Clôture de compte particulier par la banque : l’essentiel à savoir

Lorsque la banque prend l’initiative de clôturer le compte de son client particulier, elle n’est alors pas tenue de motiver sa décision. Cependant la procédure peut changer selon si le compte est utilisé ou non, on parle alors de compte actif et de compte inactif. Quelles sont les modalités de clôture que doivent respecter les établissements financiers ? Quels sont les motifs qui conduisent les banques à recourir à la clôture de compte ? Le client peut-il s’opposer à la fermeture de son compte ? On fait le point !

Sommaire :

1. Pour quels motifs la banque peut-elle clôturer un compte ?
2. Quelle est la procédure et le délai de préavis à respecter pour les banques ?
3. Informer le client par lettre recommandée 100% électronique

 

1. Pour quels motifs la banque peut-elle clôturer un compte ?

Il est nécessaire de faire la différence entre compte bancaire actif et compte bancaire inactif.

• Les comptes actifs sont ceux où des opérations sont effectuées ; il peut s’agir du compte lui-même ou d’un autre compte détenu par le client comme un livret d’épargne par exemple.
• À l’inverse, les comptes sont considérés comme étant inactifs ou dormants lorsqu’aucune opération n’a été effectuée au cours d’une période d’un an sur les comptes courants et de 5 ans sur les produits d’épargne (compte ou livret d’épargne, comptes-titres… ; les assurances-vie et les PEL ne sont pas concernés).

 

Les banques surveillent l’activité sur les comptes et ont l’obligation d’informer les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à réactiver leur compte avant leur fermeture. Les établissements financiers effectuent régulièrement des recherches de concordances avec des certificats de décès et les justificatifs d’identité en leur possession. En revanche, ils ne sont pas tenus de débuter une recherche de potentiels héritiers.

Afin d’éviter cette clôture, le client est invité à effectuer une opération ou à exprimer sa volonté de conserver son compte. Les comptes bancaires appartenant à des personnes décédées sont considérés comme inactifs si aucun héritier ne réalise d’opération sur le compte dans les 12 mois suivants le décès.

Dans les faits, de nombreuses raisons peuvent expliquer la décision d’une banque de clôturer un compte :

• Contentieux rencontré avec un client ;
• Client qui ne respecte pas la convention de compte signée au moment de l’ouverture ;
• Compte qui entraine trop de frais pour l’établissement bancaire ;
• Compte considéré comme dormant ;
• Conduite répréhensible du client.

 

Les clients rencontrant des difficultés financières passagères ne sont pas concernés par ce type de décision.

 

Le client peut-il s’opposer à cette clôture ?

Si l’établissement financier a respecté le délai de préavis et son obligation d’informer le titulaire du compte de sa fermeture imminente, ce dernier n’est pas en position de contester la fermeture du compte.

 

2. Quelle est la procédure et le délai de préavis à respecter pour les banques ?

La banque est en droit de procéder à la clôture, sans motif préalable.

 

 

Néanmoins, l’établissement bancaire doit respecter un délai de préavis de 60 jours prévu et fixé par la loi. Ce délai doit permettre au client de faire face à la situation et de transférer ses comptes dans un autre établissement. Si aucune banque n’accepte l’ouverture de son compte, celui-ci pourra alors démarrer une procédure de droit au compte.

 

 

Dans tous les cas de figure, les découverts doivent être régularisés par le titulaire du compte et les moyens de paiement restitués.

Généralement, les banques conservent les comptes inactifs pour une durée de 10 ans. Ceux appartenant aux personnes décédées sont conservés 3 ans. Au cours de cette périodes des frais et des commissions pourront être prélevés par la banque. L’établissement financier devra avertir le titulaire du compte 6 mois auparavant de la clôture imminente du compte. Une fois ce délai révolu, la banque procède à la fermeture de compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC) qui conservera à son tour les fonds pour une durée de 20 ans ou 27 ans lorsque le titulaire du compte est décédé. Dans le cas où les héritiers ne feraient pas connaître leur identité, les fonds deviennent la propriété de l’Etat. La loi Eckert du 1^er janvier 2016 encadre la procédure concernant les comptes dormants.

Les documents relatifs à la clôture doivent être archivés pour une durée de 5 ans et la banque doit communiquer à la Banque de France la fermeture du compte client.

 

3. Informer le client par lettre recommandée 100% électronique

En effet, la banque est tenue de respecter une procédure stricte lors de la fermeture d’un compte particulier. L’établissement financier est dans l’obligation d’aviser le détenteur du compte sur sa volonté de mettre un terme à la relation et cela par écrit avec accusé de réception.

La lettre recommandée électronique (LRE) permettra de notifier en toute simplicité le titulaire du compte lors de cette procédure. Possédant la même valeur juridique que la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électronique), le recommandé électronique répond à des règles de sécurité strictes, imposées par le règlement eIDAS.

L’envoi numérique étant instantané, la LRE supprime les délais d’achèvement qui peuvent être relativement longs avec un envoi papier. Le client pourra donc réceptionner à tout moment son recommandé 100% électronique partout dans le monde et depuis n’importe quel appareil connecté à internet.

Dès l’envoi de votre lettre recommandée électronique, vous recevez par email la preuve dépôt et d’envoi, qui restera également à votre disposition sur votre espace AR24 ; celle-ci est identique à l’avis de passage du facteur déposé dans la boîte aux lettres. Cette preuve commence à faire courir le délai de préavis de 60 jours.

À noter : Le titulaire du compte doit au préalable consentir à recevoir une LRE par sa banque (article L.100 du Code des postes et des communications électronique). Pour cela, rien de plus simple, il suffit de recueillir son consentement par une clause que vous pouvez insérer dans le contrat d’ouverture de compte ou lors de l’entrée en relation. Autre possibilité, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements – parfait pour récupérer les accords de vos clients.

L’envoi de la notification de clôture de compte à votre client particulier n’est pas le seul usage de la lettre recommandée électronique. En effet, elle s’adapte à tous les besoins et simplifie les démarches de différents pôles bancaires, tout en restant hautement sécurisée et conforme à vos processus KYC.