Plus de transparence et plus de concurrence, c’est ce que prévoit la loi Hamon dont l’entrée en vigueur date du 1er janvier 2015. Elle a depuis fait beaucoup parler d’elle, en bouleversant le marché de l’assurance. Apportant plus de droits aux assurés notamment en les libérant de la tacite reconduction en matière de résiliation, elle vise à rééquilibrer les relations entre les consommateurs français et les assurances. Qu’est-ce qui change avec la loi Hamon pour les professionnels de l’assurance ? Quels sont les contrats concernés ? Zoom sur la loi Consommation dite loi Hamon.
Sommaire :
Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’assuré pouvait résilier son contrat deux mois avant la date d’anniversaire. Passé cette date, le contrat était renouvelé pour un an, c’est ce qu’on appelle le principe de la tacite reconduction. L’assuré pouvait également mettre un terme à son contrat pour un motif prévu par la loi (augmentation de la prime, cession du bien assuré, changement de situation entrainant une répercussion sur le risque assuré).
Une première tentative d’encourager la concurrence des acteurs sur le marché de l’assurance est amorcée avec la loi Chatel du 25 janvier 2005. Cette loi oblige les assureurs à prévenir l’assuré, au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de leur possibilité de mettre un terme au contrat. Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés par l’assureur, alors la date limite de résiliation devait être repoussée de 20 jours. En revanche, si aucune information ne lui a été communiquée, l’assuré pourra résilier son contrat, à tout moment et sans pénalités après la reconduction (article l113-15-1 du code des assurances). Seuls les contrats à tacite reconduction concernant les assurances auto, moto, scooter, habitation, santé, téléphone mobile et animaux de compagnie sont concernés. Cette loi a été adoptée dans le but de faciliter la résiliation des contrats et de protéger les assurés.
C’est en 2014, que le gouvernement décide de favoriser davantage la concurrence et de libérer les assurés de la reconduction tacite en améliorant leur pouvoir d’achat. La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, vient bouleverser le Code de la consommation. Le texte prévoit la possibilité pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat, une fois la première année d’engagement passée et cela sans frais ni pénalité. Sont concernés, les contrats automobile, moto, habitation et affinitaire. Mais ce n’est pas tout. Les modalités de résiliation sont également bouleversées concernant les assurances dites obligatoires puisque c’est dorénavant au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation. L’assuré n’a qu’une chose à faire : informer son nouvel assureur de sa volonté de souscrire un contrat d’assurance auprès de ce dernier.
Ainsi, le contrat et les garanties ne seront pas suspendus pendant la période de transition et le nouvel organisme pourra assurer la couverture de l’assuré dès la résiliation de l’ancien contrat. La résiliation est effective un mois après la notification de résiliation envoyée à l’ancienne assurance.
NB : Pour les assurés ayant souscrits une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, la loi Hamon stipule que l’emprunteur pourra résilier à tout moment lors de la première année en prévenant son assurance de sa volonté de rompre le contrat au plus tard 15 jours avant la date du 1er anniversaire sous réserve de l’acceptation de l’établissement de crédit qui valide le nouveau contrat. Après la 1ère année, l’emprunteur aura également la possibilité de résilier son contrat en prévenant son assurance deux mois avant la date d’échéance et toujours sous réserve de l’accord de la banque qui étudiera les critères d’équivalence du nouveau contrat.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE ou lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception. Preuves équivalentes à celles de l’envoi recommandé papier, horodatage numérique qualifié, vérification d’identité à distance hautement sécurisée, etc. ; tous ces éléments vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de contentieux. De plus, avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve due contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un envoi en recommandé papier.
Bon à savoir : Si vous ne possédez pas les coordonnées de l’ancienne assurance, nous mettons à votre disposition un annuaire via FFA, FNMF et CTIP dans le but de faciliter vos démarches.
Par ailleurs, l’envoi étant instantané, les délais d’acheminement sont donc supprimés. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet de faire courir les délais légaux. Autrement dit, le délai d’un mois pour que la résiliation soit effective commence à courir plus rapidement ; un avantage non négligeable pour la nouvelle assurance qui pourra assurer la couverture de son nouvel assuré plus rapidement. Le destinataire, en l’occurrence, l’ancienne assurance pourra accuser réception de la notification de résiliation depuis n’importe quel appareil possédant une connexion à internet, 7j7, 24h/24 ; vous recevez alors une preuve d’accuser de réception.
Dans le cas où l’ancienne assurance refuse d’accuser réception ou ignore la LRE ; vous recevez une preuve de refus ou de négligence. A noter que si le destinataire refuse ou ignore le courrier recommandé, la procédure de résiliation ne pourra en aucun cas être suspendue ni interrompue et il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi avec un courrier recommandé papier ou de renvoyer une LRE.
Rapide, fiable mais aussi, économique, la LRE AR24 vous permet de réaliser des économies importantes sur l’envoi de vos flux recommandés. Deux à cinq fois moins chère que la LRAR papier, la lettre recommandée électronique est disponible à un prix unique qui ne varie pas en fonction du poids des pièces jointes ou de la destination. De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage de documents puisqu’aucune impression n’est nécessaire ; de quoi maitriser votre empreinte carbone.
Notifier l’ancienne assurance de la volonté de l’assuré de changer d’assurance ne prend que quelques minutes. Vous pouvez rédiger et envoyer votre courrier depuis le site ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier en demandant l’intégration en API. AR24 s’adapte à vos habitudes de travail et son adoption se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité.
• Première étape : Pour commencer, vous devez créer un compte gratuitement et vous connecter à votre compte (pour une utilisation en SAAS). Pour les utilisateurs ayant choisi d’intégrer AR24 en API, lancez tout simplement votre logiciel métier. • Deuxième étape : Une fois votre compte créé, vous devez vous identifier avec un moyen d’identification. Le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’Identifiant LRE qui permet une identification rapide et hautement sécurisée en générant des codes à usage unique et de façon illimitée. • Troisième étape : Rédigez votre courrier. • Quatrième étape : Munissez-vous des coordonnées de votre destinataire (raison sociale et adresse email) et envoyez votre courrier.
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