De la souscription du contrat à la déclaration d’un sinistre, la fraude à l’assurance peut prendre différentes formes. Malgré les lourdes sanctions encourues par les fraudeurs, le nombre de fraudes augmente chaque année et concerne toutes les branches de l’assurance : automobile, santé, habitation, etc.)
Quelles sont les fraudes les plus courantes ? Quels sont les risques auxquels s’exposent les assurés ? A qui revient le fardeau de la preuve ? Réponses.
Sommaire :
En 2022, 20% des assurés ont reconnu avoir déjà fraudé afin d’éviter un malus ou une augmentation de leurs cotisations, ou encore pour bénéficier d’une meilleure prise en charge en cas de sinistre ¹.
Rappelons que L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) définit la fraude à l’assurance comme étant « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».
Reconnue comme un délit pénal, la fraude suppose donc la mauvaise foi de l’assuré qui s’expose à de lourdes sanctions ne dissuadant pas pour autant les fraudeurs.
Ces actes de fraudes peuvent intervenir à différents moments clés du contrat :
L’usurpation d’identité, la fausse déclaration du risque ou celle concernant des sinistres passés, la sous-estimation de l’importance du risque, etc ; toutes ces techniques ont pour but de diminuer le montant de la prime d’assurance.
Par exemple, en matière d’assurance auto, l’omission du prêt du volant au conjoint ou encore la fausse déclaration concernant la présence d’un garage fermé ou la déclaration d’usage privé du véhicule alors que ce n’est pas le cas, sont des techniques de fraudes très fréquentes.
Ou encore, la fausse déclaration concernant la qualité d’un logement, ses spécificités, sa superficie ou son emplacement, sont assez courantes en assurance habitation.
Afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation du sinistre, certains assurés n’hésitent pas à :
De la résiliation du contrat à la sanction pénale, l’assuré encourt plusieurs sanctions selon la gravité de la fraude. En cas de fausse déclaration non intentionnelle, autrement dit si l’assuré est de bonne foi, les sanctions seront moins lourdes.
Si la fausse déclaration est découverte par l’assureur avant un sinistre, il pourra décider d’appliquer une surprime et dans ce cas un avenant sera rédigé, mais il peut également décider de rompre le contrat en respectant un délai de préavis et en informant l’intéressé par lettre recommandée électronique ou papier.
Si au contraire, l’assureur s’en aperçoit au moment d’un sinistre, c’est qui s’applique. En d’autres termes, l’assuré sera moins indemnisé. Lorsque ce dernier aura perçu l’indemnisation réduite, le contrat pourra être résilié en utilisant cette fois encore, une lettre recommandée électronique ou papier.
En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré a été établie et que la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle, les sanctions sont plus lourdes. Le contrat sera considéré comme nul c’est-à-dire comme s’il n’avait jamais existé.
Par conséquent, le contrat est résilié sans préavis, les éventuels sinistres ne seront pas pris en charge, mais aussi toutes les primes perçues par l’assureur resteront acquises au titre de dommages et intérêts. Il peut également arriver que l’assuré se retrouve contraint de rembourser les précédentes indemnisations perçues.
Enfin en cas d’escroquerie à l’assurance (production et usage de faux, fausse déclaration de vol ou incendie, etc.), la sanction sera importante aussi bien sur le plan économique que pénal puisqu’elle peut aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Selon l’article 2268 du Code civil, « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». C’est donc à l’assureur que revient la charge de la preuve.
Ces fraudes coûtent chères pour les assureurs, soit près de 2,5 milliards d’euros chaque année². De plus, ces actes frauduleux entrainent de façon générale des augmentations des primes d’assurance.
Pour lutter contre cette menace, de nombreux professionnels de l’assurance font appel à un détective privé. Ces enquêteurs de l’ombre sont mandatés par les assureurs pour confirmer ou lever leurs soupçons. Ils interviennent généralement suite à une expertise ou une enquête interne n’ayant pas abouti.
Le détective privé en assurance est en charge :
En l’absence de preuves concrètes permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, la nullité du contrat ne pourra être prononcée par le juge. En revanche, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat en respectant un délai de préavis de 10 jours qui commence à courir à la date d’envoi de la lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (article L. 113-9 du Code des assurances).
En cas de notification électronique, les délais commencent à courir immédiatement puisque l’envoi est instantané ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) fait foi.
L’acheminement instantané permet donc d’accélérer vos procédures de résiliation. De plus, la préparation du courrier se fait en quelques clics seulement depuis notre plateforme en ligne ou depuis votre logiciel. Quelle que soit la solution utilisée, l’envoi est sécurisé et le contenu des courriers est confidentiel.
L’assuré est immédiatement notifié sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier 7j/7, 24h/24 après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance. La preuve d’accusé de réception ou de refus vous sera ensuite envoyée et sera également accessible à tout moment depuis votre espace AR24.
A noter que si votre destinataire refuse votre lettre recommandée électronique, cela n’aura pas d’incidence sur la procédure en cours et le contrat prendra fin à l’expiration du délai de 10 jours. Vous n’avez donc pas à doubler votre envoi avec une LRAR ou à renvoyer une LRE.
Cependant, il sera dans tous les cas nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié qui sera en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’une LRAR. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et qui achemine plus de 250 000 LRE par mois.
De plus, les preuves générées lors d’un envoi électronique sont équivalentes à celles d’une notification envoyée par voie postale et disposeront d’une présomption de fiabilité devant un juge.
D’autant plus que l’envoi électronique vous apporte une garantie juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter à son expéditeur une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes et cela grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques qu’un recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances exige l’usage d’un tel courrier.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’optimiser vos coûts. D’une part, son prix reste fixe, quels que soient la destination et le volume des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo – peu importe le format), ce qui vous permet de réaliser, dès les premiers envois, des économies importantes.
D’autre part, des économies indirectes se feront ressentir au niveau des frais d’impression et de stockage des documents ; ce qui vous permet également de réduire votre empreinte carbone.
Depuis 2018, AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leur projet de dématérialisation d’envois recommandés. Une démarche qui se généralise de plus en plus, tout particulièrement dans le domaine de l’assurance où les professionnels de ce secteur sont à la recherche de solutions toujours plus innovantes et bénéficiant d’une valeur probante. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos lettres de résiliation, créez votre compte gratuitement et envoyez dès maintenant votre première LRE.
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Sources :
¹ Pourcentage des assurés reconnaissant avoir déjà fraudé : https://www.bfmtv.com/economie/consommation/fraude-a-l-assurance-1-francais-sur-5-l-a-deja-fait_AV-202206290279.html
² Coût de la fraude par an : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto/fraude#:~:text=Ne%20pas%20d%C3%A9clarer%20un%20sinistre,soit%205%20%25%20des%20primes%20dommages.
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