Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches administratives des Français assurés sont profondément simplifiées. À présent, les consommateurs ne sont plus tributaires de leur compagnie d’assurance. Ladite loi vient renforcer la loi Chatel, afin d’assouplir davantage les règles sur la résiliation au détriment de la tacite reconduction. Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ? Quel est votre rôle en tant que nouvel assureur ? On fait le point.
Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon également appelée Loi Consommation, a établi de nouvelles règles en droit de la Consommation visant à favoriser la concurrence et à renforcer les droits des consommateurs. La loi Hamon, qui tient son nom de l’ex-ministre délégué à la consommation Benoît Hamon, permet à l’assuré de changer d’assurance à tout moment après la 1ère année d’engagement, sans surcoût ni pénalité.
Un changement majeur dans le secteur de l’assurance puisque jusqu’auparavant, le consommateur était dans l’obligation d’avertir son assureur deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat. Un oubli ou un léger retard de sa part et son contrat était renouvelé automatiquement pour une durée d’un an, ce qu’on appelle communément la tacite reconduction.
En plus d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages en leur laissant le libre arbitre concernant leur choix d’assurance, la loi Hamon offre la possibilité de choisir une meilleure indemnisation.
Comme nous venons de le voir, la loi Hamon apporte de nombreuses évolutions en faveur du consommateur, elle concerne tout particulièrement les contrats automobile, moto, habitation et affinitaire.
Les contrats d’assurance affinitaires sont liés à un produit ou un service souscrit avec un distributeur non-assureur. Depuis le 1er décembre 2020, les contrats complémentaire santé sont également concernés.
En accord avec votre assuré, vous devez prévenir son ancienne assurance de son intention de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé 100% électronique Vous devez fournir à l’ancienne compagnie d’assurance les informations le concernant (numéro d’assuré, de contrat, ainsi que ses coordonnées) en lui demandant également de transmettre à l’assuré en question le relevé d’information. La résiliation deviendra effective 30 jours à compter de votre demande. Afin de satisfaire votre nouveau client, vous devez assurer la continuité de sa couverture ; autrement dit, les nouvelles garanties d’assurance prendront effet dès la résiliation de l’ancien contrat (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).
Selon le type de contrat souscrit, la procédure de résiliation peut varier :
La lettre recommandée électronique ou LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Acheminée par AR24, prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, elle est régie par le règlement eIDAS qui impose des règles strictes en matière de sécurité.
Les avantages de recourir à la LRE pour l’envoi de vos lettres de résiliation dans le cadre de la loi Hamon sont nombreux. Etant donné que la résiliation est effective après 30 jours à compter de votre demande, il peut être intéressant de raccourcir voire de supprimer les délais d’acheminement afin de démarrer le contrat avec votre nouvel assuré au plus tôt.
Mais concrètement, comment cela fonctionne-t-il ? À l’identique d’un envoi par email, l’envoi de la lettre recommandée électronique est instantané. L’ancienne assurance reçoit alors une notification sur sa boîte mail l’informant qu’elle a reçu une LRE. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage d’un courrier recommandé papier, qui permet de faire courir les délais légaux et donc de démarrer le compte à rebours des 30 jours.
Il existe 4 types de preuves horodatées eIDAS :
Toutes ces preuves sont conservées gratuitement au format numérique sur votre espace AR24. Vous limitez ainsi vos impressions et la quantité de documents papier stockés. Accessibles à tout moment depuis votre ordinateur ou votre smartphone, elles sont essentielles en cas de litige avec l’ancien assureur.
L’optimisation des coûts d’envoi est un objectif à prioriser pour les professionnels de l’assurance. Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique sans engagement, sans surcoût et peu importe le volume de pièces jointes envoyées avec votre lettre recommandée électronique.
Voici la procédure à suivre :
Terminé la paperasse et les corvées administratives ! Avec la LRE, les démarches de résiliation ne seront plus qu’une formalité 100% numérique.
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