Fraude à l’assurance auto : résilier un contrat par LRE

Chaque année, les coûts de la fraude à l’assurance sont estimés entre 2,5 et 3 milliards d’euros. De nouvelles techniques de fraudes et d’escroqueries à l’assurance se sont déployées du fait de la pandémie, obligeant les professionnels de ce secteur à être plus vigilant. Mais il n’y a pas eu que du négatif puisque la crise sanitaire a également donné lieu à plusieurs grands rassemblements anti-fraude dans le domaine de l’Assurance, favorisant ainsi une coopération inédite mêlant plusieurs acteurs de différents secteurs (assureurs, experts de la cybercriminalité et de la criminalité financière, autorités fiscales et frontalières, etc.).

Augmentation de la prime d’assurance, nullité du contrat, peine d’emprisonnement : qu’elle soit intentionnelle ou non, la fraude à l’assurance peut entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré. Focus sur la fraude à l’assurance auto.

Sommaire :

1. Les cas les plus fréquents de fraude à l’assurance auto
2. Les risques encourus en cas de fraude à l’assurance auto
3. La résiliation du contrat d’assurance auto

 

1. Les cas les plus fréquents de fraude à l’assurance auto

En France, assurer son véhicule en circulation ou non est une obligation légale. L’assurance auto permet à l’assuré d’être dédommagé en cas de sinistre même si celui-ci est à l’arrêt. Il est important de distinguer les fraudes d’origines volontaires de celles dont la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été établie. Un incendie volontaire, une fausse déclaration de sinistre, est considéré comme un acte délibéré de fraude. En revanche, on ne pourra parler d’arnaque ou d’escroquerie à l’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration non-intentionnelle.

Les situations les plus courantes de fraude à l’assurance :

• Fausse déclaration de sinistre (incendie volontaire, désignation d’un autre conducteur au moment du sinistre, etc.) ;
• Fausse déclaration au moment de la souscription du contrat qui consiste à ne pas signaler toutes les informations nécessaires à la bonne évaluation du risque et par conséquent bénéficier d’une prime à moindre coût ;
• Omission de déclarer un changement de situation pouvant entrainer une modification du risque et par conséquent une réévaluation de la prime ;
• Assurer un véhicule à son nom alors qu’il est conduit par son enfant afin d’éviter la surprime d’assurance applicable aux jeunes conducteurs.

 

2. Les risques encourus en cas de fraude à l’assurance auto

Comme le prévoit le Code des assurances, les assurés sont dans l’obligation de répondre avec exactitude au questionnaire d’évaluation du risque y compris les questions concernant son passé de conducteur mais aussi, de signaler tout changement de situation dans un délai de 15 jours (article L113-2 du Code des assurances). Les omissions et les fausses déclarations non-intentionnelles concernent la plupart du temps un changement d’usage de véhicule (par exemple, ce dernier est désormais utilisé à des fins professionnelles alors que l’usage a été déclaré comme étant personnel au moment de la souscription du contrat) ou encore, le véhicule a été prêté et l’assuré n’en a pas informé son assurance.

Dans le cas où la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été prouvée et que l’assurance découvre la fausse déclaration avant un sinistre, elle a plusieurs possibilités :

• Evaluer le risque réel et augmenter la prime d’assurance en conséquence ;
• Résilier le contrat par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier ; la résiliation est effective 10 jours après l’envoi de la notification (article L. 113-9 du Code des assurances), l’assurance devra rembourser les éventuelles primes perçues en avance.

 

Si la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte au moment d’un sinistre, l’assurance prendra en charge le sinistre mais elle devra s’appuyer sur la règle proportionnelle de prime (RPP) : (Montant du dommage) x (Prime payée) / (Prime dues)

 

En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré a été établie, l’assurance pourra invoquer la nullité du contrat. Dans cette situation, l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre et devra rembourser toutes les précédentes indemnisations perçues dans le cadre des sinistres survenus les 2 dernières années ; le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Enfin, les cotisations perçues en avance resteront acquises par l’assureur et considérées comme étant des dommages et intérêts.

Les fausses déclarations intentionnelles, très répandues en France, peuvent être également sanctionnées sur le plan pénal. En matière d’escroquerie, la déclaration de faux sinistres est assez fréquente également en assurance auto en particulier dans les déclarations d’incendie. L’assuré encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En cas de production et usage de faux, comme la réalisation d’une fausse facture, ce dernier risque une peine de prison de 3 ans et 45 000 € d’amende. Une sanction qui ne dissuade pas pour autant certains fraudeurs. Certains assurés en profitent également pour déclarer des dommages n’ayant pas de rapport avec le sinistre en question.

 

3. La résiliation du contrat d’assurance auto

Bien souvent, en cas de fraude à l’assurance, qu’elle soit intentionnelle ou non, l’assurance n’a pas d’autre choix que de mettre un terme au contrat. Pour accélérer la procédure de résiliation, l’assurance pourra notifier son assuré par lettre recommandée électronique avec accusé de réception.

Ce mode d’envoi, très apprécié par les professionnels de l’assurance, est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Codes des postes et des communications électroniques). La lettre de résiliation, prête en quelques clics, est envoyée instantanément sur la boite mail du destinataire qui pourra accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand. Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) qui permet de faire courir le délai de préavis de 10 jours dans le cadre d’une fausse déclaration non-intentionnelle. En effet, les délais d’acheminement étant supprimé, le compte à rebours des 10 jours est lancé plus rapidement : de quoi accélérer vos procédures de résiliation.

Selon le choix du destinataire, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou une preuve de refus. Cependant, il arrive que dans certains cas, votre destinataire décide d’ignorer votre courrier, vous recevez alors une preuve de négligence. Pas d’inquiétude ! La procédure de résiliation est lancée dès la réception de la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage – vous la recevez quelques minutes après l’envoi de votre recommandé électronique). Autrement dit, si le destinataire refuse ou ignore la lettre recommandée, il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi ni par un autre courrier électronique ni par un courrier papier. Ces preuves dématérialisées sont conservées gratuitement sur nos serveurs sécurisés et accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire ; vos procédures sont donc simplifiées.

Enfin avec l’envoi 100% électronique, vos envois sont certifiés grâce à l’horodatage numérique et vous pourrez apporter à n’importe quel moment la preuve de contenu du courrier et des pièces jointes en cas de contentieux avec votre assuré.

Un autre avantage à prendre en compte est la réduction des coûts d’envoi. Avec la LRE AR24 vous bénéficiez d’un tarif unique quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 mo par envoi peu importe le format).

 

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