Rejet de chèque sans provision : ce qui change avec la loi Murcef

Le dispositif de régularisation des incidents de paiement de chèque est encadré par la législation bancaire. C’est la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui est venue simplifier les relations entre la banque et leurs clients notamment dans le cadre des procédures de rejet de chèque sans provision, mais aussi d’ouverture de compte bancaire ou encore de délivrance d’une carte de crédit.

Concernant les mesures spécifiques adoptées dans le cadre des incidents de paiement de chèque, celles-ci ont entrainé des démarches administratives supplémentaires. Professionnels de la banque et de la finance, découvrez comment accélérer vos procédures et optimiser vos tâches administratives avec AR24.

Sommaire :

1. Le dispositif de régularisation des incidents de paiement de chèque avec la loi Murcef
2. Comment accélérer vos procédures tout en en étant en conformité avec les réglementations bancaires en vigueur ?

 

1. Le dispositif de régularisation des incidents de paiement de chèque avec la loi Murcef

Ce dispositif a été modifié avec l’entrée en vigueur en décembre 2001 de la loi Murcef.

Ces nouvelles mesures visent à :

• Améliorer et simplifier les relations entre les banques et leurs clients ;
• Garantir plus de transparence en renforçant le devoir d’information des banques ;
• Réduire les frais bancaires.

 

Concrètement, la loi Murcef impose aux établissements bancaires d’informer leurs clients préalablement au rejet d’un chèque afin qu’ils puissent alimenter leur compte dans les plus brefs délais, mais également sur les conséquences d’un rejet de chèque et les moyens leur permettant de régulariser leur situation.

C’est seulement à l’issue d’un délai de 2 à 7 jours et en l’absence d’approvisionnement que le chèque pourra être rejeté entrainant le fichage bancaire et une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans. Cette interdiction concerne l’ensemble des comptes détenus par le client dans tous les établissements financiers.

En cas d’émission de chèque malgré l’interdiction bancaire, le client s’expose à des sanctions pénales. Cette interdiction ne concerne pas les autres moyens de paiement mais la banque pourra être amenée à s’interroger sur la situation globale du client.

Dans certains cas, l’établissement bancaire pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, supprimer un découvert autorisé ou encore des cartes de paiement ou de crédit. Cette interdiction concerne également les cotitulaires des comptes sauf si un titulaire responsable en cas d’incident de paiement a été désigné préalablement.

Concernant les frais de rejet de chèque, la loi Murcef prévoit leur plafonnement : 30€ pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50€, et 50€ pour les chèques dont le montant est supérieur à 50€.

Ces sommes forfaitaires regroupent :

• Les frais d’envoi de la lettre d’information concernant l’imminence du rejet d’un chèque ainsi que ses conséquences ;
• Les frais d’envoi de la lettre d’injonction visant à informer de l’interdiction d’émettre des chèques ;
• Les frais en rapport au rejet du chèque ;
• Les frais propres à l’établissement bancaire ;
• Les frais liés à la commission d’incident.

 

De plus, si le bénéficiaire du chèque le présente plusieurs fois au cours du mois, la banque ne comptabilisera l’incident qu’une seule fois.

Par ailleurs, la loi du 1^er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires qui devaient être payées au Trésor Public par timbres fiscaux. Cette amende était proportionnelle au montant du chèque.

 

 

2. Comment accélérer vos procédures tout en en étant en conformité avec les réglementations bancaires en vigueur ?

Ces mesures spécifiques adoptées dans le cadre des incidents de paiement de chèque ont entrainé des démarches administratives supplémentaires, telles que l’ouverture et le traitement des dossiers ou encore l’impression et la mise sous pli des lettres d’information et d’injonction.

C’est pourquoi de plus en plus de professionnels de la banque et de la finance font le choix de dématérialiser l’envoi des courriers aux émetteurs de chèques sans provision.

Parmi les solutions de recommandés électroniques proposées par AR24, l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) et la Lettre Recommandée Electronique (LRE) sont tout indiqués dans les procédures d’incidents de paiement.

 

ERE simple VS LRE : quel mode d’envoi choisir ?

En cas d’incident de paiement de chèque, la banque devra faire parvenir à son client deux courriers :

• Premièrement, la lettre d’information qui vise à inciter par tout moyen le titulaire à alimenter son compte dans les plus brefs délais ainsi que l’informer sur les conséquences d’un défaut de provision.

 

Compte tenu que la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception, nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de suivre l’envoi de la lettre d’information. Envoyé instantanément, l’ERE simple ne nécessite aucune identification aussi bien du côté de l’expéditeur que du destinataire.

 

• Deuxièmement, la lettre d’injonction qui vise à informer le titulaire du compte de son fichage effectif au fichier central des chèques (FCC) et de son interdiction d’émettre des chèques. Par ailleurs, la banque devra également demander à son client de restituer toutes les formules de chèques en sa possession, l’informer sur les moyens de paiement alternatifs, mais aussi sur les moyens à sa disposition pour régulariser sa situation.

 

En revanche, pour ce type de courrier, nous préconisons la Lettre Recommandée Electronique puisque la réglementation bancaire impose l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier dématérialisé est le strict équivalent de la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et vous apporte les mêmes preuves que lors d’un acheminement papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).

Contrairement à l’ERE simple, le destinataire devra effectuer un parcours de vérification d’identité sécurisé pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique. La LRE AR24 est 100% conforme aux réglementations et directives en vigueur (eIDAS, KYC, RGPD, LCB-FT). La qualification eIDAS obtenue par AR24 en 2018 atteste de la sécurité et de la fiabilité de ses services.

 

 

Une notification instantanée

Quel que soit le mode d’envoi utilisé (LRE ou ERE simple), les délais d’acheminement sont supprimés ; idéal pour les professionnels de la banque et de la finance qui disposent d’un délai très court pour informer leurs clients et éviter un incident de paiement.

Le titulaire du compte pourra accuser réception de sa lettre d’information ou d’injonction 24h/24, 7j/7 depuis n’importe quel appareil équipé d’une connexion internet.

Enfin, vos procédures liées aux incidents de paiement de chèque sont accélérées puisque l’acheminement de l’Envoi Recommandé Electronique simple et la Lettre Recommandée Electronique sont instantanés et qu’ils ne nécessitent aucune mise sous pli. Mais aussi, vos démarches administratives seront simplifiées puisque vos courriers sont prêts à partir en quelques clics seulement.

De la lettre d’information envoyée par ERE simple à la lettre d’injonction envoyée par LRE, AR24 vous accompagne dans vos procédures d’incidents de paiement. Professionnels de la banque et de la finance, bénéficiez d’un tarif unique pour l’envoi de vos notifications dématérialisées. Quel que soit le mode d’envoi choisi (LRE ou ERE simple), le prix reste fixe, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (256 Mo par envoi – tous les formats sont acceptés).

Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et dématérialisez dès maintenant vos lettres d’information et d’injonction.