Fin du questionnaire de santé : quelles conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ?

Le questionnaire de santé a longtemps été jugé comme discriminatoire par les associations de consommateurs compte tenu du fait que certains emprunteurs malades ou en rémission pouvaient se voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Depuis le 1^er juin 2022, le questionnaire de santé, qui était jusqu’ici incontournable lors de la souscription à un contrat d’assurance de prêt, est supprimé. Sur le papier, cette mesure soumise à des conditions d’éligibilité promettait un accès plus simple et plus juste à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Mais qu’en est-il en réalité ? Quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ? Réponses.

Sommaire :

1. Fin du questionnaire de santé : qui est concerné et quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ?
2. Les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur ?
3. Comment AR24 accompagne les bancassureurs ?

1. Fin du questionnaire de santé : qui est concerné et quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs ou bancassureurs ne sont plus en droit de demander des données de santé concernant l’emprunteur ni de demander à ce dernier de passer des examens médicaux. Cette collecte de données avait pour but d’évaluer les risques pris par l’assureur ainsi que de déterminer le montant de la prime d’assurance. Toutefois, cette mesure entrée en vigueur au 1^er juin 2022 ne concerne pas tous les emprunteurs.

Seuls les emprunteurs ayant souscrit à un emprunt individuel inférieur ou égal à 200 000€ sont éligibles à cette réforme. Pour un ménage, le montant de l’emprunt est fixé à 400 000€. Autre condition pour ne pas avoir à répondre au questionnaire de santé, l’emprunt doit être remboursé avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure phare de la loi Lemoine a permis de faciliter l’accès à la propriété tout particulièrement pour les personnes dont la santé ne permettait pas auparavant d’accéder au crédit immobilier ou encore celles qui faisaient l’objet d’une surprime ou d’exclusions de garantie, mais ce n’est pas sans conséquences. En effet, la suppression du questionnaire de santé, mais également l’explosion des demandes de substitution d’assurance emprunteur a eu pour effet une hausse des prix.

Cette augmentation tarifaire est en partie due au fait que les assureurs peuvent difficilement évaluer le niveau de risque. Bien que certains assureurs aient pris l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs, d’autres n’ont pas hésité à le faire. Mais pour le moment, l’impact sur le marché de l’assurance emprunteurs reste encore difficilement quantifiable compte tenu de l’adoption trop récente de la loi Lemoine.

 

2. Les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur ?

Parmi les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur, on retrouve :

 

• La résiliation à tout moment : tous les emprunteurs sont concernés, ils peuvent à tout moment faire jouer la concurrence et bénéficier d’un tarif plus avantageux. La seule condition est que le nouveau contrat doit respecter un certain nombre de critères d’équivalence figurant dans une fiche personnalisée que l’établissement de crédit devra remettre à l’emprunteur.

 

• Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Sont concernés les anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques. Pour rappel, le droit à l’oubli, mis en place par la convention AERAS, permet de ne pas avoir à mentionner, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur ou au bancassureur dans le cadre d’une demande de crédit immobilier.

 

• Les organismes d’assurance (assureur, bancassureur) sont tenus à plus de transparence. D’une part une information sur leur droit de résilier gratuitement leur contrat doit être faite chaque année aux assurés. D’autre part, la date d’échéance de chaque contrat ainsi que le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans doivent être communiqués.

 

3. Comment AR24 accompagne les bancassureurs ?

Depuis 2018, AR24 premier prestataire de confiance qualifié accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans la dématérialisation de leurs courriers recommandés. Les solutions d’AR24 s’adaptent à tous vos besoins et problématiques et peuvent très bien s’intégrer à votre logiciel métier ou être utilisées directement depuis le site AR24.

 

a. Dématérialisez vos courriers d’information avec l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE)

Dans le cadre de votre obligation de transparence, vous serez amené à informer vos assurés de leur droit de résiliation. Nous préconisons d’utiliser dans cette situation l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de suivre votre courrier tout en obtenant des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.

Ce mode d’envoi 100% dématérialisé ne peut être considéré légalement équivalent à la LRAR papier, mais pourra être utilisé dans toutes les situations où la législation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception.

Rapide, pratique et économique, l’ERE simple est très facile à utiliser et sera acheminé de manière instantanée dans la boite email de votre destinataire.

 

b. Dématérialisez vos courriers de refus de substitution d’assurance emprunteur avec la Lettre Recommandée Electronique

Dans un tout autre contexte, il est également possible d’utiliser les solutions de recommandés électroniques d’AR24 lors d’un refus de substitution d’assurance emprunteur.

C’est le cas lorsque l’emprunteur souhaite changer de contrat, mais que son nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence. Pour rappel, l’établissement prêteur est tenu de répondre dans les 10 jours à la demande formulée par l’emprunteur.

En cas de refus, la banque devra justifier sa décision par un motif légitime et en informer l’emprunteur par lettre recommandée électronique ou papier. Cette fois-ci, nous préconisons d’utiliser la LRE qui est le seul équivalent juridique à une LRAR et pourra donc être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la LRE AR24 permet de gagner un temps précieux et d’accélérer vos procédures. D’autant plus que vous n’avez pas à vous inquiéter du délai de 10 jours accordé à l’établissement de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur puisque l’envoi est instantané ; vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage.

Enfin, quel que soit la solution utilisée, le destinataire pourra transférer les courriers et documents reçus sur son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort intelligent permet d’archiver gratuitement et à vie tous les documents administratifs de la vie des Français, mais aussi d’effectuer des démarches administratives en toute simplicité.

 

Dématérialisez vos envois recommandés tout en réalisant des économies conséquentes avec nos solutions 100% digitales et conformes à la réglementation. Toutes nos solutions sont accessibles à un tarif unique permettant de notifier en quelques clics vos destinataires et d’ajouter sans surcoût jusqu’à 256 Mo de documents. Pour commencer à utiliser AR24 dès maintenant, créez votre compte gratuitement.

 

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