Aggravation des risques : résiliation du contrat d’assurance emprunteur par LRE

Condition sine qua non à l’accord d’un prêt immobilier par la banque, l’assurance emprunteur permet de protéger l’assuré et sa famille en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, perte d’emploi, incapacité) et de couvrir les échéances du crédit en totalité ou en partie. La législation française autorise l’assuré à choisir son assurance (loi Lagarde) et à en changer en cours de parcours à condition que l’offre respecte les critères d’équivalence de garanties fixés par la banque (loi Hamon et l’amendement Bourquin). À partir du 1^er juin 2022, tous les nouveaux contrats pourront être résiliés à tout moment, l’emprunteur ne sera donc plus obligé d’attendre la date d’anniversaire. Cette réforme sera effective dès le 1^er septembre 2022 pour tous les autres contrats.

Mais qu’en est-il de l’assureur ? Peut-il lui aussi résilier unilatéralement le contrat ? Sous quelles conditions ?Réponses.

Sommaire :

1. Résiliation du contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques : définition et conditions
2. Résiliation du contrat d’assurance emprunteur par LRE : comment ça marche ?

 

1. Résiliation du contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques : définition et conditions

Lors de la première simulation du prêt, la banque doit remettre au futur emprunteur la fiche standardisée d’information (FSI). Dans ce document figurent notamment les garanties d’assurance exigées par l’établissement de crédit. Par la suite et suffisamment tôt, la banque remettra à l’emprunteur une fiche personnalisée précisant davantage les critères d’équivalence de garanties exigées pour l’obtention du crédit. Ces documents vont permettre à l’emprunteur de comparer les offres d’assurance et de négocier un meilleur taux auprès d’un autre assureur (loi Lagarde). On parle alors de délégation d’assurance. Si l’assuré ne souhaite pas souscrire de contrat auprès d’un autre assureur, ce dernier pourra souscrire au contrat d’assurance proposé par l’établissement qui lui accorde le crédit.

Avant de souscrire à une assurance, l’emprunteur doit au préalable remplir un questionnaire auprès de sa banque ou d’une compagnie d’assurance. À travers ce questionnaire, l’assureur va évaluer les risques et le coût de l’assurance.

 

 

Pour les contrats qui ne sont pas concernés par la suppression du questionnaire de santé, l’assureur pourra se baser sur les éléments suivants fournis par l’assuré :

• Son âge ;
• Son poids et sa taille ;
• Sa profession et ses revenus ;
• S’il possède ou non le statut de travailleur handicapé ;
• Sa situation familiale ;
• Ses antécédents de santé personnel et familiaux (traitements médicaux suivis, maladie chronique, hospitalisations, arrêts de travail, bilans médicaux) ;
• S’il est ou a été fumeur au cours des deux dernières années (tabac ou cigarette électronique) ;
• S’il pratique une activité sportive régulière dite dangereuse.

 

Le dossier de l’assuré sera ensuite analysé par un médecin-conseil choisi par l’assurance. Cette dernière décide ensuite de couvrir ou non l’emprunteur, définit les garanties adoptées conformément aux exigences de la banque et détermine enfin le montant de la cotisation.

L’âge, les antécédents médicaux, la pratique d’activités sportives régulières considérées comme dangereuses (sports de montagne, sports de combats, sports aériens, sports nautiques, sports équestres, sports mécaniques, etc.) ainsi que certains métiers à risques (militaire, pompier, policier, agent de sécurité, cascadeur, ouvrier du bâtiment, personne en contact avec des produits chimiques ou toxiques, etc.) sont des éléments qui peuvent entrainer des exclusions de garanties et des surprimes. Il sera également demandé de détailler la pratique sportive (niveau sportif, matériel utilisé, sport d’équipe ou solitaire, etc.).

Par ailleurs, les emprunteurs présentant un risque aggravé lié à la santé pourront bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ; ce qui leur permettra de bénéficier d’un plafond des primes et limiter ainsi les cotisations trop élevées.

Également, le droit à l’oubli, en faveur des personnes guéries du cancer, précise qu’elles n’ont plus à mentionner leur maladie lors de leur demande d’emprunt. Dans la cadre de la réforme de l’assurance emprunteur, la durée du droit à l’oubli est réduite. Jusqu’à présent les personnes en rémission depuis 10 ans n’avaient pas à mentionner leur maladie. Ce délai est ramené à 5 ans ; une réelle avancée dans l’histoire de l’assurance de prêt.

 

 

Concernant les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques, le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 vient apporter plus de précisions. En effet, la résiliation du contrat à l’initiative de l’assurance pour aggravation du risque n’est possible qu’en cas de « changement de comportement volontaire de l’assuré » et sous certaines conditions cumulatives :

• L’assuré pratique de manière régulière une nouvelle activité sportive dite à risque pour sa santé et sa sécurité ;
• La pratique de cette nouvelle activité rend inexacte la déclaration faite au moment de la signature du contrat ;
• L’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité sportive dans les 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance (article L113-2 3° du Code des assurances).

 

2. Résiliation du contrat d’assurance emprunteur par LRE : comment ça marche ?

Très utilisée par les professionnels dans le cadre des résiliations de contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques, la lettre recommandée électronique qualifiée ou LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier avec accusé de réception. AR24, premier achemineur de LRE qualifiées, vous apporte toutes les garanties juridiques dont vous avez besoin en cas de contentieux avec l’un de vos assurés. Vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier, à savoir :

• La preuve de dépôt et d’envoi(équivalente à l’avis de passage) : la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané. Vous recevez donc immédiatement après votre envoi la preuve de dépôt et d’envoi, qui permet de faire courir les délais légaux ;
• La preuve d’accusé de réception ou la preuve de refus: ces preuves sont générées lorsque votre assuré destinataire a accusé réception ou refusé la LRE ;
• La preuve de négligence: cette preuve est générée si dans les 15 jours suivant l’envoi, le destinataire n’a pas accusé réception de son courrier. La LRE est alors considérée comme ignorée par l’emprunteur destinataire. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de renvoyer une lettre recommandée électronique ou de doubler votre envoi avec un recommandé papier puisque la preuve de dépôt et d’envoi permet à elle seule, de faire courir les délais. Par conséquent, la procédure de résiliation est lancée, elle ne peut être ni interrompue ni annulée si l’emprunteur refuse ou ignore le courrier recommandé.

 

Conservées gratuitement, ces preuves sont accessibles sur votre espace AR24. De quoi faciliter vos démarches administratives.

Grâce à l’envoi numérique et l’horodatage eIDAS, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire puisque le courrier recommandé électronique vous apporte la preuve du contenu de la LRE mais également, des pièces jointes associées à l’envoi.

En plus de vous apporter une protection juridique, l’envoi par LRE est aussi rapide que l’envoi d’un email.

L’envoi de votre lettre de résiliation se déroule en 4 étapes intuitives :

• Création ou connexion à votre compte AR24 : la création d’un compte est gratuite et se fait en quelques clics. Vous pouvez envoyer votre LRE directement depuis ar24.fr ou alors, pour un envoi encore plus rapide, vous avez la possibilité d’utiliser AR24 via votre logiciel métier. Pour cela, rien de plus simple ! Contactez-nous pour recevoir une offre sur mesure. Nos techniciens vous accompagnent tout au long de l’installation. L’intégration d’AR24 en API répond à tous vos process et protocoles en matière de sécurité.
• Identification : le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier(vous permettant de générer des codes à usage unique). Pour le 1^er envoi, commandez votre identifiant et recevez-le par voie postale. Pour chaque envoi, il vous suffira de générer un nouveau code à usage unique.
• Recueil du consentement : pour les envois à des destinataires particuliers, le recueil du consentement est obligatoire (article L.100 du CPCE). Vous pouvez insérer une clause de consentement dans un contrat d’assurance ou un avenant. Mais AR24 vous propose aussi différentes solutions pour obtenir le consentement de vos destinataires en toute simplicité. Le gestionnaire de consentements d’AR24 vous permet de suivre et gérer vos consentements en toute simplicité. Ce consentement sera valable pour tous les futurs envois sans limite de temps. À noter que le recueil de consentements n’est pas obligatoire pour les destinataires professionnels, bien qu’il soit préconisé afin d’augmenter votre taux de réception.
• Rédaction et envoi de la LRE : munissez-vous des coordonnés de votre destinataire (nom, prénom, adresse email) et procédez à l’envoi.

 

Avec la LRE AR24, vous pouvez envoyer vos lettres de résiliation en tout sérénité tout en bénéficiant d’un tarif unique vous permettant de réaliser des économies à la fois directes et indirectes et cela dès les premiers envois. En effet, le prix est fixe peu importe le nombre de documents joints à votre courrier (256 Mo maximum par envoi – tous les formats sont acceptés) ou la destination. Aucuns frais supplémentaires ne seront ajoutés sur votre facture. À cela s’ajoutent les économies indirectes tels que les frais liés à l’impression des documents (encre, papier, etc.), au stockage de vos courriers et des pièces jointes, ainsi que ceux liés au service courrier d’entreprise.

 

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