Droit du travail : de l’envoi par LRE du protocole d’accord transactionnel à la signature électronique de Docaposte

Le protocole d’accord transactionnel est un dispositif qui  peut être mis en œuvre dans le cadre d’une relation commerciale, en gestion locative, en droit du travail ou encore en propriété intellectuelle. Il permet ainsi de se passer d’une procédure devant le tribunal et de verser une indemnité à la partie lésée en échange. Pour accompagner la mise en œuvre de ce protocole et en simplifier la procédure, les professionnels peuvent opter pour l’envoi d’une Lettre Recommandée électronique AR24 ainsi qu’une signature électronique. Deux solutions de Docaposte, référent de la confiance numérique en France.

Sommaire :

1. Pourquoi opter pour un protocole d’accord transactionnel ?
2. L’envoi du protocole en LRE
3. La signature électronique avec Docaposte

1. Pourquoi opter pour un protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet notamment d’éviter une procédure devant le juge en préférant des concessions de la part des deux parties. Le plus souvent, cet accord permet à la partie lésée de percevoir une indemnisation en échange de sa renonciation à des poursuites. Le protocole d’accord transactionnel peut être mis en œuvre dans le cas d’une contestation née ou à naître. Il est donc possible de prévoir un éventuel litige ou de trouver une issue à un litige déjà existant par le biais d’un protocole d’accord transactionnel.

Ce type de document peut être rédigé dans différents cas de figure, notamment dans le cadre d’une relation commerciale, par exemple entre distributeur et fournisseur, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, en droit du travail, par exemple lors  d’une rupture de contrat de travail ou encore en matière locative lors de la dégradation d’un logement.

2. L’envoi du protocole en LRE

Pour plus de simplicité et de rapidité, l’envoi du protocole d’accord transactionnel peut tout à fait avoir lieu par le biais d’une lettre recommandée électronique (LRE). En effet, une fois que les deux parties se sont entendues sur les modalités du protocole, les avocats vont pouvoir procéder à sa rédaction. Il sera ensuite envoyé aux deux parties pour une lecture et la signature si le contrat convient. Dans le cadre de l’envoi de ce type de document, la confidentialité, mais aussi l’efficacité sont de mises et c’est pour cette raison que l’utilisation de la lettre recommandée électronique est tout particulièrement pertinente. En effet, la LRE est encadrée par le règlement eIDAS et suppose une vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire afin de garantir leur identité. Les avocats pourront utiliser leur clé Avocat pour envoyer la lettre recommandée de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Depuis votre logiciel métier, si celui-ci dispose d’un branchement API à AR24 ou depuis notre plateforme en ligne, il est possible d’envoyer tout type de document (jusqu’à 256 Mo) par LRE et en quelques clics seulement. Cette solution permet donc d’envoyer de nombreuses pages très simplement, mais aussi des photos, des images, des audios ou encore des vidéos. L’adresse email du destinataire devra alors être renseignée, puis le courrier est envoyé de manière instantanée. Dès lors, les destinataires seront notifiés par email qu’une lettre recommandée électronique leur a été envoyée et ils devront l’accepter pour en prendre connaissance. Les expéditeurs recevront alors un accusé de réception qui aura, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la même valeur juridique que la version papier.

3. La signature électronique avec Docaposte

En ce qui concerne la signature du protocole d’accord transactionnel, elle peut aussi être réalisée en ligne puisqu’il existe la possibilité de signer un document de façon dématérialisée avec Docaposte. La signature électronique permet en effet de signer un document à distance et doit garantir  l’identité du signataire et l’intégrité du document signé. Il est toutefois important de souligner que toutes les signatures électroniques ne sont pas du même niveau.

Grâce à la signature électronique, les deux parties peuvent signer à distance le protocole d’accord transactionnel une fois relu. Cela permet de gagner un temps précieux dans la procédure et que le document soit effectif le plus rapidement possible.

De l’envoi à la réception des protocoles d’accord transactionnel en passant par la signature, les solutions de Docaposte permettent de simplifier et d’accélérer la procédure. Contactez-nous pour en savoir plus, un expert des professions réglementées vous accompagnera dans la dématérialisation de vos flux recommandés.