Avocats : utilisez la LRE pour mettre en demeure un professionnel

Publié le 16 mars 2021  —  Dernière modification le 22 avril 2021

Avocats : utilisez la LRE pour mettre en demeure un professionnel

Envoyer une mise en demeure à un professionnel, c’est simple et rapide grâce à la lettre recommandée électronique (LRE) proposée par AR24. Aucune formalité préalable n’est nécessaire. Créez votre compte, identifiez-vous et envoyez votre LRE en quelques minutes seulement. Découvrez, sans plus tarder, tous les avantages de cette solution 100 % digitale qui vous permettra de mettre en demeure les professionnels.

Sommaire :

  1. Une mise en demeure digitale reconnue légalement
  2. Mise en demeure des professionnels par LRE : l’absence de consentement préalable
  3. Améliorer son efficacité et faire des économies grâce à la mise en demeure dématérialisée

 

1. Une mise en demeure digitale reconnue légalement

En premier lieu, la LRE proposée par AR24 vous assure une fiabilité juridique sans faille.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère en effet cette solution 100 % dématérialisée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR) Pour profiter de cette reconnaissance, le prestataire de services qui achemine votre courrier doit néanmoins assurer certaines garanties techniques. C’est le cas d’AR24, qui fut le premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI en avril 2018 !

Vous pouvez donc envoyer en toute confiance des mises en demeure électroniques aux professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. En cas de litige et grâce à l’horodatage, toutes les informations concernant le courrier recommandé électronique, ainsi que son contenu, pourront être utilisées comme preuves.

 

2. Mise en demeure des professionnels par LRE : l’absence de consentement préalable !

Pas d’accord préalable en cas de destinataire professionnel

C’est l’un des avantages de la LRE pour les mises en demeure des professionnels.

En effet l’article 100 du code des postes et des communications électroniques prévoit un consentement préalable à recevoir des recommandés électroniques uniquement lorsque le destinataire n’est pas un professionnel.

 

 

Qu’est-ce qu’un professionnel ?

On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

À noter que certains cas ne posent aucune difficulté de qualification. Ainsi, les sociétés commerciales (S.A., S.A.R.L., etc.) sont toujours considérées comme des professionnels. A contrario, dans certaines situations, il sera nécessaire d’analyser plus précisément la situation du destinataire (nombre de transactions réalisées, importance des montants en jeu, etc.). Cette qualification est un enjeu majeur. En effet, à défaut de consentement préalable du destinataire non professionnel, votre mise en demeure électronique ne pourra pas prétendre à la validité juridique prévue par la loi. Vous devez donc toujours être capable de prouver que votre destinataire vous a donné son accord.

Enfin, si tous les commerçants sont des professionnels, l’inverse n’est pas vrai. Les médecins et les avocats, par exemple, pourront ainsi recevoir des mises en demeure par voie électronique sans consentement préalable, pour peu que l’objet de ce courrier porte effectivement sur leur activité professionnelle.

 

Bon à savoir : si vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure électronique à une administration, il vous faudra obtenir au préalable son consentement.

 

3. Améliorer son efficacité et faire des économies grâce à la mise en demeure dématérialisée

Gagner du temps grâce aux mises en demeure électroniques

Grâce à la LRE, envoyer une mise en demeure à un professionnel est aussi simple et rapide que d’envoyer un email.

Vous pouvez mettre en demeure une société à tout moment, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez et quel que soit le siège social de cette entreprise. Les services AR24 sont en effet disponibles 24h/24, 7j/7.

Par ailleurs, terminés les délais d’acheminement ! Quasi-instantanément, le professionnel est informé de l’existence de votre lettre électronique. De votre côté, vous recevez en quelques minutes seulement la preuve de votre envoi. Vous ne perdez pas de temps dans vos procédures et vous êtes en mesure de faire courir rapidement les délais légaux.

 

Bon à savoir : vos mises en demeure et toutes les informations afférentes sont conservées par AR24 pendant 10 ans sur des serveurs fiables et sécurisés. Vos données sont protégées et accessibles quand vous le souhaitez.

 

Une solution économique et écologique

Peu importe son poids, son volume et sa destination, une mise en demeure d’un professionnel par LRE vous coûtera 3,49 HT par envoi*. Pour ce prix, vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Vous réduisez également vos dépenses en matière de papier, d’encre, de déplacements ou encore de stockage.

Mais ce n’est pas tout puisque cette solution digitale vous permet aussi de réduire votre empreinte carbone et donc d’améliorer votre politique RSE.

 

Pour mettre en demeure un professionnel, n’hésitez plus : utilisez la lettre recommandée électronique proposée par AR24 ! Fiable et sécurisée, elle offre toutes les garanties nécessaires à vos procédures et permet à votre cabinet d’améliorer sa productivité tout en réduisant ses coûts.

 

*Tarif au  9 mars 2021

 

inscription ar24

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