Zoom sur la réforme de l’assurance emprunteur : ce qui change au 1er juin 2022

Publié le 17 mars 2022

Zoom sur la réforme de l’assurance emprunteur

Les discussions sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur qui étaient au cœur des débats depuis plusieurs mois ont pris fin, jeudi 17 février 2022, avec l’adoption définitive à l’unanimité par le Parlement, de la réforme sur l’assurance emprunteur. Sur le papier, la proposition de loi prône « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aujourd’hui détenu à 88% par les banques. Des mesures qui inquiètent certains acteurs comme les professionnels de la banque qui ont par ailleurs tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme en évoquant une fragilisation d’un modèle solidaire basé sur la mutualisation des risques et qui pourraient provoquer une hausse du montant des primes.

Focus sur la réforme de l’assurance emprunteur.

Sommaire :

  1. La résiliation à tout moment
  2. La suppression du questionnaire de santé
  3. La réduction du droit à l’oubli
  4. Pourquoi dématérialiser l’avis de refus de substitution d’assurance emprunteur ?

 

1. La résiliation à tout moment

Assurance incontournable pour les Français souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier, l’assurance de prêt a connu ces dernières années plusieurs bouleversements, avec l’adoption de plusieurs lois visant à ouvrir toujours davantage le marché de l’assurance de prêt au profit des emprunteurs. Cette libéralisation du marché a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs français en leur offrant la possibilité de choisir leur assurance (Loi Lagarde de 2010) et de négocier leur contrat au meilleur taux et avec de meilleures garanties.

Il a ensuite été possible pour l’emprunteur, de résilier à tout moment et durant la première année du contrat, avec l’adoption de la Loi Hamon, entrée en vigueur en 2014. Puis, après la première année, deux mois avant la date d’anniversaire (amendement Bourquin de 2019) ; ce dispositif vise à renforcer le droit des emprunteurs.

Dès le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat pourront en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. Pour tous les autres contrats, cette mesure devrait être effective dès le 1er septembre 2022. De plus, la nouvelle réforme prévoit le renforcement de l’obligation d’information des assureurs à l’encontre de leurs clients concernant leur droit de résilier à tout moment et sans frais ainsi que des modalités de résiliation.

Les professionnels de la banque ont alerté le gouvernement sur la fragilisation d’un modèle déjà affaibli, reposant sur un partage des risques entre l’ensemble des emprunteurs, quel que soit leur profil. Cette mutualisation des risques permet de protéger les emprunteurs qui ne seront pas toujours jeunes ou en bonne santé. L’ouverture du marché à la concurrence pourrait effectivement permettre aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies conséquentes au détriment des moins jeunes. Certains acteurs du marché ont déjà évoqué une hausse du montant des cotisations.

À plus forte raison, la banque, octroyant un crédit immobilier à un client, a tout intérêt à faire souscrire un contrat d’assurance emprunteur par son établissement afin de s’assurer que l’emprunteur est à jour de ses cotisations et pourra par conséquent, être couvert en totalité ou en partie, en cas de sinistre (perte d’un emploi, décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.). Cette assurance est à la fois une garantie pour l’emprunteur mais surtout pour l’établissement de crédit qui sera indemnisé si ce dernier n’est plus en capacité de payer les mensualités de son crédit.

 

2. La suppression du questionnaire de santé

La deuxième grande réforme concerne la suppression du questionnaire de santé qui est un véritable pas en avant dans l’histoire de l’assurance emprunteur. Jusqu’à présent, les emprunteurs devaient déclarer toute maladie ou pathologie présentant un risque pour leur santé et qui entrainait systématiquement une hausse du montant de la prime ou une exclusion de tout risque lié à cette pathologie.

Cette mesure concerne les emprunts individuels dont le montant est inférieur à 200 000€, ou 400 000€ s’agissant d’un ménage, et dont le remboursement intégral du prêt est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.

Rappelons l’initiative du Crédit Mutuel en décembre 2021, qui avait pris une décision historique en supprimant le questionnaire de santé pour tous ses clients dont les revenus étaient domiciliés depuis au moins 7 ans.

 

3. La réduction du droit à l’oubli

Pour finir, le dernier grand changement marquant de cette réforme est le délai du droit à l’oubli qui est divisé par 2, passant de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et concernant les personnes en rémission qui n’ont plus à déclarer leur maladie une fois ce délai passé. Cette mesure qui s’inscrit dans le prolongement de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au prêt des personnes ayant été touchées par une maladie grave.

 

4. Pourquoi dématérialiser l’avis de refus de substitution d’assurance emprunteur ?

À l’heure actuelle, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Tout refus devra être communiqué et justifié par un motif légitime comme la non-équivalence des critères d’équivalence de garanties que vous aurez fixés et mentionnés dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Dans ce cas de figure, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est tout indiquée compte tenu de ses nombreux avantages.

 

a. Une solution 100% digitale à valeur probante

Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique qualifiée pourra être utilisée dans toutes les situations où la règlementation bancaire impose le recours à un courrier recommandé avec avis de réception, communément appelé LRAR.

Avec la LRE qualifiée, vous bénéficiez d’une haute protection juridique en cas de contentieux. Vous disposez de 4 preuves (équivalentes à celles de la LRAR) :

  • Preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui atteste de l’envoi du courrier ;
  • Preuve d’accusé de réception ou preuve de refus selon le choix de votre destinataire ;
  • Preuve de négligence si votre courrier reste ignoré dans les 15 jours suivant l’envoi, malgré les relances automatiques envoyées par AR24.

 

Par ailleurs, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire par rapport à un envoi papier puisque AR24 vous permet de pouvoir apporter la preuve de contenu en cas de litige grâce à l’horodatage électronique qualifié.

 

b. Suppression des délais d’acheminement

Avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané ; un réel avantage pour les professionnels de la banque qui disposent d’un court délai pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des cas, de faire courir les délais légaux.

L’emprunteur est notifié directement sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il dispose d’une connexion internet.

 

c. Optimisation des coûts

Utiliser la Lettre Recommandée Électronique qualifiée AR24 permet de réaliser des économies importantes et à tous les niveaux.

D’une part, vos coûts d’envoi sont réduits puisque nos solutions de courriers recommandés sont disponibles à un tarif unique sans surcoût autrement dit, le prix reste fixe, et cela peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi, quel que soit le format – PDF, audio, image, vidéo, etc.) ; des économies qui pourront se faire ressentir dès les premiers envois.

D’autre part, vos coûts liés à l’impression et au stockage des documents relatifs à l’envoi seront également optimisés puisque aucune impression, ni mise sous pli n’est nécessaire.

 

AR24, acteur de confiance français et pionnier de la lettre recommandée électronique qualifiée, accompagne depuis 2015 les établissements bancaires et financiers dans leurs procédures. Plus de 600 professionnels de la banque et de la finance nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés.

Vous souhaitez mettre en place la dématérialisation des flux recommandés de manière progressive ? La Lettre Recommandée Optimale est très appréciée par les professionnels de ce secteur, mais également par leurs clients puisqu’elle permet de laisser le choix du mode de réception au destinataire : digital ou papier.

Pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques, contactez notre expert du secteur bancaire et financier.

 

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