Prononcée par un juge, la nullité du contrat est la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à l’encontre de l’assuré tout particulièrement en cas de sinistres. Cependant, certaines conditions sont requises et l’assurance devra apporter la preuve qu’il y a bien eu une intention de frauder pour que la nullité soit reconnue par un tribunal.
Qu’est-ce que la nullité du contrat ? Quand est-elle appliquée ? Quelles sont les conséquences pour l’assuré ? On fait le point.
Sommaire :
Prévue à l’article L113-8 du Code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ou d’omission volontaire de communiquer des informations, la nullité du contrat ne signifie pas seulement que le contrat est rompu, mais entraine sa disparition totale. Autrement dit, le contrat et ses effets n’ont jamais existé.
Pour rappel, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque fourni par l’assurance au moment de la souscription du contrant et visant à évaluer les risques.
Mais également, de signaler tout changement pouvant provoquer une aggravation ou une apparition des nouveaux risques. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant le jour où l’assuré a eu connaissance de ces nouvelles circonstances (article L113-2 du Code des assurances).
Les cas de fausse déclaration ou omission volontaire sont nombreux et concernent par exemple :
Pour que la nullité soit applicable, les clauses édictant des nullités tout comme celles concernant les déchéances ou les exclusions devront apparaitre de façon très claire et lisible dans le contrat d’assurance (article L112-4 du Code des assurances).
Par ailleurs, l’assurance devra apporter la preuve de l’omission ou de la fausse déclaration intentionnelle, mais aussi qu’elle a pour effet de changer l’objet ou l’appréciation du risque ; ce qui influe sur le calcul de la prime d’assurance.
Si cette mauvaise foi ne peut être établie, la nullité du contrat ne pourra être appliquée (article L.113-9 du Code des Assurances). Compte tenu du fait que le caractère intentionnel est difficile à prouver, la nullité du contrat est rarement prononcée par le Juge.
Dans ce cas, l’assureur aura plusieurs possibilités :
Etant donné que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, l’assurance ne prendra pas en charge les sinistres, même ceux n’ayant aucun rapport avec la fausse déclaration ou l’omission. Par exemple, si l’assuré ment sur l’expérience du conducteur et que le véhicule a été volé, ce dernier ne sera pas indemnisé.
De plus, les cotisations perçues et échues resteront acquises par l’assurance au titre de dommages et intérêts.
Enfin, l’assureur pourra exiger le remboursement des indemnisations versées à l’assuré dans le cadre de sinistres passés puisque le contrat est considéré comme inexistant ; des sommes qui pourraient s’avérer extrêmement élevés.
Il arrive que l’assurance ne puisse pas prouver la mauvaise foi de l’assureur. Dans ce cas, elle pourra décider de résilier le contrat souscrit avec l’assuré. L’envoi de la lettre de résiliation pourra se faire par Lettre Recommandée Electronique (LRE).
Strictement équivalent à un courrier recommandé papier avec accusé de réception du point de vue juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi pourra être utilisé dans tous les cas de figure où le code des assurances impose l’usage d’un recommandé.
Bon à savoir : La résiliation est effective 10 jours après l’envoi de la notification adressée à l’assuré. L’assurance est alors tenue de rembourser toutes les primes perçues pour lesquelles l’assuré n’est plus couvert.
Tout comme son homologue papier, la LRE vous permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception :
Votre espace AR24 vous donne accès à tout moment à l’ensemble de ces preuves ainsi qu’auxcourriers et aux pièces jointes associés.
En plus de bénéficier d’une protection juridique identique à celle d’un envoi papier, l’acheminement électronique du courrier recommandé vous permet d’obtenir une preuve de contenu. Celle-ci est possible grâce à l’horodatage qualifié du courrier, mais aussi des pièces jointes.
Les délais habituels d’acheminements lors d’un envoi papier (3 à 4 jours pour un envoi en France) sont supprimés puisque l’envoi électronique est instantané. C’est la preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage et reçue immédiatement, qui permet de faire courir le délai de 10 jours à l’issue duquel la résiliation est effective. Etant donné que les délais légaux courent plus rapidement, vos procédures sont accélérées.
De plus, la préparation du courrier est simple et rapide et ne nécessite aucun déplacement ni mise sous pli ; votre notification est prête en quelques clics seulement.
Mais aussi, vous gagnez du temps lors du classement des documents relatifs à l’envoi (courrier, pièces jointes, preuves) puisqu’ils sont conservés sur nos serveurs hautement sécurisés et hébergés en France.
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