Recouvrement, Crédit, RH : 3 pôles bancaires qui ne pourront bientôt plus se passer de la Lettre Recommandée Electronique AR24

La lettre recommandée électronique ou LRE peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez recours à un recommandé papier. Disposant de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE a une valeur ajoutée par rapport à son équivalent papier : elle apporte la preuve du contenu. Autrement dit, le contenu même du courrier pourra être produit devant un juge en cas de litige.

La dématérialisation des flux recommandés concerne différents pôles au sein des banques (recouvrement, crédit, agences bancaires, RH, juridique, etc.) et ses avantages sont nombreux. Décryptage de 3 cas d’usage de la LRE dans le domaine bancaire.

Sommaire :

1. Recouvrement : lettre d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP
2. Crédit : refus de substitution assurance emprunteur
3. RH : convoquer un salarié à un entretien préalable

 

1. Recouvrement : lettre d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP

Avant d’octroyer un crédit, les établissements financiers consultent le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) afin de vérifier la solvabilité de leurs clients (article L.333-4 du Code de la consommation). Ce fichier recense tous les incidents de paiements dans le remboursement des crédits aux particuliers. Il n’interdit pas la délivrance d’un crédit mais peut rendre son obtention plus complexe. Vous êtes dans l’obligation d’inscrire votre client au FICP si l’un de ces cas se présentent :

• Un retard de deux échéances mensuelles impayées ou de 60 jours pour une échéance non mensuelle impayée ;
• Un découvert non régularisé dans les 60 jours malgré l’envoi d’une mise en demeure et dont le montant est au moins égal à 500 euros ;
• Un non-remboursement des sommes dues lorsqu’une procédure judicaire est lancée.

 

Vous pouvez avertir votre client par lettre recommandée électronique que vous êtes dans l’obligation de déclarer au FICP tout impayé ayant dépassé 90 jours. À compter de la date d’envoi, votre client dispose de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation. Passé ce délai, vous pouvez notifier à votre client par LRE, son inscription effective. Une fois les sommes intégralement remboursées, vous devez lever le fichage de votre client à la Banque de France.

Avec le recommandé 100% électronique votre client pourra réceptionner son courrier n’importe où, 7j/7 et 24h/24. Plus économique qu’un recommandé papier, la lettre recommandée électronique permet également d’optimiser les coûts d’envoi. En tant que professionnel de la banque, vous bénéficiez d’un tarif unique sans engagement et sans frais supplémentaires.

Modèle de lettres d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP

 

2. Crédit : refus de substitution assurance emprunteur

Depuis l’apparition de plusieurs textes de loi visant à garantir une grande liberté aux emprunteurs, vos clients ont la possibilité de refuser votre contrat de groupe relatif à une offre de prêt d’un bien immobilier et même d’en changer en cours de parcours.

Avec la loi Lagarde du 1^er septembre 2010, l’emprunteur a donc la possibilité de choisir sa propre assurance emprunteur, on parle de « délégation d’assurance ». D’autres textes sont venus renforcer cette loi :

• La loi Hamon du 17 mars 2014 : l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans surcoût pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt immobilier ;
• La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et l’amendement Bourquin : l’emprunteur peut à sa convenance résilier le contrat d’assurance chaque année deux mois avant la date d’échéance.
• La loi Lemoine adoptée le 17 février 2022 : dès le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat pourront en changer à tout moment. Pour les contrats en cours, il faudra attendre le 1er septembre 2022.

 

Vous avez la possibilité de refuser la substitution d’assurance emprunteur sous certaines conditions :

• Le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence de garanties : vous pouvez imposer jusqu’à 11 critères maximum parmi la liste des critères publiée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ces critères doivent apparaître dans votre Fiche Standardisée d’Information (FSI) que vous devez remettre à l’emprunteur ;
• L’emprunteur n’a pas respecté les délais légaux afin de vous avertir de sa volonté de changer d’assurance emprunteur. Pour les changements d’assurance survenant la 1^ère année de la signature du prêt immobilier, votre client doit vous avertir au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat et deux mois avant pour les résiliations après la première année du prêt. À noter que cette condition ne sera bientôt plus applicable dans le cadre de la réforme sur l’assurance emprunteur.

 

Vous pouvez contester la demande de votre emprunteur par lettre recommandée électronique en motivant votre demande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de demande de votre emprunteur. Si vous vous opposez à cette substitution pour des motifs illégitimes, vous vous exposez à une amende pénale d’un montant maximal de 3 000€ ainsi qu’à une amende administrative d’un montant maximal de 7 500€. La LRE permet de faire courir les délais légaux plus rapidement qu’un recommandé classique. L’envoi de votre courrier est instantané et vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement, celle-ci est classée et conservée gratuitement, dans votre espace AR24.

 

3. RH : convoquer un salarié à un entretien préalable

Vous envisagez de licencier l’un de vos collaborateurs pour motif personnel ? Ce type de licenciement qui se base sur une raison liée à la personne du salarié (faute simple, grave ou lourde, inefficacité ou manque de sérieux du salarié) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour que le licenciement soit valable, vous devez respecter une procédure stricte encadrée et prévue par le Code du travail (articles L1232-1 à L1232-14).

Parmi ces étapes, il y a la convocation du salarié à l’entretien préalable. Elle peut être effectuée par lettre recommandée électronique et devra comporter obligatoirement les éléments suivants :

• L’objet : vous devez mentionner qu’il s’agit d’une convocation à un entretien préalable en prévision d’un licenciement ;
• Des informations précises sur l’entretien : date, lieu et heure ;
• Une information sur l’assistance du salarié : vous devez lui rappeler son droit de se faire assister par une personne appartenant à l’effectif du personnel ou par un conseiller figurant sur la liste officielle mise à disposition par la mairie (l’adresse devra également être indiquée sur le courrier).

 

La convocation devra parvenir au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien. L’employeur doit prévoir un délai plus long lorsqu’il recourt au recommandé papier, puisque la date de première présentation de la lettre dépend des délais postaux. Par ailleurs, les problèmes d’acheminement ne sont pas à exclure ; ce qui pourrait prolonger les délais. L’usage de la LRE permet de supprimer les délais d’acheminements et par conséquent, d’accélérer la procédure de licenciement.

Modèle lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

 

Rapide, économique et sécurisée, la LRE s’adapte à tous les besoins et cas d’usage des professionnels de la banque. Alors n’attendez plus, créez votre compte gratuitement et commencez à envoyer vos premières lettres recommandées électronique avec AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de LRE.