L’expertise amiable contradictoire est une contrexpertise réalisée généralement sur demande de l’assuré lui-même lorsque ce dernier exprime un désaccord sur les conclusions de l’expert missionné par son assurance. Elle n’est pas encadrée par le Code de procédure civile et permet de se mettre d’accord sur le montant et les modalités d’indemnisation tout en évitant le passage devant le juge. Appelée également expertise officieuse, elle est demandée à la suite d’un dommage aux biens ou aux personnes pour lequel une première expertise a déjà été réalisée afin d’évaluer les dommages et le montant de l’indemnisation. Ce type de procédure peut engendrer des frais importants. Experts de l’assurance, découvrez comment accélérer vos processus tout en optimisant vos coûts.
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Très utilisée dans le cadre d’un sinistre auto, habitation, mais aussi parfois dans le domaine de la construction, par exemple en cas d’infiltration d’eau ou de retard du chantier, l’expertise amiable contradictoire est bien moins onéreuse et ses délais de traitement sont plus courts qu’une expertise judiciaire. Ses formalités administratives peu contraignantes permettent également de désengorger les tribunaux.
L’assuré missionne l’expert de son choix qui se rapprochera de son confrère. Lors de la réunion d’expertise, les deux experts tentent de se mettre d’accord. Si tel est le cas, ils rédigent alors un rapport commun. En revanche, si l’issue n’est pas favorable, les deux experts devront missionner un troisième expert, connu également sous le nom de « tiers expert ». Cette troisième intervention a pour but d’aider à trancher le litige en adoptant la décision à la majorité des voix. Le juge du tribunal de grande instance pourra désigner le tiers expert si un désaccord entre les parties subsiste sur le choix dudit expert.
En ce qui concerne les honoraires des experts lors d’une expertise contradictoire, c’est à l’assuré de régler les honoraires de l’expert qu’il aura missionné, sauf si une clause figure dans le contrat d’assurance stipulant la prise en charge de l’expertise contradictoire. Quant aux honoraires du troisième expert, ils seront partagés entre les deux parties à 50/50.
Bien évidemment, si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu entre les deux parties, la saisie des tribunaux à l’initiative d’une des parties, est bien souvent inévitable. Cependant, avant toute procédure judiciaire, il est conseillé d’essayer un mode de résolution amiable des conflits tels que la médiation ou la conciliation.
Contrairement à une expertise judiciaire, l’expertise amiable n’est pas soumise au respect du contradictoire. Autrement dit, une expertise dite unilatérale réalisée en présence d’une seule des parties, bien souvent l’assuré, par exemple pour expertiser de manière approfondie un véhicule accidenté afin d’évaluer les dommages, pourra être considérée comme inopposable. Conformément au principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile), les parties doivent pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des pièces et en débattre contradictoirement. À partir du moment où le principe du contradictoire a été respecté, l’expertise amiable ne pourra être considérée comme inopposable.
Vous le savez, la dématérialisation des procédures dans le secteur des assurances est aujourd’hui indispensable. Depuis plusieurs années, l’objectif du zéro papier est poursuivi par les professionnels de l’assurance. De l’accélération à la simplification des procédures en passant par l’optimisation des coûts, les avantages de la digitalisation sont nombreux.
C’est pourquoi bon nombre d’experts de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser l’envoi des convocations à l’expertise amiable contradictoire. Plus de 500 professionnels de l’assurance nous font confiance pour la dématérialisation de leurs courriers recommandés. AR24, pionnier de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), notifie depuis 2018 les parties d’une expertise par courrier recommandé 100% électronique, la LRE ayant la même valeur qu’une LRAR papier avec avis de réception.
Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est juridiquement équivalente au courrier recommandé papier traditionnel. Par conséquent, l’expéditeur pourra avoir recours à ce mode d’envoi dans toutes les situations où l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire puisque la LRE qualifiée vous apporte la même protection juridique et les mêmes preuves que la LRAR, à savoir :
De plus, lors d’un acheminement par voie électronique, l’horodatage qualifié permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; un réel avantage tout particulièrement dans ce type de procédure.
Côté expéditeur, la convocation est prête à être envoyée en quelques clics seulement ; un réel gain de temps face à l’augmentation des demandes d’expertises. De plus, l’acheminement instantané permet d’accélérer vos procédures ; vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la majorité des cas, de faire courir les délais légaux.
Coté destinataires, les parties sont notifiées instantanément et pourront accuser réception de la convocation, n’importe où et n’importe quand et n’ont plus besoin de se déplacer.
Les experts de l’assurance apprécient tout particulièrement le tarif unique de la LRE AR24 ; un prix qui reste fixe et cela, peu importe la destination ou le nombre et le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi. Dès les premiers envois, les professionnels de ce secteur constatent des économies significatives et à tous les niveaux. En moyenne, la lettre recommandée électronique est deux à cinq fois moins chère que son homologue papier. Cela est principalement dû au fait qu’il n’y a aucun surcoût : l’expéditeur peut ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, vidéo, musique, audio, etc.) mais aussi, quel que soit le pays dans lequel se trouve son destinataire : le prix reste fixe.
En plus de bénéficier d’un tarif avantageux, vous et votre destinataire avez accès à des fonctionnalités gratuites telles qu’un espace de travail personnel. Chaque expéditeur et chaque destinataire possède un espace personnel où ils peuvent retrouver les courriers, les pièces jointes mais également les preuves stockées sur nos serveurs sécurisés, basés en France.
Seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès à ces données confidentielles. Depuis cet espace, les expéditeurs pourront travailler en équiper et modifier et envoyer les courriers de leurs collaborateurs.
Par ailleurs, les destinataires particuliers auront la possibilité de transférer, d’un simple clic, les courriers et pièces jointes reçus et de les sauvegarder gratuitement et à vie sur le coffre-fort numérique Digiposte ; ce qui est très appréciés par les destinataires. Ce coffre-fort intelligent permet de stocker sur les serveurs ultra-sécurisés de La Poste, l’ensemble des documents administratifs des Français ; les documents stockés conservent leur valeur juridique.
Parmi les fonctionnalités gratuites, les expéditeurs pourront également retrouver directement sur leur espace AR24, l’envoi par lot qui permet de notifier simultanément plusieurs destinataires en même temps. Cette fonctionnalité est très appréciée, par exemple, pour envoyer des mises en demeure en grand volume et de manière simultanée ; de quoi simplifier et accélérer vos procédures de recouvrement. Vous avez la possibilité d’ajouter toujours jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 PDF) et de les envoyer simultanément à l’ensemble de vos destinataires ; ces pièces jointes peuvent être identiques ou au contraire, spécifiques à chaque destinataire et cela, sans surcoût.
À cela s’ajoutent des économies indirectes. En effet, plus aucune impression ni mise sous pli n’est nécessaire, vos coûts liés à l’impression et au stockage physique des documents pourront être optimisés ; de quoi réaliser des économies multiples tout en réduisant votre empreinte carbone. Enfin, puisque votre gestion administrative est optimisée, vous gagnez un temps précieux.
En résumé, la lettre recommandée 100% électronique vous aide à vous libérer des tâches fastidieuses du quotidien pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier : l’assurance et la satisfaction des assurés.
Pour optimiser toujours davantage votre gestion administrative, AR24 s’adapte à vos habitudes de travail en s’intégrant directement dans votre logiciel métier. Pour recevoir une offre personnalisée et 100% adaptée à vos besoins, contactez notre expert du secteur des assurances ou créez votre compte dès à présent, pour envoyer immédiatement votre première convocation à une expertise amiable contradictoire directement depuis ar24.fr.
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