Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment, bonne ou mauvaise idée ?

Publié le 14 février 2022

la résiliation à tout moment

Les banques Françaises accompagnent et soutiennent leurs clients en finançant leurs projets de vie comme l’achat d’un bien immobilier. Les banques détiennent aujourd’hui 88% du marché de l’assurance emprunteur qui représente 10 milliards d’euros de primes par an. Cette police d’assurance repose sur un modèle solidaire et de mutualisation des risques visant à protéger les emprunteurs. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur favorisant la concurrence en abolissant les dates d’anniversaire des contrats, pourrait bien affaiblir davantage ce modèle déjà fragilisé par la délégation d’assurance et la possibilité de changer d’assurance à des moments clés du contrat. Décryptage de la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance de prêt.

Sommaire :

  1. La résiliation à tout moment : ce qu’il faut savoir
  2. La résiliation à tout moment : vers la fin d’un modèle solidaire
  3. Refus d’assurance emprunteur par lettre recommandée électronique (LRE)

 

1. La résiliation à tout moment : ce qu’il faut savoir

Depuis une dizaine d’années, nous assistons à une ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur ; un marché encore quasi monopolisé par les banques. La première grande réforme date de 2010 avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde offrant aux emprunteurs la possibilité de choisir en toute liberté leur organisme assureur et de négocier leur contrat au meilleur taux. Ce principe de délégation d’assurance n’est possible que si le nouveau contrat répond aux critères d’équivalence des garanties du contrat groupe de l’établissement bancaire. Pour rappel, la banque pourra imposer jusqu’à 11 critères qui devront figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI), permettant à l’emprunteur de comparer les offres. Ces critères dits obligatoires (décès, invalidité, incapacité) sont choisis selon sa politique des risques. 4 autres critères se rapportant aux garanties perte d’emploi pourront être ajoutés.

Vient ensuite la loi Hamon, qui permet depuis 2014 de changer de contrat d’assurance à tout moment durant la première année de souscription du prêt. Adoptée dans la continuité de la loi Chatel et de la loi Lagarde, la loi Hamon renforce la liberté pour l’emprunteur de choisir son assurance. Enfin, ce changement d’assurance ne devra engendrer aucun frais pour ce dernier.

Depuis 2018, tous les contrats pourront être résiliés chaque année, deux mois avant la date d’anniversaire (amendement Bourquin).

Cette ouverture à la concurrence est une nouvelle fois au cœur des débats avec le vote, à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021, de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Selon Patricia Lemoine, député du groupe AGIR ayant porté cette proposition de loi, les emprunteurs pourraient réaliser « des économies pouvant aller en moyenne de 5.000 à 15.000 euros environ sur la durée totale du contrat ». Présentée une première fois le 19 janvier 2022 et une seconde fois le 26 janvier 2022, la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été refusée par les sénateurs, préférant renforcer le devoir d’information à l’égard des emprunteurs.

Le 3 février 2022, les députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire et ont pris des décisions dites « historiques ». Tout d’abord, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les prêts immobiliers pouvant être remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur et dont la somme empruntée ne dépasse pas 200 000 € pour un prêt individuel et 400 000 € pour un ménage. La deuxième modification concerne les emprunteurs ayant souffert de pathologies cancéreuses, le droit à l’oubli passe à 5 ans au lieu de 10 actuellement. Autrement dit, il ne sera plus nécessaire de signaler une maladie dont le traitement est terminé depuis 5 ans. Le dernier grand changement concerne la résiliation à tout moment. En effet, il sera possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. Cette mesure vise à accélérer l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance de prêt. Par ailleurs, les obligations d’informations des assurés sur le droit à la résiliation à tout moment seront renforcées. Ce nouveau projet de loi doit être voté dans les prochaines semaines à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et devrait entrer en vigueur au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et au 1er septembre pour les autres (informations février 2022).

En principe, faire baisser la prime d’assurance semble être une bonne solution afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Cependant, dans les faits et selon les conclusions du rapport du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur pourrait créer de nouveaux risques.

 

2. La résiliation à tout moment : vers la fin d’un modèle solidaire

Le contrat groupe qui est proposé par la majorité des banques Françaises, repose sur le principe du partage des risques tout en tenant compte du projet d’achat immobilier ainsi que du profil de l’emprunteur (âge, profession, état de santé et antécédents, etc.). Pour autant, les risques sont mutualisés, autrement dit, ils sont partagés entre l’ensemble des emprunteurs peu importe leur profil, entrainant ainsi, peu d’écart dans le montant de la prime. Ce modèle vise à protéger la plupart des emprunteurs et leur permettre l’accès aux prêts immobiliers y compris pour les moins jeunes et ceux présentant des risques aggravés de santé. La résiliation à tout moment pourrait donc mettre fin à ce régime solidaire et entrainer une démutualisation des risques. Par conséquent, cette nouvelle disposition pourrait permettre aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies au détriment des profils dits « à risques » qui pourraient constater une hausse du montant des primes.

Les professionnels de la banque ne sont donc pas favorables à la résiliation infra-annuelle. D’autant plus qu’ils ont tout intérêt à proposer un contrat groupe lors de la signature d’un contrat immobilier de manière à s’assurer que l’emprunteur est à jour de ses primes d’assurance. La Fédération des banques Françaises a défendu ce modèle solidaire mais l’argument n’a pas été retenu par les députés.

 

« Cette proposition d’américanisation de l’assurance emprunteur est très contestée. Elle va amener à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé. C’est une démutualisation des risques qui pèsera fort sur la solidarité entre les générations. C’est pour ça que nous sommes très opposés à cette mesure qui est une forme d’individualisation absolue de l’assurance. » Nicolas Théry, président de la FBF (Fédération Bancaire Française)

 

Par ailleurs, on assiste à une véritable révolution dans le monde bancaire, puisque le Crédit Mutuel a pris une décision inédite dans l’histoire de l’assurance emprunteur en abolissant le questionnaire de santé tant appréhendé par les emprunteurs. Cette mesure, appliquée depuis le 1er décembre 2021, concerne les clients dont les revenus principaux sont domiciliés au Crédit Mutuel depuis 7 ans et désirant acquérir une résidence principale. Cette révolution met fin aux clauses d’exclusion des risques ainsi qu’aux surprimes.

 

3. Refus d’assurance emprunteur par lettre recommandée électronique (LRE)

À l’heure actuelle, les professionnels de la banque peuvent refuser une substitution d’assurance emprunteur sous certaines conditions. En effet, si le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence de garanties ou si l’emprunteur a informé sa banque en dehors des délais imposés par la loi, elle pourra refuser la demande de substitution d’assurance emprunteur par lettre recommandée électronique ou papier en respectant un délai de 10 jours à compter de la date de demande. À l’heure actuelle, l’emprunteur doit faire sa demande au plus tard 15 jours avant la date du premier anniversaire, ou si la demande est faite après la 1ère année d’anniversaire, deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Refuser une demande de substitution par lettre recommandée 100% électronique a de nombreux avantages pour les professionnels du secteur. Tout d’abord, avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. En effet, la LRE est strictement équivalente à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). De plus, grâce à l’horodatage numérique, le courrier et les documents joints sont certifiés. Autrement dit, la preuve du contenu pourra être apportée en cas de litige avec l’emprunteur. Enfin, vous bénéficiez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, refus ou négligence).

L’ensemble de ces preuves seront conservées avec les courriers associés sur nos serveurs hautement sécurisés et accessibles uniquement par vous et l’emprunteur. De plus, si l’emprunteur refuse ou ignore le courrier, l’horodatage numérique figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que le cachet de la poste. En d’autres termes, il ne sera pas nécessaire de renvoyer un courrier recommandé électronique ou papier et l’emprunteur ne pourra s’opposer au refus de substitution d’assurance emprunteur.

Ensuite, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement puisque son envoi est instantané ; un avantage pour les professionnels de la banque qui disposent d’un délai de 10 jours pour répondre à l’emprunteur. Aucune mise sous pli est nécessaire et votre lettre de refus est prête à partir en quelques clics.

Enfin, le prix unique de la LRE AR24 vous permet de réduire par 2 voire par 5 vos coûts d’envoi. Nos tarifs sont fixes quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Dématérialiser vos lettres de refus permet également de réaliser des économies liées à l’impression et au stockage des documents. L’optimisation des coûts d’envoi pourra être constatée dès les premiers envois.

 

Bon à savoir : À l’heure actuelle, les établissements bancaires s’opposant à une demande de substitution d’assurance emprunteur pour des raisons illégitimes, s’exposent à une amende pénale dont le montant maximum est de 3 000 €, ainsi qu’à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

 

Vous l’avez compris, les avantages de la lettre recommandée 100% électronique dans le cadre d’un refus de substitution assurance sont nombreux. Elle pourra remplacer le courrier recommandé papier classique dans tous les cas de figure où la loi impose l’usage d’un recommandé avec accusé de réception : envoi de lettres d’information en cas d’incident de paiement, lettre de clôture de compte, avis de refus d’ouverture de compte, etc. N’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés, et passez dès à présent à la LRE AR24 !

 

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