Chaque année, le nombre de fraudes à l’assurance augmente. Les lourdes sanctions prévues par le Code des assurances telles que la nullité ou la résiliation du contrat, l’absence de prise en charge du sinistre ou encore les condamnations pénales ne dissuadent pas pour autant les fraudeurs. Des escroqueries qui engendrent des coûts très élevés pour les assureurs, les obligeant souvent à augmenter leurs tarifs. Pour lutter contre la fraude, les professionnels de l’assurance n’hésitent pas à faire appel aux services des détectives privés afin de les aider à confirmer ou lever leurs soupçons.
Quel est le rôle du détective ? Dans quels cas faire appel à ces enquêteurs aguerris ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance en cas de suspicion de fraude et les aide à optimiser leurs coûts ? On fait le point.
Sommaire :
Les pratiques frauduleuses peuvent se présenter aussi bien à la souscription du contrat qu’au moment d’un sinistre ; deux moments clés de la relation où le risque de fraude est le plus élevé. Tous les types de contrat sont concernés : habitation, automobile, emprunteur, maladie, etc.
Les actes frauduleux les plus courants en matière d’assurance habitation sont :
Dans le cadre d’une assurance automobile, les situations de fraudes les plus fréquentes sont :
Les fraudes en matière d’assurance de prêt concernent principalement la dissimulation d’éléments importants relatifs à l’état de santé de l’emprunteur au moment de la souscription du contrat.
Bon à savoir : Dès le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat, et dont le montant du prêt est inférieur à 200 000 € pour une personne seule ou à 400 000 € s’il s’agit d’un couple. Par ailleurs, le remboursement intégral du prêt doit être prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Concernant les fraudes en matière d’assurance maladie, on retrouve principalement :
Il incombe à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, autrement dit que l’omission ou la fausse déclaration a été commise de manière intentionnelle. Un élément qui a toute son importance puisque les sanctions sont plus lourdes en cas de fraude volontaire.
Depuis la décision rendue par la Cour de cassation du 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics est reconnue comme un moyen de preuve licite. Le rôle de ces enquêteurs privés est d’éclaircir les circonstances d’un sinistre et d’apporter des preuves concrètes permettant d’établir que l’assuré a commis un acte frauduleux.
Les professionnels de l’assurance sollicitent de plus en plus souvent l’aide des détectives pour confirmer ou lever leurs soupçons à la suite de l’intervention d’un expert ou d’une enquête interne n’ayant apporté aucun résultat concluant. Mais aussi, pour protéger leurs intérêts et leur réputation.
En premier lieu, l’enquêteur mandaté par l’assurance réalise une pré-enquête dont le but est de déceler l’existence ou non d’une anomalie nécessitant d’engager des poursuites judiciaires.
En second lieu, l’enquêteur poursuit ses investigations afin d’apporter des éléments concrets. Il pourra mener différentes missions : filatures, investigations de terrain, surveillances, écoutes téléphoniques, enquêtes administratives ou financières, etc.
Des méthodes jugées parfois trop intrusives et qui ne sont pas appréciées par les assurés français bien qu’elles soient légales et autorisées en France.
Dans certains cas très rares, il arrive que l’enquêteur ne puisse pas fournir suffisamment d’éléments concluants : l’assuré sera présumé de bonne foi puisque le principe de présomption d’innocence prévaut.
Si la mauvaise foi est établie grâce aux éléments de preuves transmis par le détective, la nullité du contrat pourra être prononcée par un juge. Ce qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assurance n’est donc plus tenue d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. De plus, les primes perçues et échues seront considérées comme acquises par l’assurance et l’assuré pourra également être amené à rembourser les indemnités précédemment perçues.
En revanche, si l’enquêteur n’a pu fournir de preuves permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra décider d’augmenter la prime d’assurance en établissant un avenant ou de résilier le contrat par Lettre Recommandée Electronique ou papier en respectant un délai de préavis de 10 jours (article L113-9 du Code des assurances).
Par ailleurs, si la fraude ou l’omission involontaire est découverte au moment du sinistre, l’assurance appliquera la règle proportionnelle de prime pour ce qui concerne l’indemnisation du sinistre.
Enfin, il arrive que dans certains cas, le juge prononce des sanctions pénales à l’encontre du fraudeur dont la mauvaise foi a été établie. À savoir que l’escroquerie à l’assurance est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Dans le cas où l’assurance décide de mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré, cette dernière pourra utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE). Celle-ci est strictement identique à son homologue papier, la LRAR, et produit les mêmes effets juridiques.
Cette solution digitale à valeur probante génère les mêmes preuves que celles distribuées lors d’un envoi papier :
Bon à savoir : À l’identique d’un envoi papier, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra en aucun cas suspendre ou annuler la procédure de résiliation en cours puisque l’horodatage qualifié de la LRE fait foi au même titre que le cachet postal.
De plus, l’acheminement électronique vous apporte une haute protection juridique puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu de la LRE et des pièces jointes, grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier vos envois.
L’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Vous pouvez envoyer vos Lettres Recommandées Electroniques depuis votre espace personnel ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de nos équipes techniques.
Une fois que vous vous êtes identifié au moyen d’un identifiant LRE qui permet de générer des codes sécurisés et à usage unique, vous devez recueillir le consentement de votre destinataire si celui-ci est un particulier, comme l’impose l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Pour cela, vous pouvez utiliser notre gestionnaire de consentements directement accessible depuis votre espace AR24 ou insérer une clause dans un contrat d’assurance ou un avenant. Recueillir l’accord du destinataire permet de vérifier son adresse email et de vous assurer qu’il l’utilise.
Une fois cette étape effectuée, il vous suffit de rédiger votre Lettre Recommandée Electronique, de vous munir de l’adresse email de votre destinataire et de l’envoyer.
Professionnels de l’assurance, optimisez vos coûts avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Deux à cinq fois moins couteuse qu’un acheminement par voie postale, la LRE vous permet de réaliser des économies importantes grâce à son tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume des documents ajoutés à l’envoi, ou la destination. De plus vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Créez votre compte AR24 gratuitement et dématérialisez dès à présent vos procédures de résiliation.
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