Refus de substitution assurance emprunteur par LRE

Publié le 30 novembre 2021  —  Dernière modification le 2 mars 2022

Refus de substitution assurance emprunteur

Ces dernières années, plusieurs textes de loi ont bouleversé le marché de l’assurance de prêt immobilier qui était jusqu’alors quasi monopolisé par les bancassureurs. Pour rappel, l’assurance emprunteur est une sécurité pour l’emprunteur et sa famille, mais aussi pour l’établissement de crédit en cas de décès, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi, puisqu’elle permet d’assurer la continuité du remboursement du prêt. C’est une véritable révolution. De plus, depuis l’adoption de la Loi Lagarde en septembre 2010, l’emprunteur peut, s’il le souhaite, changer de contrat d’assurance et en négocier un nouveau à un meilleur taux auprès d’un autre assureur. On parle de délégation d’assurance. Cependant, si certaines conditions ne sont pas respectées par l’emprunteur, l’établissement de crédit pourra s’y opposer. Quels sont les motifs valables ? On fait le point.

Sommaire :

  1. Que dit la loi ?
  2. Quelles conditions respecter pour contester la demande ?
  3. Quels sont les risques auxquels s’expose la banque en cas de refus abusifs ?
  4. La contestation de la demande

 

1. Que dit la loi ?

Depuis l’apparition des lois Lagarde, Hamon et de l’amendement Bourquin, les établissements de crédit font face à une rude concurrence compte tenu du nombre d’acteurs sur le marché. La législation française a donc permis aux Français emprunteurs de réaliser d’importantes économies et de bénéficier d’offres de qualité. La délégation d’assurance emprunteur, autrement dit la possibilité pour l’emprunteur de souscrire à une assurance auprès de l’organisme de son choix, est entrée en vigueur au 1er septembre 2010 avec la loi Lagarde.

Néanmoins, la loi Lagarde a ses limites, notamment au niveau des sanctions envers les établissements financiers récalcitrants. C’est pour cette raison que d’autres lois sont venues renforcer la libéralisation du marché de l’assurance de prêt.

Depuis le 17 mars 2014 (loi Hamon), l’emprunteur peut changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur durant la 1ère année suivant la signature du prêt. La demande de résiliation de l’emprunteur devra être envoyée au plus tard 15 jours avant la 1ère date d’échéance annuelle.

Une fois passée la 1ère année de prêt, les contrats pourront toujours être résiliés (amendement Bourquin de 2018). En revanche, l’emprunteur devra attendre la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt en respectant nécessairement un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance.

 

Info : À l’heure actuelle, les bancassureurs dominent toujours le marché de l’assurance emprunteur avec près de 88% de parts. Dans le but de permettre aux Français emprunteurs de souscrire à une assurance qui répond à leurs besoins et de fixer un cadre réglementaire strict, la réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée de manière définitive, le 17 février 2022. La loi portée par les députés du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine et Olivier Becht, prévoit notamment :

  • La résiliation du contrat non plus deux mois avant la date d’anniversaire, mais à tout moment ;
  • La suppression du questionnaire de santé pour tous les prêts individuels dont le montant ne dépasse pas 200 000€ ou 400 000€ pour un couple et dont le remboursement est prévu avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ;
  • La réduction du droit à l’oubli : il n’est plus nécessaire de déclarer une ancienne maladie dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans ; l’assurance ne peut donc ni exclure une garantie, ni appliquer une surprime ;
  • Le renforcement des obligations d’information des banques et des assurances concernant la possibilité offerte à l’emprunteur de résilier son contrat à tout moment et sans engendrer de frais.

 

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur entrera en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens.

 

2. Quelles conditions respecter pour contester la demande ?

La banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. Cependant, certaines conditions devront être respectées.

Tout d’abord, les établissements bancaires sont dans l’obligation de motiver par écrit tout refus à une substitution d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de l’emprunteur. Ce délai de 10 jours commence à courir à la date de réception de l’intégralité du dossier. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) recommande aux bancassureurs d’indiquer, par écrit et dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, aux clients emprunteurs concernés, les informations ou documents manquants pour le bon traitement de leur demande.

Il existe deux motifs valables de refus de substitution d’assurance emprunteur :

  • Le nouveau contrat d’assurance de votre client emprunteur ne respecte pas les critères d’équivalence de garanties. Pour rappel, vous pouvez imposer jusqu’à 11 critères maximum. La liste des critères a été publiée par le CCSF. Ces critères devront figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui sera remise à l’emprunteur ;
  • Votre client emprunteur ne vous a pas averti dans les temps concernant sa volonté de changer d’assurance emprunteur. Si la demande de résiliation est faite la première année de la signature du prêt immobilier, il devra vous faire part de sa volonté de résilier le contrat à tout moment et au plus tard 2 semaines avant la 1ère date d’échéance. Si la demande de résiliation est faite après la 1ère année, il devra alors respecter un préavis de 2 mois avant ladite échéance. Avec l’adoption définitive de la loi portant sur la résiliation infra-annuelle, l’emprunteur pourra à tout moment changer d’assurance emprunteur, ce motif ne sera donc bientôt plus valable.

 

À noter que l’établissement bancaire ne devra prélever aucun frais liés à la demande de substitution y compris ceux liés à l’envoi de la lettre de refus ou au temps passé à analyser les critères d’équivalence de garanties.

 

3. Quels sont les risques auxquels s’expose la banque en cas de refus abusifs ?

En cas de non-respect de la loi Hamon et de manquement à l’article L.312-9 du Code de la consommation, l’établissement financier s’expose à une lourde sanction à la fois pénale et administrative. Sur le plan pénal, la banque est passible d’une amende de 3 000 € maximum. Quant à l’amende administrative, elle s’élève à 7 500 € maximum pour les personnes morales ; cette amende sera prononcée par l’autorité administrative de contrôle. L’ACPR et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) portent une attention particulière au respect de ces bonnes pratiques.

 

4. La contestation de la demande

Compte tenu de ses nombreux avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont adopté la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée d’AR24 pour l’envoi de leurs lettres de refus d’assurance emprunteur.

En premier lieu, la LRE, strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (article L.100 du Codes des postes et des communications), vous offre toute la protection juridique indispensable en cas de contentieux avec l’emprunteur. En effet, avec l’envoi numérique vous disposez des mêmes preuves que lorsque vous envoyez un courrier recommandé par voie postale :

  • Une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage) que vous retrouvez immédiatement après l’envoi sur votre espace AR24. L’envoi électronique permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané. Par conséquent, vous gagnez du temps et vous pouvez respecter aisément le délai de 10 jours impartis aux établissements de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur ;
  • Une preuve d’accusé de réception ou une preuve de refus, selon que votre client emprunteur accepte ou refuse la lettre recommandée électronique ;
  • Une preuve de négligence que vous recevez si votre client emprunteur n’a pas accusé réception de la lettre de refus dans les 15 jours suivants l’envoi (AR24 relance automatiquement votre destinataire à 4 reprises au cours de ces 15 jours).

 

Toutes ces preuves sont horodatées et conservées avec les courriers associés sur votre espace personnel gratuitement. Vous gagnez donc en efficacité et optimisez votre gestion administrative.

 

Bon à savoir : Si votre client emprunteur refuse ou ignore votre lettre de refus, il n’y a pas d’incidence pour l’établissement de crédit et il n’est pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler votre envoi avec un courrier papier. La preuve de dépôt et d’envoi numérique est suffisante pour faire courir les délais légaux et elle est valable dans le cadre des substitutions d’assurance emprunteur.

 

En deuxième lieu, l’envoi d’une LRE se fait en quelques minutes seulement :

  • Création d’un compte AR24 et connexion.
  • Identification de l’expéditeur avec un moyen d’identification de niveau élevé (conformément au règlement eIDAS).
  • Recueil de consentement de votre destinataire via une clause de consentement insérée dans la convention de compte, le contrat de prêt ou un avenant. Cette étape préalable à l’envoi d’une LRE est obligatoire pour les destinataires particuliers ainsi que les administrations (article L.100 du CPCE). Grâce à cette clause, le recueil de consentement ne prendra que quelques minutes. Il pourra se faire à l’entrée ou à n’importe quel autre moment de la relation et il sera valable pour tous les futurs envois sans limite de temps. AR24 propose également aux professionnels de la banque et de la finance, un gestionnaire de consentements permettant de recueillir le consentement des destinataires en toute simplicité.
  • Rédaction et envoi de la LRE : il vous sera demandé de renseigner les coordonnées du destinataire (nom, prénom et adresse email).

 

De plus, la logistique avec le pôle courrier est donc simplifiée. Le chargé de clientèle pourra en quelques clics adresser une lettre de refus de substitution d’assurance emprunteur à son client et votre destinataire pourra en accuser réception n’importe où et n’importe quand.

En dernier lieu, vous ferez des économies dès les premiers envois puisque l’envoi d’un courrier recommandé acheminé électroniquement est deux à cinq fois moins cher qu’un recommandé papier. En effet, avec l’envoi numérique, vous bénéficiez d’un tarif unique peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (256 Mo par envoi – tous les formats de PJ sont acceptés). Enfin, les coûts liés à l’impression des documents (papier, encre) sont considérablement réduits et vous réduisez par la même occasion votre empreinte carbone.

Pour finir, les autres pôles bancaires pourront également bénéficier des avantages de la lettre recommandée 100% électronique puisqu’elle s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de la banque et de la finance.

 

Avez-vous-déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Accélérez vos procédures bancaires en adoptant dès maintenant la LRE AR24. Plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier ont été convaincus dès le premier envoi !

 

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