Omission ou fausse déclaration : résilier un contrat d’assurance par LRE

Au moment de la souscription à une assurance, l’assuré doit renseigner avec exactitude des informations personnelles le concernant. Ces éléments doivent permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer les risques à couvrir et de déterminer ainsi le montant de la prime. Omission, fausse déclaration intentionnelle ou non, les cas de fraudes à l’assurance sont plus fréquents qu’on pourrait le penser. Pour protéger les professionnels de l’assurance, le Code des assurances prévoit des moyens légaux en faveur des assureurs tels que la réévaluation de la prime d’assurance ou encore la résiliation du contrat. Quels sont les obligations des assurés ? Et quels sont les recours possibles pour les assureurs dans la lutte contre la fraude à l’assurance ? On fait le point.

Sommaire :

1. Nullité, surprimes, résiliation : que dit la loi ?
2. La résiliation par lettre recommandée électronique

 

1. Nullité, surprimes, résiliation : que dit la loi ?

Avant toute chose, rappelons les obligations des assurés en matière de déclaration au moment de la souscription à une offre d’assurance, mais également tout au long de la durée de vie du contrat. Les assurés sont tenus de répondre en toute transparence et sincérité au questionnaire détaillé de déclaration du risque, soumis par l’assureur. Mais aussi, l’assuré a l’obligation de déclarer dans un délai de 15 jours, tout changement de situation et plus particulièrement ceux susceptibles d’aggraver ou de faire apparaitre de nouveaux risques rendant ainsi la déclaration initiale inexacte ou caduque (article L113-2 du Code des assurances).

En retour, l’assureur devra remettre au futur assuré, avant la signature du contrat, la fiche et la notice d’information ou le cas échéant un exemplaire des conditions du contrat. Comme le prévoit l’article L112-2 du Code des assurances, ces documents doivent décrire précisément les garanties, les exclusions, le montant de la prime ainsi que les obligations de l’assuré.

Compte tenu de l’importance de la déclaration des risques, toute fausse déclaration pourra entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré. L’article L113-8 du Code des assurances prévoit « qu’indépendamment des causes ordinaires de nullités, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ».

Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance emprunteur et supposons que l’assuré ne déclare pas un problème de santé ou un suivi médical lors de la signature du contrat : l’assureur sera en mesure d’invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, l’emprunteur et sa famille ne seront pas couverts en cas d’accident de la vie. C’est le cas également en assurance auto, lorsqu’un conducteur ne déclare pas un sinistre, le retrait de son permis de conduire ou si ce dernier fait une fausse déclaration concernant l’usage du véhicule.

Afin d’évoquer la nullité du contrat, l’assurance devra apporter la preuve de l’intention de frauder. La nullité sera applicable au jour où la fausse déclaration a été commise. Déterminer cette date permettra de déterminer les éventuelles indemnités que l’assuré devra reverser à l’assureur.

Cependant, la législation française exige 2 conditions pour établir la nullité du contrat :

• La fausse déclaration a été commise de manière intentionnelle ;
• La fausse déclaration n’a pas permis d’évaluer le risque de manière exacte.

 

Enfin, rappelons que tous les sinistres seront à la charge de l’assuré et qu’à titre de dommages et intérêts, les primes précédemment perçues resteront acquises par l’assurance ainsi que toutes les primes échues.

Par ailleurs, si la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été établie, l’omission ou la fausse déclaration n’entraine pas la nullité du contrat. Dans les cas où l’assurance le découvre avant un sinistre, l’assureur a plusieurs possibilités :

• Réévaluer les risques et augmenter la prime d’assurance ;
• Résilier le contrat par lettre recommandée électronique ou papier en tenant compte du délai de préavis de 10 jours (article L113-9 du Code des assurances) ;
• Lancer une procédure judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts.

 

En revanche, si la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (article L113-9 du Code des assurances). Plus précisément, si la réelle évaluation du risque aurait engendré une hausse de la prime de 20%, l’assureur indemnisera l’assuré à hauteur de 80%.

Par la suite, le montant de la prime sera réévalué. Néanmoins, si l’assuré refuse la proposition d’avenant, l’assurance pourra, si une clause le prévoit expressément, mettre un terme aux effets du contrat par lettre recommandée électronique.

 

2. La résiliation par lettre recommandée électronique

Plus de 1 français sur 10 reconnait avoir déjà menti à sa compagnie d’assurance. Pour lutter contre la fraude à l’assurance, les professionnels de ce secteur n’ont souvent pas d’autre choix que de mettre un terme au contrat souscrit avec leurs assurés. Afin de faciliter et d’accélérer la procédure de résiliation en cas d’omission ou de fausse déclaration, de nombreuses compagnies d’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés.

En plus de moderniser leur image, ce mode d’envoi leur apporte toute la protection juridique dont ils ont besoin en cas de procédure judiciaire. En effet, la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Les preuves générées (avis de dépôt et d’envoi, accusé de réception, refus, négligence) sont équivalentes à celles obtenues lors de l’envoi papier. De plus, leur horodatage permet de certifier le contenu du courrier et des pièces jointes. Un atout essentiel en particulier en cas de fraude à l’assurance. Ces preuves ainsi que les courriers associés seront accessibles à tout moment sur votre espace AR24 gratuitement.

Votre destinataire pourra accuser réception de la lettre de résiliation instantanément après l’envoi et dispose également d’un espace personnel où il pourra conserver ses courriers recommandés. Lors d’un acheminement électronique, le délai de préavis de 10 jours commence à courir plus rapidement que lors d’un envoi papier puisque l’envoi de la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement.

 

 

Conformément au règlement eIDAS et après avoir créé votre compte, il sera nécessaire de vous munir d’un moyen d’identification. Par exemple, les codes OTP permettent une identification ultra-sécurisée, vous les recevez par voie postale lors de la 1^ère commande ; vous pourrez ensuite générer de manière illimitée des codes à usage unique.

Il est également nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire. Étape obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations – article L100 du CPCE). Pour cela, vous pouvez insérer une clause à un contrat lors de l’entrée en relation ou à n’importe quel moment, lors de la signature d’un avenant. Vous pouvez également utiliser notre gestionnaire de consentement disponible sur ar24.fr. Ce consentement valable pour les prochains envois devra être recueilli par écrit à une date exacte.

Enfin, munissez-vous des coordonnées de votre assuré (nom, prénom, adresse email), rédigez la lettre de résiliation et cliquez sur « envoyer ». Grâce à l’envoi numérique, vous pourrez constater, dès les premiers envois, une accélération de vos procédures de résiliation.

Vous l’avez compris, la LRE a de nombreux avantages pour ce type de procédure, mais savez-vous que vous pouvez l’utiliser pour les autres cas de résiliation ? Sinistralité élevé, aggravation des risques, non-paiement des cotisations, etc, les motifs de résiliation peuvent être nombreux et la lettre recommandée 100% électronique s’adapte aux besoins et aux problématiques rencontrés par les professionnels du secteur de l’assurance dans ce type de procédures.

 

Dès les premiers envois, réduisez vos coûts d’affranchissement ! Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un prix unique et sans engagement, peu importe le volume de vos pièces jointes ou la destination. Il est possible d’envoyer jusqu’à 256 Mo de documents, peu importe le format (PDF, audio, vidéo, etc.). N’attendez plus ! Créez votre compte et envoyez votre première lettre recommandée 100% électronique !