Ce qu‘il faut retenir sur la déchéance de garantie

Lors de la signature d’un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. L’assuré est par exemple tenu de répondre avec exactitude au questionnaire de l’assureur, de s’acquitter du paiement de sa prime d’assurance, de déclarer tout changement entrainant une modification du risque ou encore de déclarer les sinistres à son assurance. En cas de manquement de l’assuré à ses obligations, les compagnies d’assurance disposent de différents moyens pour se retourner contre lui, tels que la déchéance de garantie. Retrouvez dans cette infographie tout ce qu’il faut savoir sur la déchéance de garantie mais aussi comme AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans ce type de procédure.

Sommaire :

1. Déchéance de garantie : définition
2. Déchéance de garantie : condition de validité
3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par LRE AR24 ?

1. Déchéance de garantie : définition

La déchéance des garanties est prévue par l’article L. 113-2 du Code des assurances et entraine une privation des droits de l’assuré à être indemnisé. Il s’agit d’une sanction prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté ses obligations. Elle est applicable pour tous les types de contrats comme les assurances multirisques habitation, les assurances auto, les assurances emprunteur, etc.

Bon à savoir : Il ne s’agit pas d’une suspension de contrat, l’assuré est toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance.

2. Déchéance de garantie : condition de validité

La déchéance de garanties est applicable si l’une de ces conditions est remplie :

• Déclaration tardive d’un sinistre : L’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie si ce dernier subit un préjudice suite à la déclaration tardive du sinistre qui a entrainé une aggravation des dégâts. Dans ce cas, la charge de la preuve revient à l’assureur. A noter que ce dernier ne pourra pas l’invoquer en cas de force majeure ayant empêché l’assuré de déclarer le sinistre dans les délais impartis. Ce délai peut varier en fonction de la nature du sinistre.
• Absence de déclaration ou déclaration tardive d’une modification du risque : l’assuré est tenu de déclarer tout changement de situation pouvant entrainer une modification du risque dans un délai de 15 jours suivant le jour où il en a eu connaissance (article L. 113-2 du code des assurances). L’absence de déclaration ou la déclaration tardive pourra entrainer une déchéance de garantie.
• Surévaluation des dommages : Il s’agit d’une fraude courante à l’assurance. L’assuré qui subit un dommage surévalue les dégâts afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Ce dernier s’expose à une nullité du contrat ainsi qu’à des sanctions pénales.
• Retard de paiement : Un oubli ou un retard de paiement peut avoir de lourdes conséquences pour l’assuré comme la suspension ou la résiliation de son contrat d’assurance.
• Etc.

3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par LRE AR24 ?

Si l’une de ces situations se présente, la déchéance de garantie pourra être appliquée. La compagnie d’assurance informe alors son assuré par lettre recommandée électronique ou papier. Faire le choix du format dématérialisé apporte de nombreux avantages aux professionnels de l’assurance.

a. Valeur juridique identique à celle de la LRAR

Avoir recours à un courrier recommandé permet de bénéficier d’un accusé de réception et de vous assurer que votre destinataire a bien pris connaissance de votre courrier. En cas de litige avec un assuré, il est impératif de pouvoir prouver que ce dernier a bien été notifié et que toutes les informations le concernant lui ont bien été communiquées en toute transparence.

Avec une lettre recommandée électronique (LRE) vous bénéficiez de la même protection juridique que lorsque vous utilisez une LRAR papier. En effet, la LRE est reconnue par le droit français et européen comme le seul équivalent juridique du courrier recommandé papier traditionnel (article L.100 du CPCE).

b. Horodatage qualifié et preuves dématérialisées

Les preuves obtenues lors de l’acheminement électronique sont donc équivalentes à celles de la LRAR papier et cela grâce à l’horodatage qualifié.

Cet horodatage électronique permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception mais aussi d’apporter à l’expéditeur une preuve de contenu et du courrier.

Une vraie valeur ajoutée par rapport au recommandé papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant prouver le contenu.

c. Envoi et acheminement instantané

Un autre avantage de la dématérialisation des envois recommandé c’est qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement. L’envoi est donc instantané et le destinataire est notifié immédiatement sur sa boite email.

Par ailleurs, l’envoi se fait en quelques clics et en toute simplicité directement depuis le site AR24 ou votre logiciel métier, si AR24 y a été au préalable intégré. Vous pouvez également envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand du moment que vous disposez d’une connexion internet.

d. Tarif unique et sans surcoût

Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies significatives grâce à son tarif unique et sans surcoût incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.

De plus, vous n’avez plus à imprimer vos courriers et pièces jointes, ce qui vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage physique des documents.

 

La lettre recommandée électronique est un moyen simple, rapide, fiable et économique pour notifier vos destinataires. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés sans plus attendre, créez votre compte AR24 pour envoyer dès maintenant votre première LRE.

 

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