3 choses à savoir sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 14 novembre 2020 offrent une plus grande liberté aux Français dans le choix de leur complémentaire santé et simplifient les modalités de résiliation. En effet, depuis le 1^er décembre 2020, les assurés peuvent résilier sans frais ni pénalité et à tout moment, leur contrat de complémentaire santé après un an de souscription du contrat.

Focus sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.

Sommaire :

1. Seuls certains contrats sont concernés par la RIA
2. Le nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation
3. L’assureur peut dématérialiser la procédure de résiliation

 

1. Seuls certains contrats sont concernés par la RIA

Seuls certains contrats de santé souscrits avec une mutuelle, une institution de prévoyance, une assurance, sont concernés par la résiliation infra-annuelle :

• Les contrats individuels ;
• Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ;
• Les contrats collectifs à adhésion facultative.

 

Qui peut être à l’origine de la résiliation ?

En règle générale, l’initiative de la résiliation revient au souscripteur du contrat. Concernant les contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire, seul le souscripteur, à savoir l’employeur, pourra faire une demande de résiliation. Pour les contrats de santé collectifs à adhésion facultative, l’employeur pourra demander la résiliation du contrat pour l’ensemble des salariés assurés, tandis que les salariés pourront demander la résiliation de leur adhésion individuelle.

 

 

2. Le nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation

Adoptée dans le but d’améliorer la protection des assurés français mais également de simplifier leur vie quotidienne, la loi prévoit également la simplification des démarches de résiliation. L’assuré pourra lui-même s’occuper des formalités de résiliation, par exemple, lorsqu’il ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat ou bien demander à son nouvel assureur de prendre en charge ses démarches.

L’avantage de cette mesure est qu’elle permet d’éviter les interruptions de contrat puisque le nouveau contrat prend effet dès la fin de l’ancien. L’ancienne assurance est tenue de procéder au remboursement des éventuelles cotisations trop perçues dans les 30 jours à compter de la date de résiliation.

 

3. L’assureur peut dématérialiser la procédure de résiliation

Dans ce type de procédure, la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est une solution incontournable. Dotée de la même valeur légale que le courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE permet de notifier en toute simplicité l’ancienne assurance de la volonté de résilier de l’assuré.

 

a. Preuves dématérialisées et horodatage qualifié

Avec l’envoi électronique de la lettre de résiliation, vous bénéficiez en tant que nouvel assureur de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Comme dans un envoi papier classique, vous avez à votre disposition des preuves stockées avec le courrier et les pièces jointes dans votre espace personnel :

• À l’envoi : l’acheminement étant instantané, vous recevez immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi qui permet de faire courir le délai de 30 jours à l’issue duquel la résiliation est effective ; ce qui vous permet de démarrer le contrat avec votre nouvel assuré plus rapidement que lors d’un envoi papier classique. Cette preuve est équivalente à l’avis de passage lors d’un acheminement par voie postale.

 

Pour rappel : Dans cette procédure, le délai commence à courir le lendemain de la date de 1^ère présentation du recommandé (avis de passage pour un envoi papier ou preuve de dépôt et d’envoi électronique).

• À la réception : la nouvelle assurance est notifiée instantanément et vous recevez alors une preuve d’accusé de réception ou de refus.
• En cas d’ignorance : dans les 15 jours suivant l’envoi du courrier, vous recevez une preuve de négligence dans le cas où votre destinataire ignore le courrier malgré les 4 relances automatiques d’AR24.

 

De plus, avec l’horodatage qualifié, les courriers et pièces jointes sont certifiés et leurs contenus pourront être prouvés en cas de litige.

 

b. Accélération de la procédure de résiliation

Non seulement le délai des 30 jours court plus rapidement puisque l’envoi est instantané, mais aussi, vous gagnez du temps à l’envoi puisque le courrier est prêt à être envoyé en quelques clics seulement ; vous n’avez pas à vous déplacer ni à mettre votre courrier sous pli. Pour optimiser davantage votre gestion administrative, vous pouvez envoyer votre courrier directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API d’AR24 auprès de notre expert du secteur des assurances qui pourra répondre à toutes vos questions. Vous pouvez également envoyer une lettre de résiliation immédiatement depuis le site ar24.fr après avoir créé gratuitement votre compte.

 

c. Optimisation des coûts

Par ailleurs, avec AR24, vous pouvez optimiser vos coûts d’envoi puisque la LRE AR24 est disponible à un tarif unique sans frais supplémentaires, comprenant l’envoi de 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela, quelle que soit la destination de votre destinataire ; de quoi réduire vos coûts par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement par voie postale.

 

d. Réception du courrier par l’ancienne assurance 7j/7, 24h/24

Enfin, l’ancienne assurance pourra, n’importe où et n’importe quand, accuser réception de la LRE qualifiée, en prendre connaissance et procéder au remboursement des cotisations trop perçues ; de quoi satisfaire votre nouvel assuré.

 

 

N’attendez plus, commandez dès à présent votre moyen d’identification afin de vous identifier en toute sécurité, et envoyez vos premières lettres de résiliation dans le cadre de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Sachez également que la lettre recommandée électronique qualifiée pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances impose l’usage d’un courrier recommandé.