Depuis le 1er décembre 2020, les Français assurés ont la possibilité de changer de complémentaire santé à tout moment, une fois passée la 1ère année d’adhésion. Cette mesure qui vise à favoriser la concurrence tout en simplifiant la vie des consommateurs est prévue et fixée par la loi du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Quels sont les modalités de résiliation et les délais à respecter ? Quel est l’impact pour les professionnels de l’assurance ? Toutes les réponses et bien plus encore dans ce mode d’emploi.
Sommaire :
La résiliation infra-annuelle a été un changement majeur dans le monde de l’assurance. Désormais, changer de mutuelle est une formalité. Il n’est plus nécessaire d’attendre chaque année la date d’anniversaire du contrat et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant son échéance pour mettre un terme à son contrat de santé. La tacite reconduction est donc mise de côté au profit du pouvoir d’achat des consommateurs qui peuvent à tout moment choisir une mutuelle plus adaptée à leurs besoins et à leur budget. Cette résiliation ne devra engendrer aucun frais, ni pénalité pour l’assuré et pourra se faire sans justification de sa part.
La résiliation infra-annuelle s’applique aux contrats de santé souscrits avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance, cela concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.
Le décret du 24 novembre 2020 précise que sont concernés : « les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. »
Les contrats de complémentaire santé comprenant également des garanties listées dans le décret (risques décès, incapacité de travail ou invalidité) seront éligibles à la résiliation. En revanche, si le contrat comporte uniquement des garanties de prévoyance, la résiliation infra-annuelle n’est pas applicable. De même pour les contrats de santé qui comprennent des garanties non listées dans le décret.
Concernant les modalités de résiliation, deux possibilités :
Ici encore, le but étant de simplifier la vie des assurés et de garantir une continuité de la couverture de l’assuré sans interruption des garanties d’assurance.
À savoir : Dans le cadre d’un contrat collectif ou de groupe à adhésion obligatoire, la demande de résiliation devra être effectuée par l’employeur qui devra se rapprocher du nouvel assureur.
Lorsqu’un assuré sollicite une assurance en lui manifestant expressément sa volonté de mettre un terme à son contrat actuel et d’en souscrire un nouveau auprès de celle-ci, la nouvelle assurance peut choisir de notifier l’ancien organisme par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) ; ce qui lui permettra d’accélérer la procédure.
La résiliation prendra effet 30 jours + 1 jour à compter de la date de réception du courrier. Par exemple si le courrier est reçu le 8 octobre, la résiliation sera effective le 9 novembre. Avec la LRE, l’ancienne assurance pourra réceptionner 24h/24, 7j/7, la lettre de résiliation depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
La lettre recommandée électronique, envoyée de manière instantanée, permettra de supprimer les délais d’acheminement et par conséquent fera courir les délais légaux plus rapidement. Un élément non négligeable pour assurer la continuité de la couverture de l’assuré et accélérer l’entrée en relation.
Strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code et des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique vous donne accès à la même valeur probatoire devant un juge et aux mêmes preuves d’envoi :
Les preuves ainsi que la lettre de résiliation seront conservées pour une durée de 10 ans, gratuitement, sur le cloud sécurisé d’AR24.
Il faut également prendre en compte l’avantage économique. La lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins onéreuse que le recommandé papier classique. Les professionnels de l’assurance bénéficient d’un prix fixe sans surcoût qui comprend l’envoi du courrier et des pièces jointes (256 Mo) ainsi que la conservation des documents relatifs à l’envoi (courrier et preuves).
Dans son courrier, la nouvelle assurance devra mentionner les éléments relatifs au contrat en cours (numéro de contrat, numéro d’assuré) ainsi que les coordonnées de l’assuré. L’envoi de la lettre de résiliation ne prendra que quelques minutes.
Voici les étapes à suivre :
Le moyen d’identification le plus couramment utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier (vous permettant de vous identifier avec des codes OTP). Les codes OTP garantissent une identification à un niveau de sécurité élevé, conformément au règlement eIDAS. Une fois la commande effectuée, vous recevrez par voie postale sur votre lieu de travail, un document affichant une clé OTP et un QR code. Pour les prochains envois, il vous suffira d’entrer la clé ou le QR code sur notre générateur de codes ou sur l’application Google Authenticator qui permettent de générer des codes à usage unique (codes OTP) de manière illimitée.
Vous souhaitez envoyer votre première lettre de résiliation par lettre recommandée électronique AR24 ? Contactez dès à présent notre expert du secteur des assurances, il vous guidera lors du premier envoi et vous présentera les différents cas d’usage de la LRE. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est également très utilisée par les professionnels de l’assurance pour résilier les contrats dans le cadre de la loi Hamon.
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