A quel moment l’assureur peut-il invoquer la déchéance de garantie ?

Les relations entre un assureur et un assuré doivent reposer sur le principe de transparence. En signant un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. Ainsi, si l’assuré manque à l’une d’elles, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie qui est une sanction privant les assurés de leurs droits à être indemnisés. Pour qu’elle soit opposable à l’assuré, la déchéance de garantie implique le respect de certaines conditions. Comme par exemple l’obligation pour l’assurance d’avertir l’assuré concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Découvrez les avantages à utiliser sa version 100% dématérialisée.

Sommaire :

1. Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la déchéance de garantie ?
2. Quelles sont les conditions de validité de la déchéance de garantie ?
3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par lettre recommandée électronique ?

 

1. Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la déchéance de garantie ?

En cas de non-respect des obligations de l’assuré, l’assurance pourra invoquer à la suite d’un sinistre, la déchéance de garantie. Elle pourra s’appliquer quel que soit le type de contrat : assurance multirisques habitation, assurance automobile, assurance emprunteur, etc.

Il existe 3 principaux cas dans lesquelles la déchéance de garantie s’applique :

 

• L’assuré a déclaré tardivement un sinistre : pour rappel, le délai pour déclarer un accident de voiture ou tout autre dommage couvert par l’assurance tels que les incendies, les bris de glace, etc., est en règle générale de 5 jours ouvrés à partir du moment où l’assuré a eu connaissance des dégâts. En cas de vol ou de cambriolage, le délai est de 2 jours.
• L’assuré a déclaré tardivement un changement de situation ayant pour conséquence une aggravation des risques : pour rappel, l’assuré doit déclarer dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, tout changement susceptible d’augmenter la probabilité qu’un sinistre survienne afin de permettre à l’assureur de réévaluer la prime d’assurance en conséquence. Il peut s’agir par exemple, d’un agrandissement du logement, d’une augmentation des biens immobiliers, d’un changement de situation matrimoniale, d’un prêt de volant à une personne, d’un changement lié à l’activité professionnelle, etc.
• L’assuré a commis un acte frauduleux: Les situations les plus courantes de fraudes à l’assurance au moment d’un sinistre sont l’exagération d’un préjudice subi ou encore la falsification de factures.

 

Par ailleurs, la déchéance de garantie pourra être opposable à l’assuré si ce dernier ne respecte pas les mesures de protection nécessaires contre le vol et prévues par le contrat ou encore, en matière d’assurance auto, si l’assuré conduit en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants.

 

2. Quelles sont les conditions de validité de la déchéance de garantie ?

Plusieurs conditions de validité sont nécessaires pour que l’assureur puisse se libérer de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assuré :

• Une clause de déchéance doit figurer dans le contrat « en caractères très apparents » et de manière claire et lisible comme le stipule l’article L 112-4 du Code des assurances.
• En cas de déclaration de sinistre tardive, l’assureur devra apporter la preuve que ce retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances). C’est le cas par exemple, si le retard a eu pour effet d’augmenter le coût du sinistre, de bloquer l’assurance qui n’a pas pu se retourner contre le responsable du sinistre, ou encore de l’empêcher de faire appel à un expert pour mener une expertise.
• L’assurance doit avertir l’assuré de sa décision d’invoquer la déchéance de garantie par lettre recommandée électronique ou papier.

 

3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par lettre recommandée électronique ?

Dans cette situation l’usage de la version électronique de la lettre recommandée avec accusé de réception est tout à fait possible.

En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique également connue sous l’acronyme LRE est considérée par la législation européenne comme étant le strict équivalent juridique du recommandé papier et pourra par conséquent, être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances prévoit l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Ce mode d’envoi présente de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance, tels que :

• L’envoi instantané du courrier et des pièces jointes partout dans le monde.
• La disponibilité de la solution de recommandé électronique 7j/7, 24h/24.
• La sécurité juridique qu’apporte ce mode d’envoi grâce aux preuves et à l’horodatage qualifié.
• La preuve de contenu envoyé ; la LRE est le seul courrier recommandé à pouvoir vous apporter une telle garantie juridique.
• La délivrance immédiate de la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
• La conservation des preuves, des courriers recommandés et des pièces jointes sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.
• L’identification de l’expéditeur qui se fait en ligne à travers un processus rapide et sécurisé.
• La réduction de l’empreinte carbone.
• Etc.

 

Côté destinataires, les avantages sont également nombreux :

• La réception peut se faire n’importe où et n’importe quand du moment que le destinataire dispose d’une connexion internet.
• La possibilité pour l’assuré destinataire de stocker gratuitement et à vie toutes les lettres recommandées électroniques envoyées par son assureur sur son coffret fort Digiposte.
• Le téléchargement du courrier recommandé et des pièces jointes qui se fait en quelques secondes.
• L’identification du destinataire qui se fait en ligne à travers un processus rapide et sécurisé.
• La possibilité pour l’assuré destinataire d’avoir accès à une assistance technique gratuite par téléphone.
• La réduction de l’empreinte carbone.
• Etc.

 

Pour bénéficier de ces nombreux avantages ainsi que de la sécurité juridique qu’apporte un courrier recommandé, il est nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

C’est le cas d’AR24 pionnier du recommandé électronique qui vous permet de bénéficier de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin tout en optimisant vos coûts d’envoi. En effet, nos solutions de recommandés électroniques sont disponibles à un coût unique incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première lettre recommandée électronique dès maintenant.