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Droit à l’oubli : ce qui change avec la loi Lemoine

Renforcement du droit à l’oubli, suppression du questionnaire de santé, résiliation à tout moment, plusieurs avancées majeures ont été instaurées par la loi Lemoine bouleversant ainsi le marché de l’assurance emprunteur. C’est seulement après plusieurs discussions en commissions parlementaires que la loi Lemoine a pu enfin être adoptée en février 2022. L’une des principales mesures est le renforcement du droit à l’oubli qui vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ; un pas en avant historique pour les droits des malades. Explications.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
  2. Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?
  3. Autre mesure phare de la loi Lemoine : la résiliation à tout moment

 

1. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer à l’assureur une ancienne pathologie. Un dispositif prévu à l’origine par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui vise à permettre aux personnes ayant été atteintes de graves problèmes de santé de souscrire à un crédit immobilier et pouvoir ainsi faire l’acquisition d’un bien.

Cette convention prévoit également le questionnaire de santé, mais aussi le traitement des données à caractères médicales recueillis par les assureurs au moment d’établir le profil risque de l’assuré.

Introduit en 2016, le droit à l’oubli permettait à tous les anciens malades de cancer ou touchés par une hépatite C de ne pas avoir à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Néanmoins, pour les personnes qui avaient été diagnostiquées avant leur 21 ans, ce délai était ramené à 5 ans. On parle alors de « cancers pédiatriques ».

 

2. Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?

Ces dispositions qui étaient considérées comme une double peine pour les personnes guéries de pathologies graves ont été revues lors de l’examen du projet de la loi Lemoine. Le délai du droit à l’oubli est désormais ramené à 5 ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.

Autrement dit, aucune surprime ni clause d’exclusion ne pourra être appliquée à l’assuré après 5 ans de rémission.

Une avancée qui n’est pas près de s’arrêter puisque les organismes signataires de la convention AERAS doivent entamer des négociations afin d’étendre la réduction du délai du droit à l’oubli aux personnes atteintes de maladies chroniques telles que l’insuffisance rénale ou le diabète. (Information juillet 2022)

 

3. Autre mesure phare de la loi Lemoine : la résiliation à tout moment

Une autre mesure phare et probablement la plus attendue de la réforme sur l’assurance emprunteur est la résiliation à tout moment.

Jusqu’à présent, l’emprunteur ne pouvait résilier son assurance qu’à deux moments clés du contrat :

  • A tout moment, durant la première année du contrat (loi Hamon) ;
  • A la date d’échéance du contrat (amendement Bourquin) en envoyant une lettre recommandée, deux mois avant ladite date.

 

Le non-respect de ces délais légaux pouvait être un motif de refus de substitution d’assurance emprunteur que l’établissement de crédit pouvait invoquer lorsque l’assuré avait souscrit à un « contrat groupe » proposé par l’établissement en question.

Désormais, les emprunteurs ayant souscrit un contrat à partir du 1er juin 2022 n’ont plus à tenir compte de la date d’échéance pour résilier leur contrat. Pour les autres, il faudra attendre le 1er septembre 2022.

Par ailleurs, la loi Lemoine impose aux bancassureurs ainsi qu’aux assureurs d’informer chaque année leurs assurés sur leur droit de résilier à tout moment, mais également afficher le coût des assurances de manière plus transparente. Les bancassureurs et les compagnies d’assurance récalcitrantes s’exposent à une amende de 15 000€.

 

Le refus de substitution assurance emprunteur pour non-équivalence des critères de garanties

Néanmoins, la banque pourra toujours refuser une substitution d’assurance emprunteur en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties. Ces critères sont imposés par l’établissement bancaire et présents dans la fiche standardisée d’information ou FSI.

Ce refus devra être exprimé par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de l’emprunteur.

Le choix de la version électronique du courrier recommandé avec accusé de réception permettra à la banque de simplifier et d’accélérer ses procédures tout en bénéficiant de la même protection juridique que celle du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

D’une part, l’acheminement instantané de ce mode d’envoi permet de faire courir le délai des 10 jours plus rapidement, il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect des délais légaux puisque l’emprunteur est notifié de manière immédiate sur sa boite email.

Un élément très appréciable par l’emprunteur destinataire qui n’a plus besoin de se déplacer pour accuser réception de son courrier de refus. Il devra au préalable vérifier son identité via un parcours 100% digital, rapide et sécurisé.

De plus, il pourra transférer d’un clic son courrier et ses pièces jointes vers son coffre-fort numérique Digiposte sur lequel sont stockés à vie tous les documents administratifs de la vie des Français.

D’autre part, la facilité et la rapidité d’utilisation de ce mode d’envoi permet de simplifier les démarches administratives des professionnels de la banque et de la finance. Le courrier de refus pourra être envoyé directement depuis votre logiciel métier.

Si AR24 n’a pas été intégré à votre logiciel, vous pouvez demander l’intégration API auprès de nos équipes techniques ou bien envoyer vos lettres recommandées électroniques depuis notre plateforme en ligne.

Il faudra au préalable créer votre compte gratuitement et commander un identifiant LRE permettant de sécuriser les envois de LRE. Cet identifiant LRE permet de générer des codes uniques.

Enfin, ce mode d’envoi permet d’obtenir des preuves 100% électroniques équivalentes à celles de la LRAR papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

 

AR24, leader de la lettre recommandée électronique est l’allié des professionnels de la banque et de la finance et simplifie les procédures administratives et bancaires. La LRE, strict équivalent de la LRAR papier, pourra être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où il est nécessaire d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès à présent votre premier courrier de refus de substitution assurance emprunteur, créez votre compte en quelques clics.

 

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