À chaque début d’année, un établissement bancaire sur deux augmente le tarif de ses produits et services. Selon l’enquête tarifaire bancaire 2022 de l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), les tarifs bancaires devraient, dans la continuité de 2021, subir une augmentation de plus de 2,5% en 2022. Dans la ligne de mire : les cartes bancaires à débit différé, les retraits dans un distributeur appartenant à un autre réseau bancaire, les frais de tenue de compte, les virements occasionnels initiés en agence, la réédition d’un code secret de carte bancaire, la demande d’un chèque de banque, etc. Quelles sont vos obligations en tant qu’établissement financier ? À quel moment et comment avertir votre client ?
Sommaire :
Conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier, les établissements bancaires sont tenus de mettre à disposition de leurs clients et du public, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations liées à la gestion d’un compte courant. Ces informations doivent être mises à disposition au sein de l’agence sur un support papier ou sur tout autre support durable, mais aussi figurer sur le site internet de l’établissement. Elles devront également être communiquées lors de l’ouverture d’un compte courant.
En cas de modifications tarifaires, la banque devra avertir ses clients deux mois avant la date d’application. Il sera préconisé de notifier votre client par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple). Ce mode d’envoi est généralement utilisé lorsque l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, mais il vous permet cependant de vous assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire et de bénéficier d’un suivi en temps réel.
Concernant la tarification bancaire applicable aux incidents de paiement, elle est plafonnée. Par ailleurs, la banque devra avertir le débiteur, au minimum 14 jours avant le prélèvement, du montant des frais liés à l’incident (frais de rejet, frais d’envoi des lettres d’information, commission d’intervention).
De plus, les frais bancaires prélevés devront être détaillés chaque mois dans le relevé bancaire mais également, l’établissement bancaire devra fournir à chaque début d’année, les détails des frais perçus durant l’année écoulée.
Une fois encore, l’envoi par ERE simple apporte de nombreux avantages aux professionnels de la banque et de la finance.
Vous l’avez compris, l’ERE simple s’utilise dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire. Acheminé instantanément, vous bénéficiez d’une preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez immédiatement, ainsi que d’une preuve d’accusé de réception. Par ailleurs, l’horodatage qualifié vous permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier mais également des pièces jointes.
Côté expéditeur, l’envoi se fait en quelques clics. Une fois que vous vous êtes connecté à votre espace d’envoi, il vous suffit de rédiger et d’envoyer le courrier à votre destinataire. Il n’y pas d’identification pour l’expéditeur, ni pour le destinataire.
Il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire particulier – mais il est conseillé de le prévenir.
Afin de simplifier et d’accélérer vos procédures, il est possible avec AR24 d’envoyer vos courriers recommandés par lot. En effet, cette fonctionnalité pourrait s’avérer très efficace, tout particulièrement dans ce cas de figure puisque vous pouvez notifier simultanément des dizaines de clients du changement de vos conditions tarifaires. Non seulement vous gagnez du temps, mais vous pouvez également choisir de personnaliser vos pièces jointes selon votre destinataire.
Côté destinataire, votre client pourra accuser réception de son courrier n’importe où, depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet. Son courrier pourra lui être délivré sans vérification d’identité ; contrairement à la Lettre Recommandée Electronique qualifié ou LRE (équivalent juridique de la LRAR – article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) nécessitant une vérification d’identité à distance du destinataire.
Enfin, peu importe le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE qualifiée, etc.), vous bénéficiez d’un tarif unique sans frais supplémentaires. Autrement dit, le prix est fixe peu importe la destination et le nombre de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo par envoi – quel que soit le format : PDF, image, vidéo, audio, etc.). Sans engagement, les recommandés électroniques d’AR24 vous permettent de réaliser dès les premiers envois, des économies importantes.
Votre client dispose de deux mois à compter de la notification pour exprimer son refus ou négocier avec son conseiller, les nouvelles tarifications bancaires. En l’absence de manifestation de votre client, les nouvelles conditions tarifaires sont considérées comme étant acceptées par celui-ci.
Vous pouvez décider de maintenir les changements tarifaires et dans ce cas vous devez prévenir votre client qu’il peut demander la clôture de son compte. En cas de refus de sa part, vous pouvez également prendre l’initiative de résilier son compte par lettre recommandée électronique avec accusé de réception (équivalent juridique de la LRAR) en respectant un délai de préavis de deux mois ; la résiliation ne devra engendrer aucun frais pour le titulaire du compte.
Vos conditions tarifaires ont évolué ? Vous souhaitez prévenir vos clients par ERE Simple ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre premier courrier recommandé électronique en quelques minutes.
Vous pouvez également envoyer vos notifications directement depuis votre logiciel métier. Pour cela rien de plus simple, contactez notre expert du secteur bancaire et financier qui répondra à toutes vos questions. Très appréciée par les professionnels de votre secteur, l’intégration d’AR24 en API facilite et accélère vos procédures tout en s’adaptant à vos protocoles en matière de sécurité. De plus, c’est vous qui choisissez les modules AR24 que vous souhaitez installer : ERE simple, LRE qualifiée, LRO…
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