Ces dernières années, plusieurs lois ont été adoptées en faveur de la résiliation à tout moment. Cette mise en concurrence concerne différents types d’assurance : santé, IARD ou encore assurance emprunteur. Parmi les nombreuses mesures phares visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français, on retrouve la loi relative à la consommation dite Loi Hamon adoptée en février 2014 et qui est venue assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ? Quelles sont les obligations des assureurs en matière de résiliation ? Comment AR24 simplifie et accélère les démarches administratives des assureurs dans le cadre de la loi Hamon ? Réponses.
Sommaire :
La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite Loi Hamon a véritablement bouleversé le monde de l’assurance apportant plusieurs grands changements visant à renforcer les droits des consommateurs. Entrée en vigueur en janvier 2015, elle permet aux assurés français de changer de contrat d’assurance dès qu’ils le souhaitent, et cela une fois la première année du contrat écroulée.
Ces dispositions concernent les contrats d’assurance suivants :
Cette possibilité de résilier à tout moment s’est ouverte aux contrats de complémentaire santé avec la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Mais aussi, aux contrats d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Du côté des professionnels de l’assurance, ces dispositions ont également bouleversé leurs habitudes puisque c’est à eux de prendre en charge les démarches de résiliation pour le compte de leurs nouveaux assurés. Cette mesure concerne particulièrement les contrats d’assurance auto, moto, habitation et santé. En revanche, si l’assuré ne souscrit pas à un nouveau contrat, ce dernier devra s’occuper lui-même des démarches de résiliation.
Concrètement, lorsqu’une personne souhaite changer d’assurance, elle doit prendre contact avec la compagnie d’assurance avec laquelle elle souhaite souscrire un nouveau contrat. Ensuite, le nouvel assureur doit prévenir l’ancienne assurance et envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée électronique ou papier.
La résiliation est effective 10 jours plus tard. L’avantage de cette résiliation inter-assurances est qu’elle permet de maintenir la couverture de l’assuré sans interruption.
Avec l’entrée en vigueur des lois favorisant la résiliation à tout moment, de nombreux professionnels de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés. Plus rapide, plus simple et plus économique, la lettre recommandée électronique (LRE) est une solution 100% digitale bénéficiant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier et permettant de notifier aussi bien des destinataires professionnels que particuliers en toute simplicité et à moindre coût.
Avec AR24, vous pouvez pré-notifier vos destinataires c’est-à-dire qu’ils seront informés que vous allez bientôt les notifier par voie électronique. Il s’agit d’un email envoyé de votre part par AR24 à titre d’information.
De cette façon, votre destinataire ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part. Mais, étant donné que la lettre recommandée électronique est déjà très utilisée dans le secteur de l’assurance, le nouvel assureur ne devrait donc pas être étonné de recevoir la lettre de résiliation par LRE.
Cette pré-notification n’engendrera aucun coût pour l’expéditeur qui est libre ou non de choisir cette option au moment de l’envoi.
Dans certains cas, la loi oblige les expéditeurs de lettre recommandée 100% électronique à obtenir le consentement de leurs destinataires avant l’envoi de cette notification à valeur probante. Cette formalité administrative va surtout permettre de vérifier l’adresse email de votre destinataire et vous assurer que ce dernier est bien en mesure de réceptionner une LRE.
Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Ainsi, vous pourrez prouver que votre destinataire vous a bien donné son accord en cas de litige.
Pour ce faire, nous préconisons d’insérer une clause de consentement dans un document contractuel tel qu’un contrat ou un avenant. Ou bien, d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de :
« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Par conséquent, le recueil du consentement du destinataire sera obligatoire seulement dans les cas où ce dernier est un particulier ou une administration. Dans le cadre d’une résiliation inter-assurances, le destinataire étant un professionnel, cette étape est seulement facultative, mais reste conseillée pour améliorer votre taux d’accusé de réception.
Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’assureur résilié ? AR24 met à disposition des expéditeurs un annuaire que nous obtenons en tant que partenaire de la FFA, de la FNMF et du CTIP et qui vous permettra de notifier les assureurs directement sur leurs adresses email.
Plus de 1000 professionnels de l’assurance font confiance à AR24, premier achemineur français pour l’envoi de leurs courriers recommandés électroniques. Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante incontournable permettant d’accélérer vos procédures dans le cadre de vos résiliations inter-assurances. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.
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