Le rejet d’un chèque sans provision : comment accélérer vos procédures d’injonction avec AR24 ?

Publié le 24 novembre 2021

Le rejet d'un chèque sans provision : comment accélérer vos procédures d’injonction avec AR24 ?

La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 a pour objectif d’améliorer la relation entre les banques et leurs clients. Elle vise notamment à renforcer l’obligation des banques à l’égard de leurs clients, sur leur devoir d’information concernant l’imminence et les conséquences d’un chèque sans provision. Découvrez comment simplifier et accélérer vos procédures avec AR24 tout en étant en conformité avec les réglementations bancaires et financières en vigueur.

Sommaire :

  1. L’émission de chèque sans provision
  2. La lettre d’information préalable
  3. La lettre d’injonction

 

1. L’émission de chèque sans provision

Comme vous le savez, l’émission de chèque sans provision et la non-régularisation de celui-ci peut avoir de lourdes conséquences pouvant aller jusqu’à l’interdiction bancaire pour votre client mais aussi pour tous les éventuels cotitulaires en cas de compte joint ou collectif :

  • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée maximum de 5 ans : cette interdiction est applicable à tous les comptes détenus par votre client, tous établissements financiers confondus ;
  • Inscription immédiate pour une durée maximum de 5 ans au FCC (Fichier Central des Chèques géré par la Banque de France) : ce fichier est accessible à l’ensemble des établissements bancaires et financiers ;
  • Restitution des chéquiers ;
  • Frais de rejet du chèque à la charge du client : la plupart des établissements bancaires prélèvent des frais liés à l’envoi de courriers pour ce type de procédure.

 

Pour éviter cette interdiction bancaire, les cotitulaires devront au préalable désigner un responsable unique en cas d’émission de chèque sans provision. L’interdiction bancaire se rapporte uniquement à l’émission de chèque mais peut avoir des conséquences plus graves. En effet, l’établissement financier pourrait être amené à surveiller la situation générale du client, ce qui peut entrainer dans certains cas, une restitution des autres moyens de paiements, une suppression des autorisations de découvert, une modification de la convention de compte ou encore une clôture de compte. Néanmoins, votre client pourra toujours bénéficier du droit au compte.

La plupart des établissements bancaires et financiers proposent des moyens de paiement alternatifs pour les personnes qui font l’objet d’un interdit bancaire à la suite d’un rejet de chèque sans provision. Mais une fois tous les chèques sans provision régularisés, l’inscription au FCC et au FNCI peut être levée.

 

NB : Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense notamment les numéros de comptes qui ont donné lieu à un interdit bancaire.

 

2. La lettre d’information préalable

La loi Murcef impose aux établissements bancaires et financiers d’informer le titulaire de compte lorsqu’un chèque se présente et que la provision est insuffisante. De cette manière, la banque incite son client à approvisionner son compte dans les plus brefs délais afin d’éviter le rejet du chèque.

En effet, ce type de procédure suppose une certaine organisation et réactivité de la part des établissements bancaires. De nombreux professionnels ont constaté que la dématérialisation des flux recommandés permet de gagner un temps précieux dans les processus bancaires mais également d’accélérer, dans de nombreux cas, l’approvisionnement du compte par le client.

Habituellement utilisé lorsque l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, l’envoi recommandé électronique simple (ERE) offre les mêmes avantages qu’une lettre suivie, avec une valeur probante accrue. Le recours à l’ERE 100% numérique lors de l’envoi de la lettre d’information préalable, a de nombreux avantages pour les professionnels de la banque et de la finance :

  • Prêt en quelques clics, votre courrier est acheminé instantanément et votre client destinataire pourra le réceptionner à tout moment depuis un appareil connecté à internet.
  • Economique, l’ERE simple est disponible à un prix unique sans frais cachés ni engagement.
  • De plus, la date de réception pourra servir de preuve en cas de contentieux. (Vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi lorsque l’ERE aura été acheminé. Puis une preuve de réception lorsque votre destinataire aura ouvert son courrier).
  • Enfin, son contenu sera confidentiel et certifié par un horodatage qualifié. Vous aurez à disposition la preuve du contenu envoyé.

 

3. La lettre d’injonction

Dans les cas où votre client ne procède pas à l’approvisionnement de son compte, vous devez lui faire parvenir pour chaque rejet de chèque, une lettre d’injonction. Pour la première, il est conseillé de privilégier l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) pour un acheminement instantané et donc une accélération de vos procédures. En revanche, les suivantes sont généralement envoyées par ERE simple. Cette lettre d’injonction a pour objet d’informer votre client sur :

  • Sa situation et les moyens de paiement alternatifs (carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, etc.) ;
  • Son devoir de restituer les chéquiers en sa possession ;
  • Les moyens lui permettant de régulariser sa situation qui sont à sa disposition.

 

La banque devra également demander la restitution des chéquiers détenus par les cotitulaires.

L’envoi de la lettre d’injonction par lettre recommandée électronique (LRE) a de nombreux atouts pour les professionnels du secteur bancaire et financier. Tout d’abord, la LRE est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). D’autre part, la lettre recommandée électronique (ainsi que l’ERE) sont les seuls envois recommandés qui vous apportent la preuve du contenu. Autrement dit, vous pourrez non seulement prouver que votre client destinataire a réceptionné son courrier recommandé mais aussi qu’il a pris connaissance de la lettre d’injonction.

 

Pour aller plus loin : L’interdiction judiciaire concerne les personnes ayant émis ou falsifié des chèques malgré l’interdiction bancaire. Mais aussi, les personnes ayant retiré la provision ou fait opposition après une émission de chèque sans motif sérieux dans le but de nuire intentionnellement au bénéficiaire. Cette sanction prononcée par le juge est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 37 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

 

Rapide et économique, la LRE qualifiée vous fournit les mêmes preuves qu’un envoi recommandé papier ; celles-ci seront valables en cas de contentieux grâce à leur horodatage qualifié. Les preuves de dépôts et d’envoi, d’accusé de réception/de refus/de négligence seront disponibles sur votre espace AR24 gratuitement.

En plus de vous offrir une forte protection juridique, AR24 vous accompagne dans votre processus de digitalisation au sein de votre entreprise. La dématérialisation des flux recommandés contribuera à améliorer vos relations et votre image auprès de vos clients mais aussi à simplifier et à sécuriser vos échanges.

Avec l’envoi numérique, les délais d’acheminements sont supprimés et vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (identique à un avis de passage du facteur) qui permet de faire courir les délais légaux, de quoi accélérer les procédures bancaires.

La conservation gratuite des LRE et des preuves, l’environnement de travail commun qui vous permet de modifier ou d’envoyer les LRE rédigées par un membre de votre équipe, le gestionnaire de consentement, etc… vous permettent d’optimiser votre gestion administrative.

Il est important de noter que le recueil du consentement du destinataire non professionnel est une étape obligatoire et préalable à tout envoi de LRE (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Selon le règlement eIDAS, vous êtes dans l’obligation de recueillir le consentement de tous les clients particuliers ainsi que des administrations pour pouvoir les notifier par LRE. Pour recueillir facilement et rapidement le consentement de vos destinataires, AR24 met à votre disposition un module intuitif et ergonomique directement accessible sur votre espace personnel : découvrez le gestionnaire de consentement.

 

AR24, en tant que 1er prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI en 2018, accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans leurs démarches administratives en leur apportant toute la protection juridique dont ils ont besoin en cas de contentieux. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre première lettre d’information préalable.

 

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