Procédure de droit au compte : envoyer un avis de refus d’ouverture de compte par LRE

Publié le 11 novembre 2021

Procédure de droit au compte

Tout établissement bancaire peut légitimement refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision, mais qu’en est-il du droit au compte ? Quelles sont les obligations des banques ? Une banque peut-elle fermer un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte en cas d’incivilités répétés ou d’opérations illégales ? Réponses.

Sommaire :

  1. La procédure de droit au compte
  2. Envoyez un avis de refus d’ouverture de compte en LRE
  3. Fermeture d’un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte

 

1. La procédure de droit au compte

Lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte à un potentiel client, elle n’est pas tenue de motiver sa décision. Ce dernier peut alors faire valoir son droit au compte en transmettant un dossier à la Banque de France (article L312-1 du Code monétaire et financier). La procédure pourra également être lancée directement par la banque ayant refusée l’ouverture de compte.

Le recours au droit au compte est accessible à :

  • Toute personne physique ou morale résidant en France ;
  • Toute personne physique résidant légalement dans un pays de l’Union Européenne ;
  • Toute personne de nationalité Française résidant hors de France ;

 

Les personnes possédant déjà un compte en France ne peuvent pas prétendre au droit au compte. En revanche, ceux faisant l’objet d’un interdit bancaire, d’une inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), d’une procédure de surendettement, peuvent bénéficier de ce droit qui est bien évidemment gratuit pour tous. Dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui procédera à l’ouverture d’un compte de dépôt selon les conditions fixées par la loi. La banque désignée devra être située à proximité du domicile ou du lieu choisi par la personne concernée. L’ouverture du compte devra se faire dans un délai de trois jours ouvrés à réception des documents et donner accès à des services bancaires de base :

  1. L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  2. Un changement d’adresse par an ;
  3. La délivrance à la demande du relevé d’identité bancaire ;
  4. La domiciliation de virements bancaires ;
  5. La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  6. L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  7. Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé soit aux guichets soit à distance ;
  8. Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  9. Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;
  10. Une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union Européenne. (article D312-5 du Code monétaire et financier)

 

2. Envoyez un avis de refus d’ouverture de compte en LRE

En tant qu’établissement financier, vous pouvez être amené à refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à en motiver votre décision. Cependant, vous devez adresser sans plus attendre, à la personne concernée, une lettre de refus par lettre recommandée avec accusé de réception ; cet envoi ne pourra être facturé. En raison de votre devoir d’information, vous devez informer la personne de son droit au compte et de sa possibilité de saisir la Banque de France. Ce refus est souvent lié à la situation de la personne : interdit bancaire, émission de chèque sans provision, procédure de surendettement…

Afin de gagner du temps dans vos démarches administratives, vous pouvez transmettre cette attestation de refus par lettre recommandée électronique (LRE). Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la LRE AR24 vous fera gagner un temps précieux. D’autant plus qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement puisque son envoi est instantané. Possédant la même valeur juridique que le recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications), elle vous fournit des preuves identiques, à savoir :

  • La preuve de dépôt et d’envoi : celle-ci fait courir les délais légaux et sera accessible immédiatement sur votre espace AR24.
  • La preuve de réception.
  • La preuve de refus.
  • La preuve de négligence.

 

Les documents relatifs à l’envoi (courrier et preuves) de l’expéditeur et du destinataire sont conservés sur nos serveurs sécurisés. La lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages tout en restant hautement sécurisée et fiable. Régie par des règles strictes imposées par le règlement eIDAS, elle est distribuée par un prestataire de confiance certifié.

L’envoi de l’avis de refus d’ouverture se fait en quelques minutes :

  • Créer un compte gratuitement sur AR24.fr ;
  • S’identifier avec un moyen d’identification ;
  • Recueillir le consentement du destinataire : cette étape obligatoire pour tous les destinataires particuliers et conformément à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques doit se faire préalablement à tout envoi. Pour cela, rien de plus simple ! Vous pouvez utiliser notre gestionnaire de consentement ou demander au destinataire un accord de consentement écrit lors de sa demande d’ouverture de compte.
  • Rédiger et envoyer l’attestation de refus à votre destinataire.

 

Une fois que vous avez cliqué sur « envoyer », votre destinataire reçoit une notification dans sa boite mail. Vous recevez alors la preuve de dépôt et d’envoi du courrier recommandé.

 

3. Fermeture d’un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte

Comme tout autre compte, la banque désignée par la Banque de France peut fermer un compte ouvert par une procédure de droit au compte. L’établissement bancaire est dans l’obligation de motiver sa décision par courrier à la personne concernée et l’informer de l’existence d’un service au sein de la Banque de France qui traite les contentieux en lien avec les résiliations de compte. Une fois encore, l’établissement pourra avoir recours à la lettre recommandée électronique pour accélérer la procédure. Elle devra également en informer la Banque de France. La fermeture de compte est possible uniquement dans les cas suivants :

  • Fraude ou opérations illégales effectuées sur le compte,
  • Incivilités répétées de la part du client à l’encontre du personnel,
  • Informations erronées renseignées par le client,
  • Le client ne répond plus aux critères liés au domicile ou à la résidence,
  • Le client a ouvert un deuxième compte de dépôt,
  • La banque ne dispose pas des informations nécessaires à l’ouverture ou au bon fonctionnement du compte.

 

Le compte sera alors clôturé à l’issue d’un préavis de deux mois ; mais il existe des exceptions dans les 2 situations ci-dessous, pour lesquelles les comptes seront clôturés sans préavis :

  • Des comptes sur lesquels des opérations illégales ont été réalisées ;
  • Et ceux dont les détenteurs ont fourni des informations inexactes.

 

Vous souhaitez transmettre votre prochain avis de refus par LRE ? Créez votre compte gratuitement sur AR24 pour commencer vos envois !

Bon à savoir : il existe une alternative à la LRE, la lettre recommandée optimale. Elle vous permet de laisser le choix à votre destinataire sur le mode de réception de son courrier. Il pourra alors choisir de recevoir son courrier recommandé au format papier ou au format numérique. La lettre recommandée optimale vous permet également de recueillir facilement le consentement de votre destinataire.

 

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