La réforme de l’assurance emprunteur qui a longtemps été au cœur des débats, a véritablement bouleversé la manière dont les emprunteurs sont assurés. Son deuxième grand volet en vigueur depuis le 1er septembre 2022, élargit encore davantage la résiliation à tout moment. Une réforme qui sur le papier, prône « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aujourd’hui détenu à 88% par les banques. Des mesures qui inquiètent certains acteurs comme les professionnels de la banque qui ont par ailleurs tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme en évoquant une fragilisation d’un modèle solidaire basé sur la mutualisation des risques et qui pourraient provoquer une hausse du montant des primes.
Focus sur la réforme de l’assurance emprunteur.
Sommaire :
Assurance incontournable pour les Français souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier, l’assurance de prêt a connu ces dernières années plusieurs bouleversements, avec l’adoption de plusieurs lois visant à ouvrir toujours davantage le marché de l’assurance de prêt au profit des emprunteurs. Cette libéralisation du marché a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs français en leur offrant la possibilité de choisir leur assurance (Loi Lagarde de 2010) et de négocier leur contrat au meilleur taux et avec de meilleures garanties.
Il a ensuite été possible pour l’emprunteur, de résilier à tout moment et durant la première année du contrat, avec l’adoption de la Loi Hamon, entrée en vigueur en 2014. Puis, après la première année, deux mois avant la date d’anniversaire (amendement Bourquin de 2019) ; ce dispositif vise à renforcer le droit des emprunteurs.
Depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat peuvent en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. Cette mesure s’est élargie à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022. De plus, la loi Lemoine prévoit le renforcement de l’obligation d’information des assureurs à l’encontre de leurs clients concernant leur droit de résilier à tout moment et sans frais ainsi que des modalités de résiliation.
Les professionnels de la banque ont alerté le gouvernement sur la fragilisation d’un modèle déjà affaibli, reposant sur un partage des risques entre l’ensemble des emprunteurs, quel que soit leur profil. Cette mutualisation des risques permet de protéger les emprunteurs qui ne seront pas toujours jeunes ou en bonne santé. L’ouverture du marché à la concurrence pourrait effectivement permettre aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies conséquentes au détriment des moins jeunes. Certains acteurs du marché ont déjà évoqué une hausse du montant des cotisations.
À plus forte raison, la banque, octroyant un crédit immobilier à un client, a tout intérêt à faire souscrire un contrat d’assurance emprunteur par son établissement afin de s’assurer que l’emprunteur est à jour de ses cotisations et pourra par conséquent, être couvert en totalité ou en partie, en cas de sinistre (perte d’un emploi, décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.). Cette assurance est à la fois une garantie pour l’emprunteur mais surtout pour l’établissement de crédit qui sera indemnisé si ce dernier n’est plus en capacité de payer les mensualités de son crédit.
La deuxième grande réforme de la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé qui est un véritable pas en avant dans l’histoire de l’assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs n’ont plus à déclarer toute maladie ou pathologie présentant un risque pour leur santé ; ce qui entrainait auparavant une hausse du montant de la prime ou une exclusion de tout risque lié à cette pathologie.
Cette mesure concerne les emprunts individuels dont le montant est inférieur à 200 000€, ou 400 000€ s’agissant d’un ménage, et dont le remboursement intégral du prêt est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Rappelons l’initiative du Crédit Mutuel en décembre 2021, qui avait pris une décision historique en supprimant le questionnaire de santé pour tous ses clients dont les revenus étaient domiciliés depuis au moins 7 ans.
Pour finir, le dernier grand changement marquant de cette réforme est le délai du droit à l’oubli qui est divisé par 2, passant de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et concernant les personnes en rémission qui n’ont plus à déclarer leur cancer une fois ce délai passé. Cette mesure qui s’inscrit dans le prolongement de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au prêt des personnes ayant été touchées par une maladie grave.
À l’heure actuelle, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Tout refus devra être communiqué et justifié par un motif légitime comme la non-équivalence des critères de garanties que vous aurez fixés et mentionnés dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Dans ce cas de figure, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est tout indiquée compte tenu de ses nombreux avantages.
Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée dans toutes les situations où la règlementation bancaire impose le recours à un courrier recommandé avec avis de réception, communément appelé LRAR.
Avec la LRE, vous bénéficiez d’une haute protection juridique en cas de contentieux.
En effet, vous disposez de 4 preuves (équivalentes à celles de la LRAR) :
Par ailleurs, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire par rapport à un envoi papier puisque AR24 vous permet de pouvoir apporter la preuve de contenu en cas de litige grâce à l’horodatage électronique qualifié.
Avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané ; un réel avantage pour les professionnels de la banque qui disposent d’un court délai pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des cas, de faire courir les délais légaux.
L’emprunteur est notifié directement sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il dispose d’une connexion internet.
S’il le souhaite, il pourra transférer d’un simple clic, son courrier et les éventuelles pièces jointes dans son coffre-fort Digiposte.
Ce coffre-fort numérique ultra-sécurisé permet le stockage à vie et gratuitement, de tous les documents administratifs des Français tout en conservant leur valeur juridique.
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D’autre part, vos coûts liés à l’impression et au stockage des documents relatifs à l’envoi seront également optimisés puisque aucune impression, ni mise sous pli n’est nécessaire.
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