Lettre recommandée électronique qualifiée : quelle valeur légale ?

Publié le 15 octobre 2020

tribunal

 

Depuis le 1er janvier 2019, la transposition en droit français du règlement européen eIDAS a permis la dématérialisation de l’envoi recommandé électronique qualifié. Pour les professionnels, utiliser cette possibilité est un choix innovant et efficace. Mais quelle est la valeur légale de la lettre recommandée électronique qualifiée ? Quelles sont les garanties en cas de litige devant un tribunal ? AR24 fait le point.

 

Sommaire :

 

La LRE qualifiée : une valeur juridique consacrée

Selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, entré en application au 1er janvier 2019, la LRE qualifiée est  considérée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception. Elle dispose donc devant un tribunal de la même valeur juridique et pourra être produite comme preuve dans le cadre d’un litige.

La lettre recommandée électronique qualifiée va même plus loin. Elle est en effet le seul envoi recommandé à vous garantir la preuve du contenu de votre courrier. Certifié par un horodatage qualifié, ce dernier est en effet présumé exact, intègre et immuable en vertu de l’article 41 du règlement eIDAS. C’est également le cas de l’ensemble des pièces jointes à la lettre recommandée électronique envoyée.

Seul un prestataire de services de confiance qualifié, peut acheminer une LRE qui bénéficie de cette valeur légale. AR24 a obtenu cette  qualification en 2018.

 

Des conditions strictes à remplir

Cette valeur juridique n’est cependant accordée que sous certaines conditions :

 

  • Le prestataire chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire à un niveau substantiel de confiance et celle de l’expéditeur du recommandé dématérialisé à un niveau élevé de confiance.
  • Les dates d’expédition et de réception du courrier doivent être garanties et vérifiables.
  • Le prestataire de lettre recommandée électronique doit délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi et doit la conserver pendant au minimum sept ans.
  • Si le destinataire du courrier recommandé n’est pas un professionnel, il doit avoir donné son accord préalable à ce type de communication, le consentement écrit ayant été recueilli à une date certaine.

 

Valeur juridique de la LRE qualifiée : une procédure à suivre

Pour que la LRE bénéficie de toute sa valeur juridique, les prestataires en charge de son acheminement doivent impérativement obtenir une qualification de la part de l’ANSSI (l’Agence Nationale des Systèmes d’Information).

L’achemineur doit également suivre une procédure stricte qui assure l’intégrité du contenu et la fiabilité du processus.

Il doit tout d’abord informer le destinataire par e-mail qu’une lettre recommandée électronique lui a été envoyée. Cette information doit indiquer clairement qu’il dispose d’un délai de 15 jours à partir du lendemain de l’envoi pour accepter ou refuser ce document. À ce stade, le destinataire ne doit pas être informé de l’identité de l’expéditeur.

Une fois le destinataire identifié à un niveau substantiel de confiance, la LRE qualifiée lui est communiquée. En cas de refus, ou s’il ne se manifeste pas dans le délai de 15 jours, le prestataire doit en informer l’expéditeur et mettre à sa disposition une preuve de ce refus ou de la négligence. Les preuves, les pièces jointes, ainsi que le courrier, doivent être conservés pendant au moins 7 ans par le prestataire de services.

 

Pourquoi faire appel à AR24 pour votre LRE qualifiée ?

En utilisant les services d’AR24, vous avez l’assurance de disposer d’une lettre recommandée électronique juridiquement équivalente à une LRAR. En cas de litige, vous êtes certain(e) de pouvoir la présenter comme preuve devant un juge.

En voici les raisons :

 

  • AR24 est le seul prestataire de services de confiance qualifiés en France à pouvoir acheminer une LRE eIDAS qualifiée à tout particulier pouvant s’identifier avec une webcam.
  • AR24 assure une identification de l’expéditeur et du destinataire hautement sécurisée. Pour garantir l’identité de l’expéditeur, AR24 prévoit en effet plusieurs solutions assurant un niveau de sécurité élevé (listes de codes à usage unique, clé AR24 ou encore certificat numérique). Quant à la vérification de l’identité du destinataire, elle s’appuie sur un niveau substantiel de sécurité, grâce à un processus d’authentification via des codes d’authentification (otp), par clé RGS** ou RPVA, ou par vidéo selfie.
  • L’intégrité du contenu de vos courriers recommandés est garantie grâce à l’horodatage.
  • Seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès au courrier recommandé électronique.
  • Votre LRE qualifiée, les pièces jointes et la preuve de réception, de refus ou de négligence sont conservées pendant 10 ans. Vous pouvez y avoir accès 24h sur 24, 7j sur 7, en cas de besoin.

 

Rapide et économique, la LRE qualifiée acheminée par AR24 vous procure toute la protection et la valeur juridique dont vous avez besoin en cas de litige. C’est une solution sans engagement et sans coûts cachés.

Par ailleurs, toutes vos données sont conservées dans des serveurs situés exclusivement sur le territoire français. Bien entendu, AR24 est RGPD compliant et efface dans un délai de 72h maximum les données d’identification recueillies par vidéo selfie. AR24 conserve uniquement les données vous donnant accès pendant 10 ans à vos recommandés, preuves et pièces jointes, qui sont disponibles côté expéditeur et coté destinataire.

 

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