Comme chaque année à la même période, les établissements bancaires augmentent leurs tarifs. 2023 avait été une année plutôt stable avec une augmentation qui n’avait pas dépassé les 2%. Selon l’enquête de l’association de consommateurs CLCV, la tarification bancaire 2024 augmenterait d’environ 3%. Mais qu’en est-il de la procédure en matière de modification des tarifications bancaires ? La banque est-elle tenue à une obligation de transparence ? Et comment AR24 accompagne les professionnels de la finance dans le cadre d’une augmentation de tarifs ? Réponses.
Sommaire :
L’objectif de la loi Murcef qui est entrée en vigueur le 11 décembre 2001, est de mieux guider le consommateur que ce soit lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de l’obtention d’une carte de crédit ou encore au moment de la consultation des frais bancaires. Ces procédures sont ainsi simplifiées et la relation entre les banques et leurs clients est améliorée grâce à plus de transparence. En effet, les professionnels de la finance sont tenus à une obligation de transparence. Cela passe par la clarification des informations transmises à leurs clients.
Concernant la tarification bancaire, la loi Murcef prévoit que lors d’une ouverture de compte, le client doit pouvoir comprendre les différentes modalités de la convention, mais aussi consulter les différents services et conditions tarifaires. Cela comprend les frais de gestion de compte, les frais d’émission de carte bancaire ou encore les frais et agios en cas de découvert.
Si ces tarifs évoluent, la banque est tenue d’en informer ses clients par courrier 3 mois avant la date effective de la modification. Ce délai doit permettre aux clients de faire jouer la concurrence et de comparer les tarifs.
La loi Murcef prévoit d’autres dispositions notamment en ce qui concerne les chèques émis sans provision ou encore l’assurance emprunteur. Pour ce qui concerne les chèques, les pénalités libératoires sont abrogées. En revanche, le client concerné est toujours tenu de s’acquitter des frais de rejet du chèque. Ceux-ci sont plafonnés à 30€ lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 50€ et 50€ si le montant du chèque est supérieur à 50€.
Toutefois, afin d’éviter un tel incident, la banque est tenue d’informer son client avant le rejet du chèque afin qu’il puisse réapprovisionner son compte. Dans cette situation, il est préconisé d’avertir votre client par ERE AR24 (Envoi Recommandé Electronique).
Par ailleurs, la loi Murcef a ouvert la voie à la délégation d’assurance dans le domaine de l’assurance emprunteur. Toutefois, c’est grâce à l’adoption de lois ultérieures, telles que la loi Lagarde, que cette mesure a été renforcée, permettant ainsi aux emprunteurs de réaliser des économies.
Comme vous le savez, en tant qu’établissement bancaire, vous êtes dans l’obligation d’avertir vos clients lorsque vos tarifs évoluent. Pour des raisons de simplicité et de praticité, les professionnels de la finance privilégient l’Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE). L’ERE est un envoi dématérialisé qui permet de bénéficier de preuve à l’envoi et à la réception. Cela dit, il ne bénéficie pas exactement de la même valeur juridique qu’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier (LRAR).
Notez que l’ERE peut être utilisé dans toutes les situations où la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception mais où vous avez besoin de suivre et de tracer votre envoi par exemple, pour notifier une modification de tarif ou pour transmettre une lettre d’information.
L’Envoi Recommandé Electronique est aussi rapide et simple que l’envoi d’un email. Le courrier, prêt en quelques clics, est envoyé instantanément à votre destinataire. Pour envoyer un ERE, il suffit de créer un compte AR24 depuis le site ar24.fr ou d’utiliser AR24 depuis votre logiciel métier si une intégration API a été faite au préalable.
Ensuite, il faudra renseigner l’adresse email de votre destinataire, insérer votre message, importer vos pièces jointes et renseigner éventuellement des références internes.
Enfin, il ne reste plus qu’à valider l’envoi pour que votre courrier soit acheminé de manière instantanée.
Immédiatement après l’envoi de l’ERE, la preuve de dépôt et d’envoi est accessible depuis votre espace AR24 et sera envoyé par email à l’expéditeur si cette option a été cochée dans les paramètres du compte.
À tout moment, vous pouvez consulter votre courrier et son statut (réceptionné, refusé, ignoré) et télécharger toutes les preuves relatives au courrier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Enfin, du côté du destinataire, ce dernier peut accuser réception de son courrier d’un simple clic. S’il le souhaite, il pourra également le transférer dans son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort sécurisé permet de conserver à vie n’importe quel document tout en préservant sa valeur juridique. Depuis, ce même outil, il est également possible de constituer des dossiers personnels.
En conclusion, la loi Murcef joue un rôle crucial dans la régulation des pratiques liées à la tarification bancaire, imposant aux banques une obligation de transparence. AR24 se positionne comme un allié, offrant des solutions dématérialisées pour simplifier les communications et les processus, notamment en période d’ajustement tarifaire. Cette approche modernisée s’inscrit dans une perspective de transparence et d’efficacité pour répondre aux besoins évolutifs du secteur financier. Pour envoyer dès maintenant votre premier ERE, créez gratuitement votre compte.
➔ je m’abonne à la newsletter Banque/Assurance
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
