demeure ?

A la différence d’une lettre de relance, la lettre de mise en demeure produit de vrais effets juridiques. C’est pourquoi certains éléments doivent absolument y figurer, notamment :

• une mise en contexte de la situation
• la demande de règlement
• la fixation d’un délai maximal pour le règlement
• l’expression de votre volonté d’agir en justice en cas de non-respect de ce délai
• les coordonnées de l’expéditeur et sa signature
• l’expression « mise en demeure » explicitement mentionnée

 

2. Pourquoi recourir à une lettre recommandée électronique ?

Un envoi recommandé qualifié et avec avis de réception est indispensable dans ce type de situation.

Avec un envoi recommandé électronique qualifié d’AR24, le destinataire pourra accuser réception de votre envoi à n’importe quel moment et en tout lieu, depuis son ordinateur ou smartphone.

Sachez qu’en principe si votre débiteur refuse de régler sa dette, c’est à partir de la mise en demeure que les intérêts moratoires commenceront à courir.

En utilisant la LRE, vous pourrez ainsi gagner un temps non négligeable dans votre contentieux et également faire débuter les intérêts moratoires au plus tôt.

En outre, avec AR24 votre envoi recommandé sera 2 à 5 fois moins cher qu’avec le prestataire postal. Une copie de votre lettre sera par ailleurs conservée sur votre compte AR24 pendant 10 ans, ainsi que les preuves liées à votre courrier (preuve de dépôt et d’envoi et preuve de réception/refus/négligence).

 

3. Vers la saisine du tribunal digital

A la suite de la mise en demeure par lettre recommandée 100 % électronique, il est temps de recouvrer votre créance. Pour cela, il faut saisir le juge. Ne vous déplacez plus et saisissez le Tribunal digital depuis chez vous.

Le Tribunal digital vous ouvre une porte d’accès 100 % dématérialisée aux tribunaux de commerce français. Votre action en justice se fait ainsi entièrement en ligne, qu’il s’agisse d’une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou au fond.

Concernant la demande en injonction de payer, doit être joint à votre demande notamment la copie de la mise en demeure adressée au débiteur. Quoi de plus simple quand la mise en demeure a été adressée par LRE ? En effet, contrairement au prestataire postal, AR24 conserve et classe tous vos courriers, preuves et pièces jointes incluses, sans surcoût, pendant une période de dix ans.

En combinant AR24 et le tribunal digital, vous opterez pour une solution 100% dématérialisée qui vous fera gagner du temps et de l’argent.