En matière d’assurance auto, les litiges survenant entre un vendeur et un acquéreur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion sont fréquents. L’acheteur pourra mandater un expert afin de prouver l’existence d’un vice caché au moment de l’achat du véhicule. Ce rapport d’expertise est contestable et le vendeur pourra avoir recours à l’expertise amiable contradictoire afin de s’y opposer et contester le vice caché.
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Sommaire :
La charge de la preuve incombe à l’acquéreur qui pourra, au besoin, avoir recours à l’expertise lorsqu’il soupçonne un défaut non apparent sur le véhicule d’occasion. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
L’expertise a pour but de déterminer l’existence ou non d’un vice caché ainsi que d’évaluer le montant des réparations. Si une protection juridique est incluse dans le contrat d’assurance, l’assureur mandatera un expert et prendra en charge l’intégralité ou une partie des frais d’expertise. A défaut de protection juridique, l’acquéreur devra régler les frais d’expertise dans leur intégralité.
3 conditions doivent être réunies pour établir l’existence d’un défaut non apparent :
Par exemple, les défauts de freinage ou encore de conformité du moteur sont considérés comme des vices cachés. Cependant, plus le véhicule est ancien et plus le défaut non apparent sera difficile à prouver. En effet, l’appréciation de la gravité du risque ne sera pas la même selon l’ancienneté du véhicule.
A noter que l’expertise n’est pas indispensable puisque l’acquéreur peut apporter la preuve par tout moyen mais elle reste fortement conseillée compte tenu de la difficulté à prouver un vice caché tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien.
Le vendeur pourra contester les conclusions rendues par l’expert d’assurance et missionner un deuxième expert pour une contre-expertise, également appelée expertise amiable contradictoire.
A la suite de cette contre-expertise, deux possibilités subsistent :
Ce type d’expertise peut également intervenir à la suite d’un accident de voiture, lorsque l’assuré s’oppose aux conclusions de l’expert d’assurance mandaté par son assureur et plus précisément sur le montant de l’indemnisation.
En cas d’échec de la procédure amiable, le juge pourra être saisi à n’importe quel moment de la procédure.
Bon à savoir : Auparavant, le rapport d’expertise amiable pouvait être produit en justice mais sa valeur restait moindre par rapport au rapport d’expertise judiciaire. Depuis le 1er novembre 2021, date d’entrée en vigueur du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le rapport de l’expertise amiable a la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire à condition de respecter certaines conditions et tout particulièrement le respect du contradictoire par les parties.
La lettre recommandée électronique ou LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante permettant de simplifier et d’accélérer vos procédures d’expertise, mais également de fluidifier les communications entre les différentes parties ; acquéreur et vendeur.
AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié pouvant notifier aussi bien des professionnels que des particuliers par courrier recommandé électronique ayant la même valeur juridique qu’une LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Par conséquent, la lettre recommandée électronique AR24 pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez habituellement recours à un courrier recommandé avec accusé de réception tel que l’envoi de vos convocations à la première réunion d’expertise et si elle a lieu, à l’expertise amiable contradictoire ou encore lors de la communication du rapport d’expertise aux différentes parties.
Grâce à la dématérialisation de vos envois, la gestion de vos tâches administratives est optimisée puisque l’envoi est simple et rapide. Le courrier est prêt en quelques clics et ne nécessite aucune mise sous pli ni déplacement.
D’autre part, la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément. Contrairement à l’envoi par voie postale dont les délais peuvent varier selon la destination, il faut généralement compter en 3 à 4 jours pour un acheminement en France. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi strictement équivalente à l’avis de passage qui permet, dans la plupart des situations, de faire courir les délais légaux. Vos procédures sont donc accélérées puisque les délais courent plus rapidement et que les destinataires sont notifiés instantanément.
Avec la lettre recommandée électronique, les preuves sont dématérialisées et conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24 et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 ; vous pouvez également y retrouver les courriers associés ainsi que les pièces jointes. Vous n’avez donc plus à classer et stocker physiquement les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes, preuves) ; un gain de temps considérable.
Ces preuves sont strictement équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi etpreuve d’accusé de réception/de refus/ de négligence) et vous permettent de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Côté destinataires, les parties pourront accuser réception de la convocation ou encore du rapport d’expertise envoyée par LRE n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’un appareil équipé d’une connexion internet, d’une webcam ainsi que d’une pièce d’identité permettant de suivre un parcours de vérification d’identité à distance rapide, intuitif et hautement sécurisé comme le prévoit le règlement eIDAS qui encadre les échanges et transactions électroniques au sein des pays de l’Union Européenne. Envoyé instantanément, le rapport d’expertise pourra être contesté plus rapidement par le vendeur et donner lieu à une expertise amiable contradictoire.
Vos destinataires n’auront donc plus besoin de se déplacer et auront la possibilité de transférer d’un clic les convocations, les rapports d’expertise ainsi que les pièces jointes reçues sur leur coffre-fort Digiposte. Cette boîte aux lettres intelligente permet de stocker gratuitement et à vie tous types de documents. Accessibles n’importe où et n’importe quand, ces documents conservent leur valeur juridique.
Dès à présent, accélérez vos procédures d’expertise avec la lettre recommandée électronique AR24 tout en bénéficiant d’une haute fiabilité juridique. Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible à un prix fixe, peu importe le volume et le format des pièces jointes ou encore la destination ; idéal pour les experts qui doivent généralement joindre à leurs rapports des photos, vidéos ou documents volumineux. Créez votre compte gratuitement sur AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique ; vous pouvez y ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes,quel que soit le format (PDF, audio, image, vidéo, etc.).
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