Dans le cadre des incidents de paiement survenant sur des comptes bancaires particuliers, la Banque de France gère 3 fichiers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Alimentés par les établissements bancaires, ces fichiers recensent les incidents de paiement ainsi que les coordonnées bancaires des comptes présentant des chèques irréguliers. Découvrez tout ce qu’il faut savoir en matière de fichage bancaire, mais aussi comment accélérer vos procédures.
Sommaire :
En tant qu’établissement bancaire, vous êtes tenu de signaler à la Banque de France, tout incident de paiement sur chèque ou sur carte bancaire. En effet, si votre client particulier émet un chèque sans provision et que le chèque a été rejeté malgré l’envoi d’une lettre d’information envoyée par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique simple) visant à inciter le destinataire à approvisionner son compte dans les plus brefs délais, vous devez procéder à son inscription au FCC. Ce mode d’envoi électronique et instantané, est très apprécié par les professionnels de la banque qui disposent d’un délai très court pour informer le débiteur. Pour chaque chèque rejeté, vous devez faire parvenir une lettre d’injonction à votre client. En revanche, pour le premier envoi d’une série de chèques, nous préconisons l’envoi par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) qui est l’exact équivalent juridique du courrier recommandé papier avec accusé de réception. Pour les courriers suivants, l’Envoi Recommandé Electronique simple sera suffisant. Ce courrier a pour but :
Vos clients dont la carte a été retirée suite à un usage abusif, devront également être fichés au dit fichier. Le fichage est automatiquement levé au bout de cinq ans en cas d’un incident de paiement sur chèques, sauf si le client régularise sa situation : dans ce cas, son nom est alors radié de manière anticipée au FCC, levant ainsi son interdiction d’émettre des chèques. Dans le cas d’un incident sur carte bancaire, l’inscription est valable deux ans maximum et le client pourra également, à tout moment, régulariser l’incident. Pendant toute la durée de l’inscription votre client ne peut en aucun cas émettre des chèques ; cette interdiction bancaire est valable dans tous les établissements bancaires et concerne également les cotitulaires du compte, sauf si un responsable unique a été désigné au préalable. Des frais de rejet et d’envoi de lettres d’information et d’injonction pourront être également prélevés sur le compte débiteur.
Sa gestion est confiée à la Banque de France qui centralise :
Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants ayant accès au service Vérifrance-FNCI afin de s’assurer de la régularité et de la véracité d’un chèque via un terminal équipé d’un lecteur à code-barres. Ainsi, le commerçant vérifie si le compte n’a pas été fermé, si le titulaire n’est pas soumis à une interdiction d’émettre des chèques ou encore si le chèque remis n’est pas un faux.
Par ailleurs, le titulaire du compte présentant des chèques irréguliers pourra exercer son droit de rectification des données à caractère personnelle le concernant. À savoir qu’à la différence du FCC, le FNCI ne peut mentionner les noms des titulaires des comptes bancaires mais uniquement les numéros de comptes et références.
Alimenté par les établissements bancaires, les commissions de surendettement et les tribunaux, le FICP recense tous les retards de remboursement d’un crédit ou d’un découvert accordé à un particulier.
Si l’une de ces situations se présente, votre client risque d’être fiché à la Banque de France :
Une inscription au FICP n’interdit pas l’octroi d’un crédit, mais compte tenu du fait que ce fichier est consulté automatiquement par tous les établissements de crédit avant la délivrance d’un prêt, l’accès au crédit pourrait se complexifier. À défaut de régularisation, le débiteur y est inscrit pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, si un particulier dépose un dossier de surendettement, la Banque de France procède à son fichage, ce qui aura pour effet, en cas d’incident de paiement, la mise en place d’un plafonnement des frais bancaires par l’établissement bancaire du débiteur.
Au niveau de la procédure, il est préconisé, préalablement à l’inscription au FICP, d’avertir le débiteur de sa situation et des conséquences d’un fichage, par ERE simple, ce qui permet de faire courir immédiatement le délai de 30 jours puisque la preuve de dépôt et d’envoi reçue instantanément fait courir, à l’identique de l’avis de passage, les délais légaux. Si le débiteur ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant l’envoi, il sera nécessaire de le notifier, cette fois-ci par courrier recommandé électronique afin de l’avertir de son inscription effective.
Pour aller plus loin :
La loi Informatique et Libertés permet à toute personne physique d’accéder aux données à caractère personnel le concernant et d’en demander la rectification si celles-ci s’avèrent inexactes ou incomplètes. En tant qu’établissement bancaire, vous pouvez être amené à recevoir ce type de demande. Vous devez alors, préalablement à la communication de ces données personnelles, procéder à la vérification d’identité de votre client. Si vous estimez que la demande a été effectuée de manière abusive, vous êtes en droit de ne pas y donner suite. En revanche, en cas de contentieux avec l’un de vos clients, vous serez amené à apporter la preuve du caractère abusif.
Par ailleurs, un fichage ou une procédure de surendettement n’interdit pas de posséder un compte. Toute personne physique ou morale, résidant en France ou dans un pays de l’Union Européenne (ou hors France pour les personnes de nationalité française), peut bénéficier du droit au compte permettant au demandeur de bénéficier de services bancaires basiques. En revanche, cette procédure n’est pas ouverte à ceux qui détiennent déjà un compte en France.
Les professionnels de la banque et de la finance utilisent principalement l’ERE simple lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception n’est pas exigé par la loi : envoi des lettres d’information, des lettres d’injonction lorsqu’il s’agit d’une série d’incidents de chèques et qu’une première lettre a déjà été envoyée par LRE qualifiée, etc.
En quelques clics seulement, la lettre d’information et prête à partir et elle est envoyée instantanément ; supprimant ainsi les délais d’acheminement. Le débiteur pourra accuser réception n’importe où et n’importe quand, sans avoir besoin d’effectuer un parcours de vérification d’identité à distance. Néanmoins, l’expéditeur reçoit une preuve à l’envoi et à la réception et l’ERE ainsi que les pièces jointes sont certifiées grâce à l’horodatage qualifié.
Tout comme son homologue papier, la lettre recommandée électronique sera utilisée pour notifier un débiteur de son inscription effective au FICP ou encore pour envoyer la lettre d’injonction suite à un rejet de chèque. À la différence de l’ERE simple, votre client destinataire, préalablement à la réception du courrier, doit effectuer un parcours de vérification d’identité à distance intuitif et ultra-sécurisé. Plusieurs solutions permettant d’accélérer cette étape tout en étant conformes aux réglementations en vigueur (règlement eIDAS, RGPD, directives LCB-FT, processus KYC), lui seront proposées :
Ce mode d’envoi permet de notifier le débiteur instantanément tout en bénéficiant de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. En effet, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier à savoir :
Par ailleurs, la lettre recommandée électronique qualifiée possède la plus haute protection juridique puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter la preuve du contenu du courrier et des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris : le courrier recommandé 100% dématérialisé est tout à fait adapté dans le cadre d’une inscription au FCC ou au FICP. Rapide, fiable et sécurisée, la lettre recommandée électronique est le canal digital privilégié des professionnels de la banque et de la finance. Accélérez dès à présent vos procédures tout en réalisant des économies significatives grâce aux solutions de recommandés d’AR24 ; 2 à 5 fois moins cher que le recommandé papier traditionnel, son tarif est unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi ou la destination. Créez votre compte AR24 gratuitement pour envoyer vos premières LRE.
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