Autrefois obligatoire pour souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre de la signature d’une offre de prêt immobilier, le questionnaire de santé permet au bancassureur ou à la compagnie d’assurance d’apprécier l’état de santé de l’emprunteur afin d’évaluer le montant de la prime et/ou de prévoir des exclusions de garantie. Qui est concerné par la fin du questionnaire médical ? Que faut-il retenir de la loi Lemoine ? En cas de substitution de l’assurance emprunteur, l’établissement bancaire pourra-t-il toujours s’y opposer ? Peut-il le faire par lettre recommandée électronique ? Réponses.
Sommaire
Le questionnaire de santé est utile pour déterminer si l’état de santé de l’emprunteur est à risque.
L’assureur va s’intéresser à diverses informations concernant l’emprunteur telles que :
L’assureur pourra même demander dans certains cas des examens médicaux supplémentaires. Bien évidemment, ces informations resteront confidentielles et seront recueillies par un personnel médical qui agit pour le compte de l’assureur et l’emprunteur est tenu d’y répondre avec sincérité et exactitude. En cas de fausse déclaration ou d’omission, les sanctions peuvent être assez lourdes pour l’assuré.
Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs contractant un prêt dont la somme empruntée est inférieure ou égale à 200 000€ et dont le remboursement est prévu avant leur 60ème anniversaire n’ont plus à répondre au questionnaire de santé.
De plus, lorsqu’il s’agit d’un ménage, la somme doit être inférieure ou égale à 400 000€. Cette disposition prévue par la loi Lemoine a pour but de rendre plus accessible l’accès au crédit immobilier et d’éviter aux emprunteurs dont le profil est considéré comme à risque en raison de leur état de santé, de supporter une surprime ou une exclusion de garanties.
Le questionnaire de santé reste donc obligatoire pour tous les emprunts individuels supérieurs à 200 000 euros et remboursables après les 60 ans de l’assuré.
Cette mesure concerne principalement les prêts immobiliers octroyés dans le but de financer l’acquisition de biens à usage d’habitation et mixte (habitation et professionnel).
La loi Lemoine prévoit également d’autres mesures comme la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur ; une disposition qui concerne cette fois tous les emprunteurs.
Auparavant, les emprunteurs avaient la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année. Puis, plus tard, deux mois avant la date d’échéance. L’établissement bancaire pouvait s’y opposer en cas de non-respect des délais légaux ou en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties.
Avec la loi Lemoine, la condition du respect des délais légaux ne tient plus puisque tous les assurés ont désormais la possibilité de changer de contrat d’assurance à tout moment et sans frais pour ces derniers.
En revanche, le respect des critères d’équivalence de garanties est toujours une condition sine qua non à la substitution d’assurance emprunteur.
En effet, le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra comporter un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement prêteur.
Ce dernier devra, dès le premier rendez-vous de simulation du contrat d’assurance, communiquer à l’assuré une liste d’exigences sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document pourra faciliter les recherches de l’assuré et lui permettre de négocier son contrat auprès d’un autre assureur tout en bénéficiant de garanties équivalentes.
Vous l’avez compris, en tant qu’établissement de crédit vous pouvez refuser une substitution d’assurance emprunteur en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties. Cette contestation doit se faire par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier dans les 10 jours suivants la demande de l’emprunteur.
Dans ce type de situation, les établissements de crédit privilégient la lettre recommandée électronique AR24. Solution 100% digitale, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé avec avis de réception envoyé par voie postale. En effet, la lettre recommandée électronique génère des preuves équivalentes à la LRAR qui bénéficient d’un horodatage qualifié et d’une présomption de fiabilité.
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Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir concernant le délai de 10 jours accordé aux établissements de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur étant donné que l’envoi est instantané et que les délais d’acheminement sont supprimés.
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