La suspension des garanties est une sanction prise par les compagnies d’assurance le plus souvent lorsque leurs assurés ne payent plus leurs cotisations. Encadrée par le Code des assurances, cette mesure provisoire fait partie d’une procédure bien précise visant à éviter la résiliation du contrat. Les garanties d’assurance sont donc suspendues sans pour autant mettre fin au contrat et l’assuré n’est donc pas couvert en cas de sinistre. Cette suspension peut également être décidée d’un commun accord entre l’assuré et son assureur. Quelles sont les conséquences de la suspension des garanties ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement ? Réponses.
Sommaire :
On considère qu’une prime d’assurance est en défaut de règlement lorsque cette dernière reste impayée durant les 10 jours suivant la date qui figure sur l’avis d’échéance. La compagnie d’assurance peut alors, dès le 11ème jour mettre en demeure son assuré. Ce courrier sera envoyé par lettre recommandée électronique ou papier. L’assuré dispose alors de 30 jours pour s’acquitter du règlement de ses cotisations.
Si à l’expiration de ce délai, les cotisations restent impayées, le contrat et ses garanties sont automatiquement suspendus pour une période de 10 jours. Par conséquent, si un sinistre survient durant la période de suspension, l’assuré n’est pas couvert. En revanche, si un sinistre se déclare durant les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, l’assuré est couvert et pourra être indemnisé par son assureur.
En cas de règlement des cotisations durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement et l’assuré bénéficie à nouveau de sa couverture. Dans le cas contraire, si aucun règlement n’a lieu à l’expiration du délai des 10 jours, le contrat est résilié soit de manière automatique si la résiliation a été mentionnée dans le courrier de mise en demeure, soit après l’envoi d’une lettre de résiliation envoyée par lettre recommandée électronique ou papier.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, les compagnies d’assurances peuvent envoyer différents courriers tels que des lettres de relance ou de mises en demeure. La préparation et l’envoi de ces courriers peuvent s’avérer fastidieux. D’autant plus que face à l’augmentation des primes impayées, le volume d’envoi des courriers a lui aussi augmenté.
C’est pourquoi mettre en place une solution digitale à valeur probante est indispensable pour les professionnels de l’assurance. En effet, la dématérialisation des flux recommandés comporte de nombreux avantages en termes d’optimisation de temps, de réduction des coûts ou encore de fiabilité.
Aujourd’hui, de nombreuses solutions existent pour dématérialiser l’envoi de ses courriers. Parmi elles, on retrouve AR24, leader et pionnier de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ; une solution 100% dématérialisée, réglementée et encadrée par le règlement eIDAS.
Historiquement, AR24 est le premier prestataire de confiance à avoir obtenu sa qualification délivrée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. La qualification délivrée aux prestataires de confiance par l’ANSSI est donc un gage de sécurité et témoigne de la fiabilité de leurs solutions.
AR24, allié des professionnels de l’assurance, propose différentes solutions adaptées aux acteurs de ce secteur. Parmi ces solutions, on retrouve la Lettre Recommandée 100% Electronique qui est le mode de communication privilégié des compagnies d’assurance.
Sur le plan juridique, la LRE est considérée comme le strict équivalent de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et peut donc être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’un tel courrier comme par exemple l’envoi des mises en demeure.
De plus, avec une LRE vous bénéficiez de preuves équivalentes à celles de la LRAR papier. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir en cas de litige avec un assuré ou si l’affaire passe devant un juge ; vous pourrez prouver que vous avez tenté de régler le différend à l’amiable.
Pour l’envoi de la lettre de relance, les professionnels de l’assurance privilégient l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui est un mode d’envoi 100% dématérialisé, utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’une LRAR. L’ERE simple permet toutefois de suivre son courrier grâce à des preuves reçues à l’envoi et à la réception ; celles-ci vous assurent que le courrier a bien été acheminé et délivré à son destinataire.
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, la préparation du courrier se fait en quelques clics et l’envoi est instantané. Le délai qui court à partir de l’envoi de la mise en demeure commence donc immédiatement grâce à la preuve de dépôt et d’envoi reçu quelques minutes après l’envoi. Vous gagnez donc du temps puisque vous optimisez vos tâches à faible valeur ajoutée, mais aussi la suppression des délais d’acheminement vous permet d’accélérer la procédure.
Par ailleurs, certaines fonctionnalités AR24 vous permettent de gagner davantage de temps telles que l’envoi par lot ou encore les modèles de courriers préenregistrés. D’une part, l’envoi par lot permet d’envoyer simultanément des dizaines de recommandés électroniques à des dizaines de destinataires ; ce qui est très appréciable, tout particulièrement pour la gestion des dossiers de recouvrement. D’autre part, l’enregistrement de modèles de courriers permet de gagner du temps puisque le courrier a été enregistré au préalable, vous n’avez plus qu’à modifier les informations personnelles de votre assuré.
Bon à savoir : Avec la LRE et l’ERE, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans vos courriers de relances et de mises en demeure afin de simplifier les modes de règlement. Bien souvent, l’ajout de ce lien permet d’accélérer le règlement des impayés lorsqu’il s’agit d’un oubli de paiement de la part de l’assuré.
Simplifiez et accélérez vos procédures de recouvrement avec les solutions de recommandés électroniques AR24 ! Rapides, sécurisées et économiques, les solutions AR24 s’adaptent à tous vos besoins et problématiques. Aujourd’hui, plus de 1100 professionnels de l’assurance font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications réglementées. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Pour envoyer dès maintenant une lettre de mise en demeure par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.
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