Votre assuré a déclaré de manière tardive un sinistre ? Ce dernier n’est pas en règle au niveau du paiement de ses cotisations ou a fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat ? Il arrive que des compagnies d’assurance se retrouvent contraintes de prendre certaines mesures afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Que dit la loi ? L’assurance peut-elle refuser d’indemniser un assuré en cas de sinistre ? Réponses.
Sommaire :
Au moment de la souscription du contrat, l’assureur s’engage à prendre en charge les sinistres qui pourraient survenir durant toute la période de couverture et selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance habitation. En contrepartie, l’assuré doit répondre à certaines obligations comme être à jour de ses primes d’assurance ou déclarer dans les délais impartis, les sinistres et changements survenus tout au long de la durée de vie du contrat. De ce fait, un manquement des obligations de l’assuré, des circonstances liées à un sinistre ou des clauses d’exclusion pourrait entrainer un refus d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance.
En cas de non-respect des obligations contractuelles de l’assuré, l’assurance pourra refuser de l’indemniser : c’est ce qu’on appelle la déchéance de garanties.
Le délai de déclaration des sinistres est librement fixé par l’assureur et doit être mentionné dans les conditions générales du contrat. Il doit être au minimum de 5 jours, à l’exception des cas de vol, où le délai minimum est de 2 jours et de 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour les sinistres liés à une catastrophe naturelle. La déclaration pourra être faites par l’assuré lui-même ou le courtier. Si le délai n’est pas respecté, l’assureur est en droit de refuser d’indemniser l’assuré.
Lors de la déclaration des risques, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude et précision au questionnaire de l’assurance habitation. Ce questionnaire permet d’évaluer les risques et par conséquent, le montant de la prime.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré devra également signaler dans un délai de 15 jours tout changement pouvant entrainer une modification des risques (déménagement, agrandissement du logement, etc.).
Il existe plusieurs types de fraudes en matière d’assurance habitation. Il faudra alors déterminer si la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle ou non.
Les omissions ou les fausses déclarations involontaires découvertes avant un sinistre pourront engendrer une réévaluation de la prime ou une résiliation du contrat en notifiant l’assuré par lettre recommandée électronique. La résiliation est effective 10 jours après la notification (article L113-9 du Code des assurances).
Si la fausse déclaration involontaire est découverte après un sinistre et comme le prévoit l’article L113-9 du Code des assurances, l’assuré sera indemnisé en appliquant la règle proportionnelle de prime (Montant des dommages x Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
En revanche, si la fausse déclaration résulte d’une intention de tromper et dans ce cas c’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, la nullité du contrat pourra être prononcée (article L113-8 du Code des assurances). Elle prendra effet au moment de l’irrégularité, l’assuré devra alors restituer à l’assurance toutes les indemnités perçues depuis la date d’effet de la nullité.
Déclarer un montant largement supérieur à celui des dommages réels subis et la communication de fausses factures peut avoir de graves conséquences pour votre assuré puisqu’il s’expose à une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour production et usage de faux documents.
Durant toute la période de validité du contrat, l’assuré est tenu d’être à jour de ses cotisations. En cas de défaut de paiement des primes, l’assureur pourra mettre en demeure l’assuré de régulariser sa situation 10 jours après la date d’échéance du contrat. Cette mise en demeure envoyée par courrier recommandé électronique, lance un compte à rebours de 30 jours. À l’expiration de ce délai, le contrat et les garanties sont suspendus. Par conséquent, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre et à défaut de régularisation, l’assurance pourra entamer une procédure de résiliation 10 jours après la suspension du contrat (article L113-3 du Code des assurances).
Il existe des situations dans lesquelles l’assurance ne couvre pas l’assuré, elles devront être prévues de façon claire et lisible dans le contrat ; on parle d’exclusion de garantie. Il peut s’agir d’exclusions dites légales comme un locataire mettant le feu à son logement ou des exclusions de garanties contractuelles propres à la compagnie d’assurance comme un cambriolage survenant pendant une absence prolongée de l’assuré ; on parle alors de clause d’inhabitation. Le manque d’entretien des canalisations provoquant un dégât des eaux est également une exclusion de garantie fréquente.
Également, tous les dégâts liés à la réalisation de travaux non déclarés ou effectués par l’assuré lui-même ne seront pas pris en charge par l’assurance.
Si l’assuré n’a pas souscrit à des garanties spécifiques couvrant des dommages liés à la location ou la sous location du logement, ce dernier ne sera pas indemnisé en cas de sinistre.
Mais aussi, si le sinistre est lié à un mauvais entretien du logement, l’assuré pourrait ne pas percevoir d’indemnités. Par exemple, en cas d’incendie causé par un oubli ou un mauvais ramonage de la cheminée.
L’assurance pourra également refuser d’indemniser l’assuré en cas de dégâts causés par des termites, souris, des rats ou encore cafards.
Enfin, si le sinistre est causé par une catastrophe naturelle mais qu’elle n’a pas été déclarée au Journal Officiel par un arrêté interministériel, l’assurance ne sera pas tenue d’indemniser l’assuré. Le refus d’indemnisation par l’assurance est très courant après une catastrophe naturelle.
Il arrive que dans certains cas, comme le défaut de paiement des primes ou la fausse déclaration, l’assurance prenne la décision de mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré. Il sera préconisé de notifier l’assuré par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) compte tenu de ses nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance.
Possédant la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE pourra remplacer la LRAR dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé est obligatoire. En effet, avec l’acheminement électronique, vous disposez de toute la protection dont vous avez besoin notamment lors de la procédure de résiliation.
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