Condition sine qua non à l’accord d’un prêt immobilier par la banque, l’assurance emprunteur permet de protéger l’assuré et sa famille en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, perte d’emploi, incapacité) et de couvrir les échéances du crédit en totalité ou en partie. La législation française autorise l’assuré à choisir son assurance (loi Lagarde) et à en changer en cours de parcours à condition que l’offre respecte les critères d’équivalence de garanties fixés par la banque (loi Hamon et l’amendement Bourquin). À partir du 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats pourront être résiliés à tout moment, l’emprunteur ne sera donc plus obligé d’attendre la date d’anniversaire. Cette réforme sera effective dès le 1er septembre 2022 pour tous les autres contrats.
Mais qu’en est-il de l’assureur ? Peut-il lui aussi résilier unilatéralement le contrat ? Sous quelles conditions ?Réponses.
Sommaire :
Lors de la première simulation du prêt, la banque doit remettre au futur emprunteur la fiche standardisée d’information (FSI). Dans ce document figurent notamment les garanties d’assurance exigées par l’établissement de crédit. Par la suite et suffisamment tôt, la banque remettra à l’emprunteur une fiche personnalisée précisant davantage les critères d’équivalence de garanties exigées pour l’obtention du crédit. Ces documents vont permettre à l’emprunteur de comparer les offres d’assurance et de négocier un meilleur taux auprès d’un autre assureur (loi Lagarde). On parle alors de délégation d’assurance. Si l’assuré ne souhaite pas souscrire de contrat auprès d’un autre assureur, ce dernier pourra souscrire au contrat d’assurance proposé par l’établissement qui lui accorde le crédit.
Avant de souscrire à une assurance, l’emprunteur doit au préalable remplir un questionnaire auprès de sa banque ou d’une compagnie d’assurance. À travers ce questionnaire, l’assureur va évaluer les risques et le coût de l’assurance.
Bon à savoir : À noter que dans le cadre de la réforme de l’assurance emprunteur, adoptée définitivement le 17 février 2022 et qui entrera en vigueur au 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les autres, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunts remboursables avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur et dont le montant du prêt ne dépasse pas 200 000 euros par personne ou 400 000 pour un ménage. Ce dispositif a pour but faciliter l’accès au crédit immobilier.
Pour les contrats qui ne sont pas concernés par la suppression du questionnaire de santé, l’assureur pourra se baser sur les éléments suivants fournis par l’assuré :
Le dossier de l’assuré sera ensuite analysé par un médecin-conseil choisi par l’assurance. Cette dernière décide ensuite de couvrir ou non l’emprunteur, définit les garanties adoptées conformément aux exigences de la banque et détermine enfin le montant de la cotisation.
L’âge, les antécédents médicaux, la pratique d’activités sportives régulières considérées comme dangereuses (sports de montagne, sports de combats, sports aériens, sports nautiques, sports équestres, sports mécaniques, etc.) ainsi que certains métiers à risques (militaire, pompier, policier, agent de sécurité, cascadeur, ouvrier du bâtiment, personne en contact avec des produits chimiques ou toxiques, etc.) sont des éléments qui peuvent entrainer des exclusions de garanties et des surprimes. Il sera également demandé de détailler la pratique sportive (niveau sportif, matériel utilisé, sport d’équipe ou solitaire, etc.).
Par ailleurs, les emprunteurs présentant un risque aggravé lié à la santé pourront bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ; ce qui leur permettra de bénéficier d’un plafond des primes et limiter ainsi les cotisations trop élevées.
Également, le droit à l’oubli, en faveur des personnes guéries du cancer, précise qu’elles n’ont plus à mentionner leur maladie lors de leur demande d’emprunt. Dans la cadre de la réforme de l’assurance emprunteur, la durée du droit à l’oubli est réduite. Jusqu’à présent les personnes en rémission depuis 10 ans n’avaient pas à mentionner leur maladie. Ce délai est ramené à 5 ans ; une réelle avancée dans l’histoire de l’assurance de prêt.
Bon à savoir : Toutes fausses déclarations intentionnelles étant considérées comme une fraude à l’assurance, pourront entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré comme la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Les cotisations précédemment payées seront considérées comme acquises par l’assurance. Une fausse déclaration faite de manière délibérée pourra conduire à des procédures judiciaires. Plus précisément, une fraude à l’assurance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000€ et 5 ans d’emprisonnement.
Pour toutes omissions ou déclarations inexactes ne mettant pas en cause la bonne foi de l’assuré, l’assurance pourra augmenter la cotisation ou résilier le contrat 10 jours après avoir envoyé la notification par lettre recommandée électronique ou papier.
Concernant les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques, le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 vient apporter plus de précisions. En effet, la résiliation du contrat à l’initiative de l’assurance pour aggravation du risque n’est possible qu’en cas de « changement de comportement volontaire de l’assuré » et sous certaines conditions cumulatives :
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