Assurance emprunteur : 3 choses à retenir de la loi Lemoine

Publié le 20 juillet 2022  —  Dernière modification le 17 août 2022

3 choses à retenir de la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie considérablement les dispositions de l’assurance emprunteur dans le but d’offrir aux Français un accès plus facile au crédit immobilier, mais aussi garantir plus de transparence.

Possibilité pour l’assuré de mettre fin à son contrat à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire, fin du questionnaire de santé, réduction du droit à l’oubli ; décryptage des 3 grands changements inédits qui seront applicables dès 2022.

Sommaire :

  1. La résiliation à tout moment
  2. La suppression du questionnaire de santé
  3. La réduction du délai du droit à l’oubli
  4. Pourquoi envoyer l’avis de refus de substitution d’assurance emprunteur par Lettre Recommandée Electronique ?

 

1. La résiliation à tout moment

Jusqu’à présent, l’emprunteur était libre de choisir son organisme assureur et pouvait mettre fin à son contrat pour en souscrire un nouveau à tout moment lors de la première année. Une fois les 12 premiers mois passés, il pouvait entamer les démarches de résiliation seulement deux mois avant la date d’anniversaire.

Dès le 1er juin 2022, il sera possible pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat d’en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. La seule condition est que le contrat doit respecter les critères d’équivalence imposés par l’établissement de crédit. Si tel n’est pas le cas, la banque pourra s’y opposer.

Concernant les contrats déjà en cours c’est-à-dire ceux souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera applicable dès le 1er septembre 2022.

 

2. La suppression du questionnaire de santé

L’autre grand changement majeur est la suppression du questionnaire de santé. Une mesure qui sera applicable dès le 1er juin et qui concernera les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le remboursement est fixé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure inédite vise à faciliter l’accès au crédit immobilier.

 

3. La réduction du délai du droit à l’oubli

Enfin, la réforme de l’assurance emprunteur prévoit également le renforcement du droit à l’oubli. Jusqu’à présent les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’avaient plus à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. À l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans, le délai était de 5 ans. Le droit à l’oubli est ramené à 5 ans pour tous les anciens malades de cancer ou d’hépatite C.

De plus, une négociation visant à élargir le droit à l’oubli aux personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète devra être engagée par les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En l’absence d’accord et au plus tard le 31 juillet 2022, un décret viendra préciser les maladies chroniques concernées.

 

4. Pourquoi envoyer l’avis de refus de substitution d’assurance emprunteur par Lettre Recommandée Electronique ?

En cas de non-respect des critères d’équivalence, la banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. L’établissement financier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de la demande de l’emprunteur pour y répondre et devra le faire par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier. Compte tenu de ses multiples avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance privilégient l’envoi électronique.

 

a. Sécurité juridique

Avec la LRE, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

 

b. Envoi instantané

Grâce à l’acheminement électronique, l’envoi est instantané. L’emprunteur est notifié sur sa boite email. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect du délai de 10 jours puisque c’est la date apposée sur la preuve de dépôt et d’envoi qui fait foi grâce à l’horodatage qualifié.

 

c. Réception du courrier 7j/7, 24h/24

L’emprunteur pourra accuser réception de son courrier recommandé électronique n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. Il devra au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance simple, rapide et ultra sécurisé.

 

d. Dématérialisation des preuves

La LRE génère des preuves 100% dématérialisées strictement équivalentes à celles obtenues lors d’un envoi papier.

  • Preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage délivré lors d’un envoi par voie postale) ;
  • Preuve d’accusé de réception ;
  • Preuve de refus ;
  • Preuve de négligence.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces preuves avec les courriers et les pièces jointes sur votre espace AR24.

Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier, la LRE AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son tarif unique qui reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes ou la destination.

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